Accés en 1 clic

Autorisation de sortie de territoire - mineurs

 

Publié le 14/06/2021

Autorisation de sortie de territoire - mineurs

L’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un des titulaires de l’autorité parentale est toujours en vigueur.
La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs depuis le 15 janvier 2017.

Pour voyager à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents, l'enfant devra présenter  :

- sa pièce d'identité valide (CNI ou passeport et visa en fonction des exigences du pays destinataire

- la photocopie du titre d'identité valide du parent signataire (qui n'accompagne pas l'enfant)

- l'autorisation de sortie de territoire signée par le parent qui ne voyage pas avec l'enfant (formulaire CERFA à télécharger sur www.service-public.fr).

Retablissement de l autorisation de sortie de territoire

Liens pratiques

 

BL-Enfance

Contacts - Horaires

 

Mairie
Tél. : 05 61 37 88 11
Email :
contact@mairie-castelmaurou.fr
Facebook : Ville de Castelmaurou

Horaires mairie :

Lundi, Mercredi, Jeudi, Vendredi
8h30 - 12h30 et 14h - 17h30

Mardi : 14h - 17h30

Samedi : 10h - 12h (sauf pendant les vacances scolaires et les ponts)


Etat civil et urbanisme : fermés le samedi


Urbanisme
Tél. : 05 61 37 88 17
Email :
urbanisme@mairie-castelmaurou.fr


Lundi, Mercredi, Jeudi, Vendredi :
8h30 - 12h30 et 14h - 17h30

Mardi et Samedi : fermé



Service enfance
Tél. : 05 61 37 88 29
Email : affaires-scolaires@mairie-castelmaurou.fr

Lundi, Mercredi, Jeudi, Vendredi
8h30 - 12h30


L'AlphaB médiathèque
Adresse :
1A Route de Lapeyrouse,
Tél.: 05 61 37 60 99
Email :
bonjour@lalphab-castelmaurou.fr
Facebook :
L'AlphaB Castelmaurou
Instagram : #lalphabcastelmaurou

Horaires :
Mardi : 15h - 19h
Mercredi : 10h-13h et 14h-18h
Vendredi : 15h - 19h
Samedi : 10h-13h et 14h-18h

 

Légifrance.gouv
Ministère de l'intérieur Le conseil départemental de la Hte Garonne
Ar
chives départementales
La région Occitanie