Publié le 04/02/2021

Le conciliateur de justice, monsieur Yvan MONTAGNE, tiendra sa première permanence le jeudi 11 février 2021 à partir de 14h.

Il assurera ses permanences les 2ème et 4ème jeudis du mois.

Rendez-vous : Mairie de Castelmaurou - 05 61 37 88 11


 

Les litiges dont peut s’occuper le conciliateur de justice relèvent du droit civil et touchent à la propriété et à l’usage de biens, aux dettes, aux litiges de consommation, aux nuisances de voisinage, aux conflits entre des propriétaires et des locataires, avec des fournisseurs, des artisans, des installateurs, des organismes de crédits, des proches...

Quand un compromis est trouvé, il peut donner lieu à la rédaction d’un constat d’accord, obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit, et signé par les deux parties et le conciliateur.

Ce service est gratuit.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

https://www.conciliateurs.fr/