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Permanences conciliateur de justice

 

Publié le 24/01/2019

Permanences conciliateur de justice

Le conciliateur de justice, monsieur Claude BRUGEL, tiendra ses permanences le :

- Jeudi 7 février à la mairie de Castelmaurou
- Mercredi 13 février à la mairie de Pechbonnieu
- Mercredi 20 février à la mairie de Castelmaurou
- Jeudi 28 février à la mairie de Pechbonnieu


Sur rendez-vous : Mairie de Castelmaurou - 05 61 37 88 11

En cas de véritable urgence il sera possible de convenir d'un rendez-vous en dehors des permanences.

Les litiges dont peut s’occuper le conciliateur de justice relèvent du droit civil et touchent à la propriété et à l’usage de biens, aux dettes, aux litiges de consommation, aux nuisances de voisinage, aux conflits entre des propriétaires et des locataires, avec des fournisseurs, des artisans, des installateurs, des organismes de crédits, des proches...

Quand un compromis est trouvé, il peut donner lieu à la rédaction d’un constat d’accord, obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit, et signé par les deux parties et le conciliateur.

Ce service est gratuit.

Liens pratiques

 

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Contacts - Horaires

 

Mairie
Tél. : 05 61 37 88 11
Email :
contact@mairie-castelmaurou.fr


Nouveaux horaires de la mairie :
Lundi, Mercredi, Jeudi, Vendredi :
8h30 - 12h30 et 14h - 17h30
Mardi : 14h - 17h30
Samedi : 10h - 12h


Urbanisme
Tél. : 05 61 37 88 17
Email :
urbanisme@mairie-castelmaurou.fr

Horaires :
Lundi :
8h30 - 12h30 et 14h - 17h30
Mardi : 14h - 17h30
Mercredi : fermé
Jeudi :
8h30 - 12h30 et 14h - 17h30
Vendredi : sur rendez-vous
Samedi : fermé


Régie Restauration
Tél. : 05 61 37 88 29
Email : regie.castelmaurou@live.fr

Horaires :
Lundi, Jeudi, Vendredi :
8h30 - 10h


L'AlphaB médiathèque
Adresse :
1A Route de Lapeyrouse,
Tél.: 05 61 37 60 99
Email :
bonjour@lalphab-castelmaurou.fr
Facebook :
L'AlphaB Castelmaurou
Instagram : #lalphab

Horaires de l'AlphaB:
Mardi et Vendredi :
15-19h
Mercredi et Samedi :
10h-13h et 14h-18h

 

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