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Sortie du territoire pour les mineurs

 

Publié le 16/01/2017

Sortie du territoire pour les mineurs

La loi de 2016 relative à la lutte contre le terrorisme a rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs non accompagnés par un des titulaires de l’autorité parentale.

Pour voyager à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents, l'enfant devra présenter :
- sa pièce d'identité valideé (CNI ou passeport) et visa en fonction des exigences du pays destinataire
- la photocopie du titre d'identité valide du parent signataire
- l'autorisation de sortie de territoire signée par le parent qui ne voyage pas avec l'enfant - formulaire CERFA à télécharger sur www.service-public.fr

Liens pratiques

 

BL-Enfance

Contacts - Horaires

 

Mairie
Tél. : 05 61 37 88 11
Email :
contact@mairie-castelmaurou.fr
Facebook : Ville de Castelmaurou

Horaires mairie :

Lundi, Mercredi, Jeudi, Vendredi
8h30 - 12h30 et 14h - 17h30

Mardi : 14h - 17h30

Samedi : 10h - 12h (sauf pendant les vacances scolaires et les ponts)


Etat civil et urbanisme : fermés le samedi


Urbanisme
Tél. : 05 61 37 88 17
Email :
urbanisme@mairie-castelmaurou.fr


Lundi, Mercredi, Jeudi, Vendredi :
8h30 - 12h30 et 14h - 17h30

Mardi et Samedi : fermé



Service enfance
Tél. : 05 61 37 88 29
Email : affaires-scolaires@mairie-castelmaurou.fr

Lundi, Mercredi, Jeudi, Vendredi
8h30 - 12h30


L'AlphaB médiathèque
Adresse :
1A Route de Lapeyrouse,
Tél.: 05 61 37 60 99
Email :
bonjour@lalphab-castelmaurou.fr
Facebook :
L'AlphaB Castelmaurou
Instagram : #lalphabcastelmaurou

Horaires d'été :
Mardi
: 15h-19h
Mercredi : 10h - 13h et 15h - 19h
Samedi : 10h - 13h

 

 

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