Actualités travaux
Publié le 15/06/2012
SFR, maître d'ouvrage, a déposé en mairie une déclaration préalable à l'installation d'une antenne-relais sur Castelmaurou et conformément à la législation.
Les maires n'ont plus le pouvoir de s'opposer à de tels équipements.
Le Conseil d'Etat estime qu'un maire n'a plus la compétence pour réglementer l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur sa commune : "Seules les autorités de l'Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile ».
"Un maire ne saurait donc réglementer par arrêté l'implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale", précise-t-il.
Téléchargez le dossier envoyé par SFR. Vous pouvez également le consulter à la mairie.
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