Mairie de Castelmaurou, les délibérations
 
 
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Conseil municipal 11 du Septembre 2008
Conseil municipal 11 du Septembre 2008
829-08-015 Recrutement dâ??un contractuel pour besoin occasionnel en tant quâ??Adjoint Technique 2ème classe à temps non complet
Suite à lâ??évolution de carrière dâ??un agent dâ??entretien à lâ??école maternelle qui va prendre les fonctions dâ??ATSEM à partir de la rentrée scolaire, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de recruter pour répondre au besoin occasionnel dâ??un agent non titulaire pour exercer la fonction dâ??agent dâ??entretien polyvalent à temps non complet (20h).

 

830-08-016 Recrutement dâ??un agent pour besoin occasionnel
Suite au départ de lâ??agent qui avait pour fonction dâ??animer la bibliothèque de lâ??école, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de recruter, pour réponde à ce besoin occasionnel, un agent non titulaire pour exercer la fonction dâ??animateur culturel à temps non complet (20h)

 

831-08-017 Recrutement dâ??un agent pour remplacement.
Suite à la maladie dâ??un agent territorial spécialisé des écoles maternelles, Madame le Maire propose au Conseil municipal de recruter pour assurer ce remplacement, un agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet (28h30) pour une durée de trois mois à compter de la rentrée scolaire 2008.

 

832-08-018 Recrutement dâ??un agent pour besoin occasionnel
Suite à une augmentation de lâ??activité des services techniques, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de recruter un agent dâ??entretien polyvalent à temps complet.

 

833-08-022 Lancement de la révision du Plan Local dâ??Urbanisme
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les dispositions de la Loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et lâ??Etat ainsi que celles des articles R 123-15 à R 123-25 du Code de lâ??Urbanisme, transfèrent aux communes les compétences en matière dâ??urbanisme.

Il revient donc à la Commune de décider de la révision du Plan Local dâ??Urbanisme.
Madame le Maire présente lâ??intérêt pour la Commune de reconsidérer le contenu du Plan Local dâ??Urbanisme. En vue de favoriser la préservation de la qualité architecturale et lâ??environnement, il importe que la Commune réfléchisse sur ses orientations en matière dâ??urbanisme, dâ??aménagement et de développement durable. Il apparaît à la nouvelle municipalité en place depuis Mars 2008 de redéfinir clairement lâ??affectation des sols et dâ??organiser lâ??espace communal pour permettre un développement harmonieux de la Commune.
Considérant quâ??il y a lieu de :
  • prescrire la révision du Plan Local dâ??Urbanisme sur lâ??ensemble du territoire communal
  • charger la commission municipale dâ??urbanisme du suivi de lâ??étude du P.L.U
  • Notifier la présente procédure aux personnes publiques mentionnées à lâ??article L 123-6 du Code de lâ??Urbanisme.
Le conseil municipal décide :
  • de prescrire la révision du PLU sur lâ??ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles R 123-15 et suivants du code de lâ??urbanisme.
  • De mettre en place un débat au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales.
  • De définir comme suit les modalités de la concertation avec la population au titre des articles L123-6 et L 300-2 du code de lâ??urbanisme et,
    conformément à lâ??article 25 de la loi SRU, les outils de concertation mis en Å?uvre tout au long de la procédure de révision
    • lâ??organisation de réunions publiques,
    • la mise en place dâ??une page Internet spécifique sur le site existant de la Commune,
    • la mise à disposition dâ??un cahier pour consigner des observations,
    • lâ??information par voie de presse ou dâ??affichage ou tout autre support dâ??information que le Maire jugera utile.
Les services de lâ??Etat seront associés à la révision du PLU

 

N° 834-08-023 DECISION MODIFICATIVE N°3 : Cession dâ??un véhicule
Le Conseil Municipal a décidé dâ??intégrer des opérations dâ??ordre pour la cession dâ??un bien non amortissable avec moins value :
  • Prix dâ??acquisition du véhicule 10820.53â?¬
  • Prix de cession : 65â?¬
  • Moins value : 10 755.53â?¬
835-08-024 Participation du CCAS pour des agents communaux en difficulté et qui vivent au sein de la commune
Il est proposé que le CCAS puisse se substituer au débiteur en difficulté et honore sa dette en ses lieu et place en tout ou partie sous réserve.
  1. de lâ??avis dâ??une assistante sociale de secteur concernant la situation de lâ??intéressé
  2. de lâ??engagement écrit du débiteur et des montants qui devront être préalablement arrêtés par écrit et de façon contradictoire.
Toute décision dâ??aide devra faire lâ??objet de la part de Madame le Maire dâ??un arrêté nominatif qui précisera le montant à la hauteur duquel la commune se substituera au débiteur dans le cas de paiement à un tiers.

 

836-08-025 Subvention Exceptionnelle pour les sinistrés dâ?? Hautmont
Suite aux inondations survenues notamment dans le département de la Somme, Madame le Maire propose, en accord avec la municipalité, dâ??attribuer une subvention exceptionnelle pour venir en aide aux populations sinistrées.
Le Conseil Municipal décide donc :
  • lâ??attribution dâ??une subvention exceptionnelle de 500 â?¬ aux victimes des inondations dans la ville dâ??Hautmont dans le département du Nord Pas de Calais 59330.
837-08-026 Subvention pour lâ??association Arts et Culture de Castelmaurou
Le Conseil Municipal, après délibération :
  • Octroie une subvention dâ??un montant de 200 â?¬ pour lâ??association Arts et Culture de Castelmaurou
838-08-027 Demande de subvention au Conseil Général-Réalisation dâ??une défense incendie enterrée et dâ??un accès routier
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les installations de la ligue Midi Pyrénées de Football située à Castelmaurou sont desservies par des moyens de lutte contre lâ??incendie insuffisants dâ??un point de vue réglementaire.
La situation est préoccupante car la ligue Midi Pyrénées accueille 40 enfants en internat.
La mise en sécurité de la zone implique lâ??installation dâ??une citerne enterrée alimentée de 120 m3, et dâ??un accès secours depuis la RD88 libre de circulation pour la desservir. Cette dépense relative au service incendie et de secours constitue une dépense obligatoire pour la commune.
Le Service Départemental de Eaux et de lâ??Assainissement assurera la maîtrise dâ??Å?uvre pour la création de la réserve incendie.
Le montant des travaux est estimé à 70 000 euros.
La désignation du maître dâ??Å?uvre pour la partie voirie est en cours. Le montant des travaux est estimé à 45 000 euros.
Le montant total estimé des travaux est donc de 115 000 euros.
Le Conseil Municipal :
  • decide dâ??approuver le projet pour les montants indiqués ci-dessus
  • sollicite Monsieur le Président du Conseil Général pour lâ??attribution dâ??une subvention la plus élevée possible
839-08-028 Demande de subvention au Conseil Régional-Réalisation dâ??une défense incendie enterrée et dâ??un accès routier
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les installations de la ligue Midi Pyrénées de Football située à Castelmaurou sont desservies par des moyens de lutte contre lâ??incendie insuffisants dâ??un point de vue réglementaire.
La situation est préoccupante car la ligue Midi Pyrénées accueille 40 enfants en internat.
La mise en sécurité de la zone implique lâ??installation dâ??une citerne enterrée alimentée de 120 m3, et dâ??un accès secours depuis la RD88 libre de circulation pour la desservir. Cette dépense relative au service incendie et de secours constitue une dépense obligatoire pour la commune.
Le Service Départemental de Eaux et de lâ??Assainissement assurera la maîtrise dâ??Å?uvre pour la création de la réserve incendie.
Le montant des travaux est estimé à 70 000 euros.
La désignation du maître dâ??Å?uvre pour la partie voirie est en cours. Le montant des travaux est estimé à 45 000 euros.
Le montant total estimé des travaux est donc de 115 000 euros.
Le Conseil Municipal :
  • decide dâ??approuver le projet pour les montants indiqués ci-dessus
  • sollicite Monsieur le Président du Conseil Régional pour lâ??attribution dâ??une subvention la plus élevée possible
840-08-029 Demande de subvention à lâ??Etat-Réalisation dâ??une défense incendie enterrée et dâ??un accès routier
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les installations de la ligue Midi Pyrénées de Football située à Castelmaurou sont desservies par des moyens de lutte contre lâ??incendie insuffisants dâ??un point de vue réglementaire.
La situation est préoccupante car la ligue Midi Pyrénées accueille 40 enfants en internat.
La mise en sécurité de la zone implique lâ??installation dâ??une citerne enterrée alimentée de 120 m3, et dâ??un accès secours depuis la RD88 libre de circulation pour la desservir. Cette dépense relative au service incendie et de secours constitue une dépense obligatoire pour la commune.
Le Service Départemental de Eaux et de lâ??Assainissement assurera la maîtrise dâ??Å?uvre pour la création de la réserve incendie.
Le montant des travaux est estimé à 70 000 euros.
La désignation du maître dâ??Å?uvre pour la partie voirie est en cours. Le montant des travaux est estimé à 45 000 euros.
Le montant total estimé des travaux est donc de 115 000 euros.
Le Conseil Municipal :
  • decide dâ??approuver le projet pour les montants indiqués ci-dessus
  • sollicite lâ??Etat pour lâ??attribution dâ??une subvention la plus élevée possible
841-08-030 Révision des tarifs CLAE/CLSH Année scolaire 2008/2009
Madame le Maire indique aux membres de lâ??Assemblée que lâ??an dernier le mercredi après-midi était facturé comme un temps CLAE alors quâ??il sâ??agit dâ??un temps CLSH.
A compter du mois dâ??octobre 2008, le mercredi après-midi sera facturé comme un temps CLSH conformément à la loi.
Madame le Maire indique la nouvelle répartition tarifaire mise en place pour le CLSH :
  • 2.00â?¬ Le mercredi « scolaire » entre 12H et 13H30
  • 4.00â?¬ Pour la demi-journée repas non compris
  • 6.50â?¬ Pour la journée complète repas non compris
  • 3.00â?¬ Supplémentaire pour les extérieurs
842-08-031 Révision des tarifs de la Prime de Raccordement aux Egouts- Année 2008
Le code de la Santé Publique prévoit, dans son article L 1331-7, une participation pour contribuer au financement de dépenses de réalisation du réseau dâ??assainissement collectif.
Madame le Maire propose de revoir ces tarifs pour 2008 comme suit :
  • Pour les constructions individuelles nouvelles la PRE sâ??élèvera à 2485 euros par logement
  • Pour les logements collectifs du T1 au T2 à 2236 euros et pour les T3 et plus à 2485 euros.
En ce qui concerne la PFBE, Madame le Maire propose dâ??appliquer le montant forfaitaire de branchement de 615 euros et rappelle à lâ??assemblée que le code de la santé publique fait obligation aux riverains de se raccorder dans un délai de 2 ans (art. L1313-2).
Elle ajoute quâ??en cas de défaillance le Maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de Police, faire constater lâ??infraction et appliquer une pénalité au contrevenant pouvant doubler la redevance PFBE.
En tout état de cause, la P.R.E. ne pourra excéder 80 % du montant de coût de fourniture et de pose dâ??une installation dâ??évacuation ou dâ??épuration individuelle réglementaire.
Le montant aujourdâ??hui dâ??une telle installation domestique pour une habitation unifamiliale sâ??élève à 4500â?¬.

Madame le Maire rappelle que ce tarif forfaitaire de la P.R.E a été ramené à 40 % de son montant pour la construction de logements sociaux.
Ainsi à partir des nouveaux tarifs ci-dessus indiqués, la P.R.E est fixée à 1491 euros par logement pour la construction de logements sociaux.
Un tarif spécifique de la P.R.E. est envisagé pour les cliniques ou MAPAD, hôtels. Il est fixé à 40 % du tarif forfaitaire révisé.
Pour ces constructions collectives, la P.R.E. ne pourra excéder 80 % du coût dâ??une installation prévue pour lâ??opération concernée.
Pour les commerces, bureaux, la P.R.E est fixée à 1,50 fois le même forfait si la surface bâtie est inférieure à 1500 m2 et à 2 fois le forfait pour la superficie comprise entre 1500 et 5000 m2.

 

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