Mairie de Castelmaurou, les délibérations

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les délibérations

Conseil Municipal du 24 avril 2008

785-08-158 Approbation des comptes administratifs 2007 - Budget Assainissement

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Bernard DINSE, 1ER Adjoint au Maire, délibérant sur les comptes administratifs de l�??exercice 2007 dressés par Madame Magali SCHARDT, MAIRE, après s�??être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l�??exercice considéré.

lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :

Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l�??exercice et au fonds de roulement du bilan d�??entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
Vote et arrête les résultats définitifs tels que indiqués ci-dessus.

786-08-159 Approbation des comptes de Gestion 2007 - Budget Assainissement

Après s�??être fait présenter les budgets primitifs de l�??exercice 2007 et les décisions modificatives qui s�??y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l�??état de l�??actif du passif, l�??état des restes à recouvrer et l�??état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l�??exercice 2007,
Après s�??être assuré que le receveur à réuni dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l�??exercice 2007, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu�??il a procédé à toutes les opérations d�??ordre qu�??il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant la régularité et la concordance des écritures, le Conseil Municipal :
Statue sur l�??ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statue sur l�??exécution du budget de l�??exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ainsi que les résultats constatés, pour le Budget Assainissement :
Résultats de clôture de l�??exercice 2007 : 5 532.58 �?�

787-08-160 Affectation des résultats 2007 - Budget Assainissement

Le Conseil Municipal légalement convoqué :
Entendu les résultats des comptes administratifs de l�??exercice 2007,
Constatant que ces derniers présentent un excédent de fonctionnement et d�??exploitation,
Décide d�??affecter les résultats d�??exploitation comme suit :
Budget annexe Assainissement

Résultat de clôture de la section d�??exploitation (excédent) : 88 029.52 �?�
Résultat à affecter : 88 029.52 �?�

Affectation

En affectation complémentaire en section d�??investissement : 88 029.52 �?�
Pas de disponible en section d�??exploitation

788-08-161 Vote du Budget Primitif 2008 - Assainissement.

Entendu la présentation de Madame le Maire, et en accord avec la Commission des Finances, le Conseil Municipal, après délibération, vote le budget primitif 2008 qui s�??équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante :

Pour le Budget Annexe de l�??Assainissement :
- 174 490.00 �?� pour la section d�??exploitation
- 762 114.04 �?� pour la section d�??investissement (y compris les R.A.R. 2007)
- Soit un total de : 936 604.04 �?�

789-08-162 Redevance Assainissement : Tarif 2008

Sur proposition de Madame le Maire, et après délibération, le Conseil Municipal : Décide de fixer la part communale de la redevance d�??assainissement :

15,50 �?� pour la partie fixe (14.70 �?� en 2007)
0,90 �?� pour la partie variable sur consommation (0,84 �?� en 2007)
Indique que cette nouvelle tarification entrera en vigueur à partir du 2ème semestre 2008.
Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer les pièces nécessaires à la mise en �?uvre de cette délibération.

790-08-163 Révision du Tarif de la Prime de raccordement à l'égout - Année 2008

Le Code de la Santé Publique prévoit, dans son article L 1331-7, une participation pour contribuer au financement de dépenses de réalisation du réseau d�??assainissement collectif. Madame le Maire propose de revoir ces tarifs pour 2008 en les fixant

à 2485 �?� par logement pour les constructions neuves
à 615 �?� pour les constructions existantes lors de la mise en place du tout à l�??égout.

En tout état de cause, la P.R.E. ne pourra excéder 80 % du montant de coût de fourniture et de pose d�??une installation d�??évacuation ou d�??épuration individuelle réglementaire. Le montant aujourd�??hui d�??une telle installation domestique pour une habitation unifamiliale s�??élève à 4500 �?�.
Madame le Maire rappelle que ce tarif forfaitaire de la P.R.E. a été ramené à 40 % de son montant pour la construction de logements sociaux. Ainsi à partir des nouveaux tarifs ci-dessus indiqués, la P.R.E. est fixée à 1449 �?� par logement pour la construction de logements sociaux ;

Un tarif spécifique de la P.R.E. est envisagé pour les cliniques ou MAPAD, hôtels. Il est fixé à 40 % du tarif forfaitaire révisé ci-dessus, par lit.
Pour ces constructions collectives, la P.R.E. ne pourra excéder 80 % du coût d�??une installation prévue pour l�??opération concernée.
Pour les commerces, bureaux, la P.R.E est fixée à 1,50 fois le même forfait si la surface bâtie est inférieure à 1500 m2 et à 2 fois le forfait pour la superficie comprise entre 1500 et 5000 m2.
Elle est égale au forfait révisé ci-dessus pour les locaux artisanaux inférieur à 400 m2 et à 1,5 fois le forfait pour ceux compris entre 400 et 1500 m2.

Madame le Maire rappelle que le fait générateur de la P.R.E. est la délivrance de l�??autorisation de lotir et de construire.
Pour les immeubles regroupant plusieurs logements, chambres ou lits, le tarif de la P.R.E. sera multiplié par le nombre de ces éléments.
Dans le cas d�??opération de lotissement la P.R.E. pourra être perçue auprès du lotisseur selon les modalités stipulées dans l�??arrêté du lotissement.

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