les délibérations
- lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :
- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de lâ??exercice et au fonds de roulement du bilan dâ??entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
- Vote et arrête les résultats définitifs tels que indiqués ci-dessus.
BUDGET ASSAINISSEMENT
Résultat à la clôture de lâ??exercice 2006
FONCTIONNEMENT 177 480.65 â?¬
INVESTISSEMENT -418 842.26 â?¬
TOTAL -241 361.61 â?¬
Part affectée à lâ??investissement 2007
FONCTIONNEMENT 177 480.65â?¬
INVESTISSEMENT 0.00â?¬
TOTAL 177 480.65â?¬
Résultat de lâ??exercice 2007
FONCTIONNEMENT 88 029.52â?¬
INVESTISSEMENT 336 345.32â?¬
TOTAL 424 374.84â?¬
Résultat à la clôture de lâ??exercice 2007
FONCTIONNEMENT 88 029.52â?¬
INVESTISSEMENT -82 496.94â?¬
TOTAL 5 532.58â?¬
- Après sâ??être fait présenter les budgets primitifs de lâ??exercice 2007 et les décisions modificatives qui sâ??y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que lâ??état de lâ??actif du passif, lâ??état des restes à recouvrer et lâ??état des restes à payer,
- Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de lâ??exercice 2007,
- Après sâ??être assuré que le receveur à réuni dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de lâ??exercice 2007, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et quâ??il a procédé à toutes les opérations dâ??ordre quâ??il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
- Considérant la régularité et la concordance des écritures, le Conseil Municipal :
- Statue sur lâ??ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statue sur lâ??exécution du budget de lâ??exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ainsi que les résultats constatés, pour le Budget Assainissement :
- Résultats de clôture de lâ??exercice 2007 : 5 532.58 â?¬
Entendu les résultats des comptes administratifs de lâ??exercice 2007,
Constatant que ces derniers présentent un excédent de fonctionnement et dâ??exploitation,
Décide dâ??affecter les résultats dâ??exploitation comme suit :
Budget annexe Assainissement
- Résultat de clôture de la section dâ??exploitation (excédent) : 88 029.52 â?¬
- Résultat à affecter : 88 029.52 �
- En affectation complémentaire en section dâ??investissement : 88 029.52 â?¬
- Pas de disponible en section dâ??exploitation
- Pour le Budget Annexe de lâ??Assainissement :
- 174 490.00 â?¬ pour la section dâ??exploitation
- 762 114.04 â?¬ pour la section dâ??investissement (y compris les R.A.R. 2007)
- Soit un total de : 936 604.04 â?¬
- 15,50 â?¬ pour la partie fixe (14.70 â?¬ en 2007)
- 0,90 â?¬ pour la partie variable sur consommation (0,84 â?¬ en 2007)
- Indique que cette nouvelle tarification entrera en vigueur à partir du 2ème semestre 2008.
- Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer les pièces nécessaires à la mise en Å?uvre de cette délibération.
- Ã 2485 â?¬ par logement pour les constructions neuves
- à 615 â?¬ pour les constructions existantes lors de la mise en place du tout à lâ??égout.
Madame le Maire rappelle que ce tarif forfaitaire de la P.R.E. a été ramené à 40 % de son montant pour la construction de logements sociaux. Ainsi à partir des nouveaux tarifs ci-dessus indiqués, la P.R.E. est fixée à 1449 � par logement pour la construction de logements sociaux ;
Un tarif spécifique de la P.R.E. est envisagé pour les cliniques ou MAPAD, hôtels. Il est fixé à 40 % du tarif forfaitaire révisé ci-dessus, par lit.
Pour ces constructions collectives, la P.R.E. ne pourra excéder 80 % du coût dâ??une installation prévue pour lâ??opération concernée.
Pour les commerces, bureaux, la P.R.E est fixée à 1,50 fois le même forfait si la surface bâtie est inférieure à 1500 m2 et à 2 fois le forfait pour la superficie comprise entre 1500 et 5000 m2.
Elle est égale au forfait révisé ci-dessus pour les locaux artisanaux inférieur à 400 m2 et à 1,5 fois le forfait pour ceux compris entre 400 et 1500 m2.
Madame le Maire rappelle que le fait générateur de la P.R.E. est la délivrance de lâ??autorisation de lotir et de construire.
Pour les immeubles regroupant plusieurs logements, chambres ou lits, le tarif de la P.R.E. sera multiplié par le nombre de ces éléments.
Dans le cas dâ??opération de lotissement la P.R.E. pourra être perçue auprès du lotisseur selon les modalités stipulées dans lâ??arrêté du lotissement.
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