Madame le Maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions. Une délibération en ce sens avait été prise le 05 avril 2008.

Cependant, il est aujourd’hui nécessaire de modifier cette délégation en ce qui concerne les marchés publics afin de tenir compte des modifications apportées à l’article L.2122-22 4° du code général des collectivités territoriales.

En effet, cette disposition permet désormais au Maire de recevoir délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le Conseil, après avoir entendu Madame le Maire et en avoir délibéré,

DECIDE

• Article 1er : Madame le Maire est chargée, par délégation du Conseil municipal prise en application de l’article L.2122-22 4° du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
  Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions prises sur le fondement de cette délégation.
• Article 2 : La délibération du 05 avril 2008 est abrogée et remplacée par la présente délibération en tant qu’elle donnait délégation à Madame le Maire pour :
  « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil défini par décret (206 000 € depuis le 1er janvier 2008) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du coût du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Castelmaurou a lancé le marché relatif à la gestion et à l’animation de l’ALAE-ALSH de la commune de Castelmaurou.
Madame le Maire précise que le présent marché est attribué à l’issue d’une procédure adaptée suivant les dispositions des articles 28 et 30 du code des marchés publics, qu’il est passé pour une durée d’un an, et qu’il pourra être reconduit deux fois sur décision expresse de la commune pour cette même durée.
Madame le Maire indique que la Commission d’Appel d’Offres en date du 09 septembre 2010 a attribué le marché relatif à la gestion et à l’animation de l’ALAE-ALSH de la commune de Castelmaurou à l’association : Ligue de l’enseignement 31, 31 rue des Amidonniers BP 10906 31009 TOULOUSE Cedex 6
L’évaluation de la participation annuelle de la commune, telle qu’elle résulte de la décomposition du prix global et forfaitaire est de : Cent quarante neuf mille cinq cent cinquante huit euros TTC. Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré autorise Madame le Maire à signer l’acte d’engagement relatif à ce marché ainsi que tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération et les avenants et décisions de poursuivre éventuels et tous les actes contractuels s’y référant relatifs au marché

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à la loi du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République et à la loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le Président du Syndicat Intercommunal des Transports Publics de la Région Toulousaine a fait parvenir le 30 Juin 2010 le rapport retraçant l’activité de cette structure au titre de l’année 2009.
Ce document doit fait l’objet d’une communication en Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal stipule prendre connaissance de ce rapport.

Madame le Maire fait part à l’assemblée de l’existence du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cedex.
Le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.
Madame le Maire donne lecture à l’assemblée du règlement « les prestations – modalités pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.
Le Conseil Municipal décide :

• D’adhérer au CNAS à partir du 1° janvier 2011

La collectivité, dans le cadre de son besoin de personnel pour la gestion des marchés publics, Madame le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à renouveler à titre exceptionnel, le contrat de l’agent d’attaché territorial à temps complet pour une période de 6 mois : du 01 janvier au 30 juin 2011 afin de passer les épreuves du concours d’attaché territorial.
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à renouveler, dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984 précitée, et pour faire face à ce besoin, un agent non titulaire, en attente de concours, correspondant au grade d’Attaché Territoriale à temps complet.

Madame le Maire informe du souhait de créer un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet suite à la réussite du concours d’un agent en poste. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de créer un poste d’Adjoint Administratif 1ère classe à temps complet à compter du 1er janvier 2011.

Dans le cadre de l’ouverture d’une classe supplémentaire à l’élémentaire, pour la rentrée scolaire 2010.2011, Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de rajouter des crédits supplémentaires à l’article 6067
(fournitures scolaires) au budget communal 2010 le Conseil Municipal décide :

• d’octroyer 432 euros à la nouvelle classe

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal l’actualisation des tarifs communaux de location des salles communales. Le Conseil Municipal :

• ADOPTE les tarifs énoncés ci-dessous
• DIT que ces tarifs revus entreront en vigueur à partir du 1er Janvier 2011 ; les délibérations antérieures portant sur ces objets sont modifiées en conséquence.