Rapporteur : Jean-Claude LOUPIAC

En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
Dans le cadre de la création du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme créé au niveau intercommunal, dont le début d’activités est prévu au 1er juillet 2015, une convention de mise en place de ce service, signée entre la CCCB et les communes adhérentes au service, est nécessaire.
Cette convention, adoptée par délibération lors de la séance du conseil communautaire du 8 juin 2015, a pour objet de fixer les modalités de création et de fonctionnement de ce service, notamment la situation des agents, la gestion du service, les modalités de remboursement par les communes…
Les communes membres de la CCCB, et futures adhérentes au service instructeur, doivent se prononcer sur cette convention et autoriser le Maire à la signer.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’article L.5211-4-2 du CGCT relatif à la création des services communs ;
Vu l’article 134 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu l’article 6 des statuts de la communauté de communes des Coteaux Bellevue autorisant la communauté de communes à créer un service commun d’instruction des actes d’urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : VALIDE la convention d’organisation du service instructeur telle que proposée, et jointe à la présente délibération.
Article 2 : AUTORISE Mme le Maire à signer cette convention.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 27  Contre : 0

Rapporteur : Jean-Claude LOUPIAC

Par courrier en date du 7 novembre 2014, les Co-lotis du lotissement « Péchacou » ont demandé la prise en charge par la Commune des voies et réseaux divers du lotissement et de les intégrer au domaine public communal.
A la demande de Maître BOYER, notaire, il est demandé aux membres de l’assemblée de se prononcer sur l’acquisition à l’euro symbolique par la Commune de la parcelle portant le numéro AD n° 144 correspondant à la voirie du lotissement «Péchacou». La voirie est d’une longueur de 200 mètres linéaires.
Le Conseil municipal s’était déjà prononcé positivement le 25 juin 2003 (délibération n° 382-03-014).

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE d’intégrer pour un euro symbolique la parcelle AD n° 144 dans le domaine public communal.
Article 2 : CLASSE cette parcelle représentant 200 mètres linéaires dans la voirie communale.
Article 3 : AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire et notamment les actes portant transfert de propriété.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 27  Contre : 0

Rapporteur : Henri AMIGUES

Une décision modificative est une délibération qui vient modifier les autorisations budgétaires initiales pour tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir en cours d’année, tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et au maintien de l’équilibre budgétaire.

Il apparaît nécessaire de prendre une décision modificative afin de réaliser les modifications suivantes :
- Créer une nouvelle opération en remplacement de l’opération 81 « Cinéma numérique » en section d’investissement ;
- Prendre en compte un trop perçu de dotation forfaitaire sur l’année 2014 signalé par la trésorerie qu’il convient de régulariser sur l’exercice 2015 par un mandat annulatif ;
- Prendre en compte l’augmentation du coût des travaux lié à l’étude de sol, et l’augmentation des recettes de l’opération 86 « Espace de loisirs » en section d’investissement.

Il vous est proposé :
- De transférer les crédits prévus sur l’opération 81 « Cinéma numérique » sur une nouvelle opération 90 « Rénovation du cinéma » ;
- De transférer une part des crédits prévus au chapitre 022-Dépenses imprévues sur l’article 673 afin de régulariser le trop perçu de l’année 2014 ;
- D’augmenter les crédits de l’article 2313 de l’opération 86 « Espace de loisirs » de 10 000€ en section d’investissement, et d’augmenter les crédits de 10 000€ sur l’article 1328.

Désignation	Dépenses		Recettes
	Diminution de crédits	Augmentation de crédits	Diminution de crédits	Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT
D-022-0 : Dépenses imprévues (fonctionnement)	3000 €	0 €	0 €	0 €
TOTAL D 022 Dépenses imprévues (fonctionnement)	3000 €	0 €	0 €	0 €
D-673-0 : Titres annulés (sur exercices antérieurs)	0 €	3000 €	0 €	0 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles	0 €	3000 €	0 €	0 €
TOTAL Fonctionnement	3000 €	3000 €	0 €	0 €
INVESTISSEMENT
R-1328 : Autres	0 €	0 €	0 €	10 000 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement	0 €	0 €	0 €	10 000 €
D-2313-81 : Cinéma numérique	25 000 €	0 €	0 €	0 €
D-2313-86 : Espace de loisirs	0 €	10 000 €	0 €	0 €
D-2313-90 : Rénovation du cinéma	0 €	25 000 €	0 €	0 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours	25 000 €	35 000 €	0 €	0 €
TOTAL Investissement	25 000 €	35 000 €	0 €	10 000 €
TOTAL GENERAL	10 000 €		10 000 €

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : ADOPTE le transfert de crédits de l’opération 81 à l’opération 90.
Article 2 : ADOPTE le transfert de crédits du chapitre 022 à l’article 673.
Article 3 : ADOPTE l’augmentation de crédits sur l’article 2313 de l’opération 86 et sur l’article 1328.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 25  Contre : 0

Rapporteur : Henri AMIGUES

Depuis l'adoption du budget assainissement lors du 08/04/2015 il apparaît nécessaire de réaliser les modifications suivantes :
- régulariser les opérations d’amortissements de 2014 prévues au budget mais non ordonnancées ;
- inscrire  les opérations d’amortissement de l’année 2015 ;
- inscrire de nouveaux crédits en dépenses d’investissement pour réaliser des travaux (remplacement ou chemisage du réseau) sur une canalisation d’assainissement collectif vétuste située lieu-dit Bordeneuve.

Il est proposé au conseil municipal :
- de réduire les crédits prévus aux chapitres 021 et 023 et d’augmenter à due concurrence les chapitres d’ordres 040 et 042 ;
- de rajouter des crédits en dépenses d’investissement et en recettes d’investissement pour un montant de 220 000€ ;

Désignation	Dépenses		Recettes
	Diminution de crédits	Augmentation de crédits	Diminution de crédits	Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023 : Virement de la section d'investissement	18 644 €	0 €	0 €	0 €
TOTAl D-023	18 644 €	0 €	0 €	0 €
D-6811 : Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles	0 €	39 624 €	0 €	0 €
R-777 : Quote-part des subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice	0 €	0 €	0 €	20 980 €
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre section	0 €	39 624 €	0 €	20 980 €
TOTAL Fonctionnement	18 644 €	39 624 €	0 €	20 980 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section d'exploitation	0 €	0 €	18 644 €	0 €
TOTAL R-021	0 €	0 €	18 644 €	0 €
D-139111 : Agence de l'eau	0 €	20 980 €	0 €	0 €
R-281561 : Service de distribution d'eau	0 €	0 €	0 €	39 624 €
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre section	0 €	20 980 €	0 €	39 624 €
R-1641 : Emprunts en euros	0 €	0 €	0 €	220 000 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées	0 €	0 €	0 €	220 000 €
D-2313 : Constructions	0 €	220 000 €	0 €	0 €
Total D 23 : Immobilisations en cours	0 €	220 000 €	0 €	0 €
TOTAL Investissement	0 €	240 980 €	18 644 €	259 624 €
TOTAL GENERAL	261 960 €		261 960 €

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : ADOPTE les transferts de crédits des chapitres 023 et 021 vers les chapitres 040 et 042.
Article 2 : ADOPTE l’augmentation de crédits aux chapitres 16 et 23.
 
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 27  Contre : 0

Rapporteur : Magali MIRTAIN

Il est proposé au conseil municipal d’adopter de nouveaux tarifs pour la location des salles communales.
 

LOCATIONS DES SALLES MUNICIPALES Sous réserve des disponibilités	Tarifs en euros RESIDENTS et institutions publiques	Tarifs en euros : NON RESIDENTS
Salle des fêtes
Caution	1 000	1 000
1 journée en semaine exclusivement	400	600
week-end (2 journées samedi et dimanche)	700	1 200
vendredi soir à partir de 21h sous réserve d'une location week-end	50	50
Salle de réunion de la salle des fêtes
Caution	500	500
En semaine forfait demi-journée	20	40
En week-end (samedi à partir de 13h jusqu'à dimanche 24h)	50	100
Salle des aînés
Caution	1 000	1 000
1 journée en semaine exclusivement	200	300
week-end (2 journées samedi et dimanche)	400	600
vendredi soir à partir de 21h sous réserve d'une location week-end	50	50

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l'article L. 2144-3 du CGCT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE les nouveaux tarifs de location des salles communales.
Article 2 : DIT que les nouveaux tarifs seront applicables à partir du 1er septembre 2015.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 27  Contre : 0

Rapporteur : Michel MARTINEZ

Les services d’ALAE et d’ALSH fonctionnent avec une tarification modulée en fonction des ressources des familles. Le tarif d’une séquence dépend de son amplitude et d’un tarif horaire.
Le décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 a clarifié la définition entre les temps périscolaires et les temps extrascolaires.

Le temps périscolaire concerne les accueils du matin, du midi, du soir durant toutes les journées avec école. En conséquence, le mercredi après-midi devient un temps périscolaire alors qu'il relevait jusqu’alors du temps extrascolaire. Le temps extrascolaire concerne les journées sans école, c'est-à-dire les vacances scolaires.

Ces nouvelles règles seront appliquées à compter de la rentrée scolaire 2015/2016. Il convient pour ce faire de modifier :
- l’organisation des temps éducatifs ;
- la structure des tarifs de l’ALAE (le taux horaire de l’ALAE reste inchangé) ;
- le règlement du service ALAE/ALSH et du restaurant scolaire.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- modifier l’organisation des temps éducatifs ;
- modifier « la structure » des tarifs du service ALAE (pas le tarif horaire) pour créer une séquence d’ALAE le mercredi après-midi de 12h00 à 18h30 ;
- modifier le règlement du service ALAE/ALSH ;
- modifier le règlement du service de restauration scolaire ;
- préciser que les nouveaux tarifs et règlements seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2015 / 2016.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : ADOPTE la nouvelle répartition des temps éducatifs ci annexée.
Article 2 : APPROUVE les tarifs de l’ALAE ci-annexés.
Article 3 : MODIFIE le règlement du service ALAE/ALSH ci annexé.
Article 4 : MODIFIE le règlement du service de restauration scolaire ci annexé.
Article 5 : PRECISE que les tarifs et les règlements seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2015 / 2016.

Annexe 1 à la délibération D 2015-38 du 01/07/2015

















Annexe 2 à la délibération D 2015-38 du 01/07/2015



























 

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 27  Contre : 0

Rapporteur : Michel MARTINEZ

Le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l'article L. 551-1 du Code de l'éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Ce projet relève, à l'initiative de la collectivité territoriale compétente, d'une démarche partenariale avec les services de l'État concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux. À l'occasion de la nouvelle organisation du temps scolaire qui s'est généralisée dans les écoles primaires depuis la rentrée 2014, cette démarche doit favoriser l'élaboration d'une offre nouvelle d'activités périscolaires, voire extrascolaires, ou permettre une meilleure mise en cohérence de l'offre existante, dans l'intérêt de l'enfant.
Il est à noter qu’à compter de l’année scolaire 2015-2016, le fonds de soutien de l’État sera versé à toutes les communes pour les écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat ayant mis en œuvre la réforme et pour lesquelles les activités périscolaires sont organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial (cf. article 96 de la loi de finances pour 2015).
En concertation avec l’ensemble de la communauté éducative un PEDT a été élaboré dans le cadre d’un comité de pilotage. Il s’agit d’un PEDT simplifié dans la mesure où il concerne uniquement les temps scolaires et périscolaires et la tranche d’âge des 3-11 ans.

Le PEDT comporte quatre objectifs éducatifs :
- Continuer à veiller au respect du rythme de l’enfant ;
- Encourager et faciliter la pratique d’activités culturelles et sportives ;
- Appréhender les notions de citoyenneté et de laïcité ;
- Sensibiliser au développement durable.

La réflexion se poursuivra dans quatre comités techniques qui auront pour mission de décliner de manière opérationnelle les objectifs du PEDT. Un comité technique par objectif sera constitué. Les propositions des comités techniques seront soumises à la validation du comité de pilotage avant mise en application.
Le PEDT sera également diffusé pour permettre à chacun (parents, enseignants, agents territoriaux, animateurs) de s’approprier le projet.
La Commune a transmis le 16 juin 2015 le PEDT pour validation aux services de la Préfecture, de la Caf et de l’Education Nationale. Le PEDT sera étudié en commission, et sur avis favorable des trois institutions, l’Education Nationale fera parvenir à la commune une convention actant la validation du projet.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le PEDT de la commune de Castelmaurou ;
- autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir ;
- dire que le PEDT est signé pour une durée de 3 ans ;
- préciser qu’au cours de sa durée de validité, la convention peut être modifiée par avenants si le projet a été enrichi.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le CGCT ;
Vu le code de l’éducation, notamment l’article L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et l’article D.521-12 ;
Vu le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu la circulaire n° 2014-184 du 19-12-2014 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE le Projet Educatif Territorial.
Article 2 : AUTORISE Mme le Maire à signer la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial (PEDT).
Article 3 : AUTORISE Mme le Maire à prendre toute disposition nécessaire et à signer tout acte inhérent à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 : DIT que le PEDT est signé pour une durée de 3 ans.
Article 5 : PRECISE qu’au cours de sa durée de validité, la convention peut être modifiée par avenants si le projet a été enrichi.

Adopté à la majorité absolue.
Pour : 20  Contre : 7

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et  sont par principe occupés par des fonctionnaires. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de droit public.
L’article 3 alinéa 1 de la loi précitée prévoit que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs.
Il vous est proposé de créer un emploi budgétaire non permanent de rédacteur à temps non complet (24.5 heures) du 11 juillet au 11 octobre pour effectuer un travail de prospective budgétaire et renforcer la formation de l’agent comptable en poste.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyant le recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE de créer un emploi budgétaire non permanent de rédacteur à temps non complet (24.5 heures) pour la période du 11 juillet 2015 au 11 octobre 2015.
Article 2 : PRECISE que la rémunération de l’agent recruté correspondra à la grille indiciaire du  grade de rédacteur territorial 7ème échelon et que le régime indemnitaire ne lui sera pas appliqué.
Article 3 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015.
Article 4 : AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat de recrutement.

Adopté à la majorité absolue.
Pour : 20  Contre : 6

Rapporteur : Jean Claude LOUPIAC

Conformément à l’article L 1411-3 du CGCT, le délégataire du service public de l’assainissement a produit son rapport annuel pour l’exercice 2014.
Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Conformément à l’article L. 1411-3 du CGCT, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’article L. 1411-3 du CGCT ;
Vu le rapport annuel du délégataire pour l’exercice 2014 ;
Vu la présentation du rapporteur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : PREND ACTE du rapport annuel du délégataire du service d’assainissement pour l’exercice 2014.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 27   Contre : 0

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017 ;
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement  les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Castelmaurou rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la commune de Castelmaurou estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.  
C’est pour toutes ces raisons que la commune de Castelmaurou soutient la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :
- l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures) ;
- la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit  de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement) ;
- l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux ;
- la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : SOUTIEN l’action de l’AMF.

Adopté à la majorité absolue.
Pour : 20   Contre : 5

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le conseil municipal par délibération N° D-2014-38 du 28 avril 2014, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT.
Il est donné lecture des décisions prises entre le 30 mai 2015 et le 01 juillet 2015 :

Contrat / Marchés publics :

03/06/2015 : Signature d’un contrat de maitrise d’œuvre avec la société Almudever Fabrique d’Architecture pour une prestation d’assistance au choix du mobilier de la médiathèque pour un montant de 3 252.50 € HT.

04/06/2015 : Signature de l’avenant N°1 du marché de gestion du service d’ALAE-ALSH avec la Ligue de l’enseignement. L’avenant a une incidence financière négative de - 10 626 € TTC/ an sur le montant global du marché.

05/06/2015 : Signature d’un marché de programmation pour la construction d’une école maternelle avec l’entreprise KEOPS pour un montant de 16 500 € HT.

06/06/2015 : Signature d’un contrat avec l’entreprise APAVE pour une mission d’assistance technique PMR dans le cadre des travaux de création d’un espace de loisirs pour un montant total de 600 € HT.

02/06/2015 : Signature d’un contrat avec l’entreprise URBASPORT d’un montant total de 8 780.45 € HT pour :
- la réalisation du traçage au sol des terrains de sports du gymnase
- le remplacement des dispositifs antichute des buts de basket relevable
- le remplacement des buts de handball
- la mise en place d’un filet pare ballons pour le futsal

03/06/2015 : Signature d’un contrat de maitrise d’œuvre avec la société PRIMA pour le renouvellement d’une conduite d’assainissement collectif au lieudit « Borde neuve » pour un montant de 8 200 € HT.

Emprunt destiné au financement des investissements prévus par le budget :

04/06/2015 : Signature d’un avenant pour une renégociation du prêt N°7040980 relatif à la construction du restaurant scolaire, entre la commune de Castelmaurou et la Banque Populaire selon les modalités suivante :
- Taux actuel : 4.520 % ;  Nouveau taux : 2.8 %
- Condition : maintien du montant de l’échéance
- Durée actuelle : 59 trimestres
- Durée après avenant : 52 trimestres
- Frais d’avenant : 600 €
- Les autres conditions du contrat restent inchangées.

Le conseil municipal,    
Article 1 : PREND ACTE de la communication de ce compte-rendu.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 27  Contre : 0