Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Par délibération n° 2015.10 le conseil communautaire de la CCCB a adopté le 09 avril 2015 à l’unanimité une modification de ses statuts. Les modifications proposées sont détaillées dans la délibération de la CCCB.
Cette délibération a été notifiée à la commune le 15 avril 2015.

Conformément à l’article L 5211-20 du CGCT, il appartient désormais au conseil municipal de se prononcer sur ces modifications statutaires dans un délai de trois mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu la délibération N°2015.10 du conseil communautaire de la CCCB adoptée le 09 avril 2015 ;
Vu l’article L 5211-20 du CGCT ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE les modifications statutaires adoptées par la CCCB.
Article 2 : APPROUVE le statut modifié joint en annexe.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 25  Contre : 0

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Conformément à l'article L 1425-2 du  CGCT, le Conseil Général de la Haute-Garonne a élaboré un schéma directeur d'aménagement numérique (SDAN) qui vise à couvrir progressivement le territoire départemental en très haut débit, d'ici 15 à 20 ans.

Ce schéma est découpé en trois phases.

La 1ère phase prévoit :
- Le raccordement en FTTH (fibre optique jusqu’au domicile) de 80% des foyers de la Haute-Garonne ;
- L’accès des foyers et des entreprises à un débit minimal de 4 Mbits/s ;
- La constitution d’un réseau de collecte permettant le raccordement des réseaux FTTH et des sites prioritaires (établissements scolaires, zones d’activités, services publics de santé, touristiques et administrations publiques) ;
- La valorisation des investissements réalisés ces 10 dernières années par le Conseil Général de la Haute-Garonne ;

La 2ème phase permettrait le raccordement en FTTH de près de 95% du territoire départemental.

La 3ème phase devrait assurer la desserte en FTTH de la quasi-totalité du territoire.

A ce jour, le coût global d’investissement de la phase 1 est estimé à 179,3 M€. Ce coût global n’est pas définitif et pourra faire l’objet d’ajustements en fonction de l’étude d’ingénierie et des recommandations du Comité de Concertation France Très Haut Débit (COCOFTHD) qui validera le projet.
En toutes hypothèses, les investissements correspondant à la phase 1 bénéficieront de subventions publiques de la part de l'Union Européenne par l’intermédiaire du FEDER et du FEADER (2.79%), de l’Etat par l’intermédiaire du FSN (19,46%), de la Région Midi-Pyrénées (11,15%) et du Conseil Général de la Haute-Garonne (11,56%). Des recettes d'exploitation versées par les opérateurs de communications électroniques sont également attendues (45,68%). La part de financement supportée par les EPCI bénéficiaires (9,36%) de cet investissement fera l'objet d'une péréquation en fonction de 2 critères : la densité et le potentiel fiscal.
Afin de pouvoir bénéficier des financements croisés mentionnés ci-dessus, la mise en œuvre du SDAN doit relever d'une structure intercommunale d'une large assise territoriale. A cet effet, il est envisagé de créer un syndicat mixte ouvert regroupant le département de la Haute-Garonne et les communautés de communes et d’agglomération intéressées.
Ce groupement sera compétent pour aménager et exploiter des infrastructures, des réseaux et des services de communications électroniques dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du CGCT.
Pour adhérer à ce futur syndicat mixte, la CCCB  doit préalablement se doter, dans les conditions prévues à l'article L5211.17 du CGCT, de cette même compétence prévue à l’article L.1425-1 précité.
Une fois cette compétence acquise, elle pourra alors participer à la création du syndicat mixte et décider d’y adhérer.
Sur ce point, l’article L.5214-27 du CGCT stipule que "à moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté".

Afin de faciliter la création du syndicat mixte ouvert chargé de réaliser les actions en matière de communications électroniques relevant de l'article L.1425-1 du CGCT, il est donc proposé de modifier les statuts de la communauté de communes et de confier au seul conseil communautaire la compétence pour adhérer à ce futur syndicat mixte.
Par une délibération du 9 avril 2015, le conseil communautaire de la CCCB a approuvé l’acquisition de la compétence statutaire en matière de communications électroniques et le principe d’une adhésion ultérieure au syndicat mixte ouvert. Cette délibération a été notifiée à la commune le 15 avril 2015 afin que conformément à l’article L5211-17 du CGCT, elle se prononce sur l’acquisition de cette nouvelle compétence par la communauté, dans un délai de 3 mois à compter de la notification, le silence valant acceptation.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 9 avril 2015 du conseil communautaire de la CCCB ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : TRANSFERE à la CCCB la compétence facultative "Communications électroniques" prévue à l’article L.1425-1 du CGCT dont le contenu est le suivant :
- Etablissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et notamment établissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambre de tirage…) et des câbles (fibre optique…) ;
- Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment : mise à disposition de fourreaux, location de fibre optique, hébergement d’équipements d’opérateurs, fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès internet, accès et collecte à très haut débit (fibre optique) ;
- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’initiative privée.
Article 2 : APPROUVE  le principe de l’adhésion future de la CCCB au syndicat mixte ouvert.
Article 3 : AUTORISE le Maire à engager les démarches et les procédures afférentes à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 27  Contre : 0

Rapporteur : Danièle SUDRIE

Vu le tableau relatif aux subventions des associations pour l’année 2015,
 

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le montant des subventions allouées aux associations communales.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu la délibération 2015-27 du 08 avril 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE l’ensemble des subventions attribuées aux associations au titre de l’année 2015, selon le tableau ci-dessus.
Article 2 : INDIQUE que les dépenses correspondantes sont prévues au budget principal 2015.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 27  Contre : 0

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le conseil municipal par délibération N° D-2014-38 du 28 avril 2014, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT.

Il est donné lecture des décisions prises entre le 08 avril 2015 et le 30 mai 2015 :

Contrat / Marchés publics :
- 16/04/2015 : Signature d’un contrat avec l’entreprise SOCOTEC pour une mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé dans le cadre des travaux de création d’un espace de loisirs pour un montant total de 796 € HT.
- 17/04/2015 : Signature d’un contrat avec l’entreprise COLAS pour la réalisation des travaux relatif à la création d’un espace de loisirs pour un montant total de 169 808.87 € HT.
- 20/05/2015 : Signature de deux contrats avec l’entreprise APAVE pour une mission de contrôle technique dans le cadre des travaux de création d’un espace de loisirs pour un montant total de 1125 € HT.

Le conseil municipal,
Article 1 : PREND ACTE de la communication de ce compte-rendu.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 27  Contre : 0