Rapporteur : Henri AMIGUES

Madame la Trésorière de BALMA nous informe de l’état irrécouvrable de certains titres et nous demande l’admission en non valeurs des titres de recettes suivants concernant les repas de la restauration scolaire, du Budget Communal :
- Titre 12 de 2014 pour un montant de 4.00 €
- Titre 15 de 2014 pour un montant de 5.20 €
- Titre 504 de 2014 pour un montant de 5.20€

Soit un montant global de titres en non valeurs de 14.40€
Ces montants portés en non valeurs seront inscrits au chapitre 65 article 654-1 ;

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : ADMET en non valeurs les titres de recettes énoncés ci-dessus

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26  Contre : 0

Rapporteur : Henri AMIGUES

Il est nécessaire de prendre une décision modificative du budget communal afin de prendre en compte deux sinistres. Le premier s’est produit le 2 août 2014 au croisement de la RD 888 et de la route de Lapeyrouse. La réparation du feu tricolore endommagé par un véhicule a engendré une dépense de 4 959,04€ au budget communal. La réparation a été intégralement remboursée par la SMACL. Le second fait suite à l’incendie criminel des poubelles de la Poste qui s’est produit le 16 février 2014. Cet incendie a engendré une dépense de 3421,20€ au budget communal. Ce sinistre a été pris en charge par la SMACL à hauteur de 2736,96€.

Il vous est proposé :
De transférer une part des crédits prévus au chapitre 022-Dépenses imprévues sur le chapitre 011-Charges à caractère général afin de prendre en compte ces deux sinistres.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : ADOPTE le transfert de crédits du chapitre 022 au chapitre 011.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26  Contre : 0

Rapporteur : Henri AMIGUES

L’article L 1612.1 du CGCT permet en l'absence d'adoption du budget à l'exécutif de la collectivité territoriale sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il vous sera donc proposé d’autoriser le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement entre le 1er janvier 2015 et le vote du Budget Primitif 2015 dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Cela permet de faire face à des dépenses d’investissement pour lesquelles il s’avèrerait nécessaire d’effectuer des engagements ou des mandatements avant le vote du budget primitif 2015.
Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : INFORME que Mme le Maire est autorisée de droit à engager et liquider toutes les dépenses et recettes de la section de fonctionnement
Article 2 : DONNE son accord pour que les dépenses d’investissement soient engagées, liquidées, et mandatées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.

Adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Pour : 19  Contre : 3

Rapporteur : Michel MARTINEZ

L’article L212-8 du Code de l’Education autorise et stipule les modalités de contribution des communes extérieures aux frais occasionnés par la scolarisation au groupe scolaire de Castelmaurou d’enfants domiciliés hors Castelmaurou.

La répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Le maire de la commune de résidence, consulté par le maire de la commune d’accueil donne son accord préalable à la scolarisation des enfants hors de sa commune, sauf dérogations prévues par les articles L212-8 et R212-21 du Code de l’Education pour lesquelles le maire de la commune d’accueil doit inscrire l’enfant et doit dans le même temps donner l’information au maire de la commune de résidence du motif de cette inscription.

Dans les deux cas, il convient de préciser que les communes de résidence doivent verser une contribution financière à la commune d’accueil supportant les charges de fonctionnement ainsi générées.

En vertu des dispositions de l’article L212-8 du Code de l’Education, lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d’une commune reçoivent les élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune de résidence peut ou doit, selon le cas, contribuer financièrement aux dépenses de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil ; c’est ce que l’on désigne sous le terme « forfait communal ».

L’article L212-8 du Code de l’Education précise également que les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Ainsi, vous trouverez ci-dessous le détail des dépenses prises en compte, figurant au compte administratif 2013. Les charges afférentes aux locaux ont été prises en compte à hauteur de 47,2% de leurs montants totaux correspondants à l’utilisation scolaire des locaux de l’école. Ces charges sont susceptibles d’être actualisées chaque année afin de prendre en compte les augmentations des charges inhérentes aux écoles.

Ainsi, en application de l’article L212-8 du Code de l’Education, le coût moyen par élève scolarisé au groupe scolaire de Castelmaurou est évalué à 1 023 euros pour une année scolaire.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune précisées par décret du Conseil d’Etat, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Article 1  APPROUVE le coût moyen estimé par élève d’un montant de 1 023 euros.
Article 2 APPROUVE les termes de la convention-type organisant la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques maternelle et élémentaire entre la commune et les communes de résidence.
Article 3 AUTORISE le Maire à signer cette convention avec toute commune de résidence afin de régler les modalités de participation financière de l’accueil d’un enfant dans l’école élémentaire ou l’école maternelle de Castelmaurou ne résidant pas sur le territoire de la commune.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26  Contre : 0

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Il est demandé à l'assemblée municipale de donner un avis sur le rapport.
Le Syndicat Intercommunal des Eaux des cantons centre et nord de Toulouse a remis pour l'année 2013 le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 2 : PREND acte de la communication faite en séance.
Article 3 : PRECISE qu’en application de l’article L 2224-5 du CGCT le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable est mis à la disposition du public à la mairie.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26  Contre : 0

Rapporteur : Jean-Claude LOUPIAC

Le Syndicat Mixte des transports en Commun de l’Agglomération Toulousaine (SMTC), autorité organisatrice des transports urbains, est propriétaire du réseau de transport en commun sur le territoire de la Commune de Castelmaurou. Il est amené à intervenir sur la voirie communale pour adapter le réseau de surface de TISSEO : amélioration de l’accessibilité, régularité des lignes de bus, intégration urbaine des transports collectifs…
Dans ce cadre le SMTC et la commune peuvent assurer conjointement la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des aménagements du réseau de surface de TISSEO.
A cette fin, le SMTC propose à la commune de signer une convention de co-maîtrise d’ouvrage.
Il est donné lecture de la convention.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre le SMTC et la Commune de Castelmaurou (convention 2014-900).
Article 2 : AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26  Contre : 0

Rapporteur : Jean-Claude LOUPIAC

Suite à une demande de la commune en date du 16 juin 2014 concernant la 3ème tranche de la rénovation de l’éclairage public du lotissement « Les Cèdres » (rue et impasse des Cèdres / rue des Epicéas), le SDEHG a réalisé l’Avant Projet Sommaire de l’opération (11AR156) :
- Depuis le coffret de commande d'éclairage public existant issu du poste P34 "CEDRE DU CHÂTEAU", construction d'un réseau souterrain d'éclairage public d'environ 600 mètres de longueur en conducteur U1000RO2V.
- Dépose de 18 ensembles d'éclairage public vétustes
- Fourniture et pose de 22 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât cylindro-conique de 6 mètres de hauteur en acier thermo-laqué et supportant un appareil d'éclairage public de type routier équipé d'une lampe 45 W à économie d'énergie.
- Raccordement au réseau électrique.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA : 31 207 €
Part SDEHG : 81 620 €
Part restant à la charge de la commune (estimation) : 93 423 €
Total : 206 250 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE  l’Avant Projet Sommaire.
Article 2 : DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26  Contre : 0

Rapporteur : Henri AMIGUES

La commune a retenu en septembre 2012 un bureau d’étude, PRIMA INGENIERIE, pour réaliser un projet d’extension du réseau d’assainissement collectif sur la route départementale 70 et la route départementale 77.
En complément, sur une partie de la route de Moutou, le bureau d’étude a étudié la mise place d’un réseau pluvial enterré surmonté d’un cheminement piéton, et d’un dispositif permettant de sécuriser l’intersection avec le chemin Rouquié. Ce travail vous a été présenté lors de la réunion du conseil municipal du 27 juin 2013 et a été adopté à l’unanimité. Une demande d’inscription au programme 2014 des travaux d’urbanisation du Conseil Général a été faite dans le même temps.

Projet d’extension du réseau d’assainissement collectif :
Les travaux consistent en l’extension du réseau de collecte des eaux usées à deux endroits de la commune : secteur du Moulin Blanc (collecte gravitaire) et secteur de la route de Moutou (collecte gravitaire des eaux usées route de Moutou et création d'un réseau de transfert gravitaire pour raccordement au réseau existant). L'acheminement des effluents collectés au niveau de la route de Moutou vers la station d'épuration nécessitera la réalisation d'un réseau de transfert composé entièrement d'une canalisation gravitaire. Cette canalisation doit traverser des propriétés privées. Une convention de travaux et de constitution d’une servitude devra être conclue avec les propriétaires concernés.
Ces deux zones sont inscrites en « zone d’assainissement collectif futur » dans le zonage d’assainissement de la commune qui a été approuvé en février 2013 après enquête publique.

L’enveloppe prévisionnelle du projet d’extension du réseau d’assainissement collectif  avec reprise de la voirie est estimée à 1 399 552.80  € HT.

Cette enveloppe intègre les contrôles préalables à la réception des travaux, ainsi que les honoraires de maîtrise d’œuvre.

Plan de financement  prévisionnel de l’opération :

Madame le Maire propose au conseil municipal :
- D’approuver le projet et son plan de financement ;
- De l’autoriser à solliciter l’aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2015 ;
- D’abroger la délibération n° D 2014-05 du 14 janvier 2014 (portant sur une demande similaire)

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE le projet et son plan de financement ;
Article 2 : SOLLICITE de l’Etat au titre de la DETR 2015 une subvention au meilleur taux possible ;
Article 3 : ABROGE la délibération n° D 2014-05 du 14 janvier 2014.

Adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Pour : 19  Contre : 5

Rapporteur : Nathalie CHACON

Le projet de création d’un espace de loisirs combinant l’installation d’un city-stade et d’un skatepark découle d’une volonté d'offrir aux jeunes de la commune un espace qui leur sera dédié et qu’ils pourront utiliser librement et gratuitement toute l’année. Cet équipement bénéficiera également à l’ALAE-ALSH de la commune.
Il viendra diversifier les équipements sportifs déjà existants sur la commune.

L’espace de loisirs sera implantée sur une parcelle, située rue du stade, dont la commune est propriétaire.
Cet emplacement est stratégique puisqu’il permet une accessibilité et une visibilité optimale tout en contribuant à un développement harmonieux du secteur. Ce terrain profite en effet d’un accès bien desservi par les transports en commun (ligne 75) et sécurisé. Il est de plus à proximité immédiate du groupe scolaire Marcel Pagnol et des équipements sportifs déjà existants.

Ce projet, qui a fait l’objet d’une attention particulière pour son insertion paysagère, offrira aux futurs utilisateurs un haut niveau de confort et de sécurité. Il sera un lieu d’échange, de proximité et de socialisation intégré dans la vie de la commune.

Le city-stade permettra d'offrir la pratique de plusieurs activités sportives telles que le football, le basket, le handball, le badminton ou encore l'athlétisme.
Cet espace constitue, en raison même de sa conception, un pôle d’animation et de socialisation, de liberté de pratique et de convivialité.

La création d’un skatepark sur la commune fait suite aux nombreuses sollicitations de jeunes Castelmaurousiens. Ne disposant pas d'un tel équipement, ces jeunes sont dans l'obligation de se déplacer dans les communes avoisinantes qui en sont pourvu ou à défaut utilisent le mobilier urbain existant de la commune ce qui peut être dangereux et provoque de nombreuses dégradations du matériel. Le skatepark de type « street » sera réalisé en béton et reproduira des éléments de mobilier urbain (murets, bancs…).

Les jeunes de la commune ont été invités à participer à la conception du projet par le biais de trois réunions de concertation organisées en mairie.

L'équipe de maitrise d'œuvre Skatepark Service Conseil retenue pour ce projet a terminé la phase Avant Projet Définitif (APD).
Le cout de cette opération est estimé à l’APD, honoraires compris à 159 235 € HT.

Répartition des charges prévisionnelles :

Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le projet et son plan de financement ;
- De l’inscrire comme projet prioritaire 2015 auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne ;
- D’autoriser le Maire à solliciter des demandes de subventions notamment auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne au titre du projet prioritaire 2015, de la Caisse d’allocation Familiale et de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2015.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’Avant Projet Définitif ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE le projet et son plan de financement ;
Article 2 : INSCRIT le projet comme prioritaire au titre de l’année 2015 auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne.
Article 3 : AUTORISE le Maire à solliciter une subvention au meilleur taux possible auprès des instances susceptibles d’apporter une aide financière et notamment le Conseil Général de la Haute Garonne au titre du projet prioritaire 2015, la Caisse d’allocation Familiale et l’Etat au titre de la DETR 2015 ; et à signer tout document utile à la constitution des dossiers de demande de subvention auprès de ces instances.
Article 4 : AJOUTE que cette opération a fait l’objet d’une inscription budgétaire au budget primitif 2014.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26  Contre : 0

Rapporteur : Gregory MIRTAIN

La loi "visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national" est parue au journal officiel du 8 février 2014. Elle vient interdire sous certaines conditions l'utilisation de produits phytosanitaires par les personnes publiques et les particuliers compte tenu de leur impact sur la santé et l'environnement.

Cette loi comporte deux volets :
- Un premier volet interdit à compter du 1er janvier 2020, aux personnes publiques propriétaires d'un domaine public ou privé, d'utiliser des produits phytopharmaceutiques, à l'exception des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), pour l'entretien des espaces verts, de forêts et de promenades.
- Un second volet prévoit l'interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de la mise sur le marché, de la délivrance, de l'utilisation et de la détention de produits phytosanitaires pour un usage non professionnel, et concerne donc les particuliers.

La commune a commencé à travailler sur la problématique des produits phytosanitaires dans le cadre de l’action n° 3 de l’agenda 21. Un audit des pratiques phytosanitaires de la commune a été réalisé en 2013. Il est le fruit d’un échange entre les agents du service technique et la Fédération régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON).
Ce travail nous a conduits à changer nos méthodes de travail. L’ensemble des agents du service technique a reçu une formation à l’utilisation des produits phytosanitaires, et à la réduction des pesticides et aux techniques alternatives. Dans le même temps, le Conseil Municipal a défini des zones de la commune à désherber avec des méthodes alternatives aux produits chimiques. Le résultat a été positif si bien qu’en 2014 aucun produit phytosanitaire n’a été utilisé pour entretenir les espaces verts, les cimetières, la voirie, et les trottoirs de la commune.

Le changement de méthode d’entretien a nécessité une réorganisation du travail du service technique, une vigilance accrue pour surveiller la pousse de la végétation spontanée, et une augmentation de la fréquence du désherbage.
Pour inscrire sur le long terme la mise en œuvre de techniques alternatives de désherbage il est nécessaire d’acquérir le matériel adéquat. C’est le défi à relever.
L’agence de l’eau Adour Garonne accompagne les collectivités dans cette transition, en aidant notamment au financement de matériel alternatif de désherbage. Les collectivités qui s’engagent dans une démarche visant le     « zéro phyto » dans un délai de 3 ans, peuvent ainsi bénéficier d’un taux maximum d’aide de 50% pour l’acquisition de matériel.

Ainsi, pour faciliter le travail de désherbage, la commune envisage d’acquérir le matériel suivant :

En plus, une action de communication pourra être menée auprès de la population de la commune sous la forme d’une plaquette pour informer sur la bonne utilisation des pesticides et promouvoir les méthodes alternatives réduisant l'usage des pesticides et favorisant la biodiversité.

La participation maximale de l’Agence de l’eau sera de 50%, soit 7 868 €.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu la loi du 06 février 2014 interdisant l'usage des pesticides pour les collectivités ;
Vu le diagnostic des pratiques et le plan de désherbage communal réalisé en août 2013 ;
Vu la délibération n° D 2013-50 du 30 octobre 2013 ;
Vu la formation à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques reçue par l’intégralité des agents du service technique en octobre 2013 ;
Considérant que la loi du 6 février 2014 interdit l’usage des pesticides par les collectivités pour entretenir les espaces verts, forêts et promenades accessibles ou ouverts au public à partir de 2020 ;
Considérant que la commune s’est déjà engagée vers l’arrêt progressif des pesticides pour l’entretien des espaces verts ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE de s’engager dans la démarche « zéro phyto » avec l’objectif de supprimer l’utilisation des pesticides dans un délai maximum de 3 ans.
Article 2 : DECIDE d’acquérir du matériel alternatif au désherbage chimique.
Article 3 : DECIDE de communiquer sur cette démarche auprès de la population pour informer sur la bonne utilisation des pesticides et promouvoir les méthodes alternatives réduisant l'usage des pesticides et favorisant la biodiversité.
Article 4 : AUTORISE Mme le Maire à solliciter l’aide financière de l’agence de l’eau Adour-Garonne dans ce cadre.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26  Contre : 0

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Lors de la séance du 28 mars 2013 le conseil municipal a sollicité l’aide financière de différents partenaires pour la construction d’une médiathèque comprenant une salle de conférence et une galerie d’exposition.

En 2013,  une subvention de 50 000 euros a été accordée par le ministère de l’intérieur au titre des aides exceptionnelles pour travaux divers d’intérêt, et une subvention de 534 735, 54 euros a été accordée par la Direction Générale des Affaires Culturelles.

La commune restait jusqu’à présent dans l’attente de la décision du Conseil général de la Haute-Garonne ; une subvention de 258 017,37 euros a été accordée pour financer l’opération lors de la séance du 19 novembre 2014.

Au total, le montant des subventions est de 842 752,91 euros.

D’autre part, nous connaissons aujourd’hui le  résultat du marché à procédure adaptée passé pour la réalisation des travaux : 1 140 505.12 € HT.

Dès lors il convient de faire un point sur le financement du projet.

Le projet est financé à hauteur de 65.5 % par des subventions.
Le reste à charge de la commune est de 34.5 %.

Ainsi il est proposé au conseil municipal :
- De prendre acte que le projet est subventionné à 65,5 % car l’ensemble des subventions sollicitées ont été accordées par nos partenaires;
- De réaffirmer son choix de faire de la création d’un service culturel de proximité une priorité.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : PREND ACTE que l’ensemble des subventions sollicitées ont été accordées par nos partenaires et que le projet est subventionné à 65,5 % ;

Article 2 : REAFFIRME son choix de faire de la création d’un service culturel de proximité une priorité.

Adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Pour : 19  Contre : 6

Madame le Maire rend compte conformément à l’article L 2122-23 du CGCT des décisions prises sur le fondement de ses délégations :

Contrat / Marchés publics :

- 29/10/2014 : Signature d’un contrat avec l’entreprise SOCOTEC  pour une mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé pour un montant de 3 280 € HT dans le cadre de l’opération d’extension du réseau d’assainissement.

- 28/11/2014 : Signature d’un contrat avec l’entreprise A2CH pour la réalisation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour un montant de 6 410 € HT

- 01/12/2014 : Signature d’un contrat d’assurance dommage ouvrage et tous risques chantier dans le cadre de la construction de la médiathèque pour un montant de 16 064.05 € HT avec la société SMACL.

- 01/12/2014 : Signature d’un contrat de travaux avec l’entreprise EUROVIA dans le cadre de l’opération d’aménagements de sécurité RD77 - Route de Lapeyrouse pour un montant de 20 058.95 € HT.

Etat civil – Délivrance de concession dans le cimetière :

La concession N°439 du 07/06/1997 initialement prévue pour une durée de 50 ans a été transformée en concession perpétuelle pour un montant de 644.60 €

Le conseil municipal prend acte de la communication de ce compte-rendu

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H05.