Rapporteur : Michel MARTINEZ

Les services d’ALAE et d’ALSH fonctionnent avec une tarification modulée en fonction des ressources des familles. Le tarif d’une séquence dépend de son amplitude et d’un tarif horaire.
La mise en place de la réforme des rythmes scolaires, et plus précisément la circulaire  relative au projet éducatif territorial, a défini le temps du mercredi après-midi comme un temps extrascolaire (ALSH). En conséquence, l’accueil du mercredi après-midi sera du temps ALSH de 12h00 à 18h30. Ce temps sera financé par la CAF pour les seuls enfants fréquentant l’accueil organisé toute l’après-midi (12h00 – 18h30). Ne seront pas pris en compte les enfants fréquentant exclusivement la pause méridienne.
Pour répondre aux besoins des familles et à la spécificité de notre territoire, il est proposé de créer un service de garderie périscolaire de 12h00 à 14h00. Les familles ne souhaitent pas toutes recourir au service ALSH de 12h00 à 18h30, et n’ont pas toutes la possibilité de récupérer à 12h00 leur(s) enfant(s) à la fin du temps scolaire.
Pendant la garderie périscolaire l’encadrement des enfants sera assuré par du personnel mis à disposition par la ligue de l’enseignement. Les enfants seront sous la responsabilité de la commune pendant les deux heures de garderie. Les parents pourront venir récupérer leur(s) enfant(s) à partir de 13h00 jusqu’à 14h00. Si l’enfant n’est pas récupéré, il sera confié au service ALSH pour le reste de l’après-midi. Ce choix de mettre en place un accueil moins formel permet à la commune d'organiser librement le service, sans obligation de déclaration ni règle d'encadrement spécifique. Un projet éducatif spécifique au service de garderie sera mis en place. Un tarif pour la garderie périscolaire doit être fixé.
Le mercredi après-midi les enfants seront donc accueillis en ALSH (12h00 – 18h30) ou en garderie (12h00 – 14h00). Ces changements nécessitent de modifier l’offre d’accueil périscolaire et extrascolaire faite aux parents.
Enfin, une modification des tarifs de l’ALAE et de l’ALSH est envisagée pour rechercher une meilleure répartition du coût du service entre l’usager et les contribuables.
L’ensemble des éléments a été présenté et débattu avec les représentants des parents d’élèves lors d’une réunion le 10 juillet 2014.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer :
- sur la nouvelle organisation des services ALAE et ALSH,
- sur la création d’un service de garderie le mercredi,
- sur les nouveaux tarifs, tels que présentés dans les tableaux annexés à la présente délibération.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales.
Vu  la lettre-circulaire CNAF n° 2008-196.
Vu la circulaire NOR : MENE1306458C.
Vu la lettre circulaire CNAF n° 2013-150.
Considérant, qu’il est nécessaire de créer un service de garderie de 12h00 à 14h00 pour répondre aux besoins des familles et à la spécificité de notre territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : ADOPTE la nouvelle répartition des temps ALAE et ALSH ci annexée.
Article 2 : CRÉÉ un service de garderie.
Article 3 : APPROUVE les tarifs de l’ALAE, de l’ALSH ci-annexés.
Article 4 : APPROUVE les tarifs du service de garderie ci-annexés.
Article 5 : PRECISE que les tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2014 / 2015.

Adopté à l’unanimité.
 

Accueil de loisirs associés à l’école (ALAE)

ALAE / Séquence réservée
Tranches de quotient familial	Taux horaire	Séquence Matin		Séquence Midi		Séquence Soir
		Nbre heures : 1h20		Nbre heures : 02h05		Nbre heures : 2h00
		Tarif		Tarif		Tarif
0 à 399 euros	0,180 €	0,24 €		0,37 €		0,36 €
400 à 599 euros	0,203 €	0,27 €		0,42 €		0,41 €
600 à 799 euros	0,278 €	0,37 €		0,58 €		0,56 €
800 à 999 euros	0,330 €	0,44 €		0,69 €		0,66 €
1000 à 1199 euros	0,383 €	0,51 €		0,80 €		0,77 €
1200 à 1399 euros	0,420 €	0,56 €		0,87 €		0,84 €
1400 à 1599 euros	0,435 €	0,58 €		0,91 €		0,87 €
1600 à 1799 euros	0,458 €	0,61 €		0,95 €		0,92 €
1800 et +	0,500 €	0,67 €		1,04 €		1,00 €

 

 

ALAE / Séquence non réservée dans le délai

Tranches de quotient familial	Taux horaire	Séquence Matin	Séquence Midi	Séquence Soir
		Nbre heures : 1h20	Nbre heures : 02h05	Nbre heures : 2h00
		Tarif	Tarif	Tarif
0 à 399 euros	0,360	0,48 €	0,74 €	0,72 €
400 à 599 euros	0,406	0,54 €	0,84 €	0,82 €
600 à 799 euros	0,556	0,74 €	1,16 €	1,12 €
800 à 999 euros	0,660	0,88 €	1,38 €	1,32 €
1000 à 1199 euros	0,766	1,02 €	1,60 €	1,54 €
1200 à 1399 euros	0,840	1,12 €	1,74 €	1,68 €
1400 à 1599 euros	0,870	1,16 €	1,82 €	1,74 €
1600 à 1799 euros	0,916	1,22 €	1,90 €	1,84 €
1800 et +	1,000	1,34 €	2,08 €	2,00 €

Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) : pour les mercredis après-midi, les petites et grandes vacances scolaires
 

ALSH / Séquence réservée

Tranches de quotient familial	Taux horaire	Séquence demi journée matin ou après midi 07H30 à 14h00 ou 12h00 à 18h30	Séquence matin ou après midi 7h30 à 12h00 ou 14h00 à 18h30	Journée 8h30 à 18h30
		Nbre heures : 06h30	Nbre heures : 04h30	Nbre heures : 11h00
		Tarif	Tarif	Tarif
0 à 399 euros	0,59 €	3,83 €	2,65 €	6,48 €
400 à 599 euros	0,65 €	4,25 €	2,94 €	7,19 €
600 à 799 euros	0,72 €	4,68 €	3,24 €	7,92 €
800 à 999 euros	0,79 €	5,11 €	3,54 €	8,65 €
1000 à 1199 euros	0,85 €	5,53 €	3,83 €	9,36 €
1200 à 1399 euros	0,92 €	5,96 €	4,13 €	10,09 €
1400 à 1599 euros	0,98 €	6,38 €	4,42 €	10,80 €
1600 à 1799 euros	1,02 €	6,63 €	4,59 €	11,22 €
1800 et +	1,07 €	6,96 €	4,82 €	11,78 €
Extérieurs	1,68 €	10,92 €	7,56 €	18,48 €

 

ALSH / Séquence non réservée dans le délai

Tranches de quotient familial	Taux horaire	Séquence demi journée matin ou après midi 07H30 à 14h00 ou 12h00 à 18h30	Séquence matin ou après midi 7h30 à 12h00 ou 14h00 à 18h30	Journée 8h30 à 18h30
		Nbre heures : 06h30	Nbre heures : 04h30	Nbre heures : 11h00
		Tarif	Tarif	Tarif
0 à 399 euros	0,77	4,98 €	3,45 €	8,43 €
400 à 599 euros	0,85	5,53 €	3,82 €	9,35 €
600 à 799 euros	0,94	6,08 €	4,21 €	10,29 €
800 à 999 euros	1,02	6,64 €	4,60 €	11,24 €
1000 à 1199 euros	1,11	7,19 €	4,98 €	12,17 €
1200 à 1399 euros	1,19	7,75 €	5,37 €	13,12 €
1400 à 1599 euros	1,28	8,29 €	5,75 €	14,04 €
1600 à 1799 euros	1,33	8,62 €	5,97 €	14,59 €
1800 et +	1,39	9,05 €	6,27 €	15,32 €

Garderie pour les mercredis après-midi de 12h00 à 14h00

Service de garderie (12h00 à 14h00 le mercredi)

Tranches de quotient familial	Séquence réservée 2 heures (taux horaire : 0.50 €)	Séquence non réservée dans le délai
Tranches 1 à 9	1 €	2 €

 

Rapporteur : Michel MARTINEZ

Le service de restauration scolaire joue un rôle d’éducation à la nutrition et au goût. Les enfants bénéficient de repas équilibrés et variés. Les menus proposés aident les élèves à acquérir de bonnes habitudes alimentaires. Ce service doit être accessible à toutes les familles.
Afin de garantir à tous l’accès au restaurant et la mixité sociale, les tarifs du restaurant scolaire, depuis 2010, sont modulés en fonction des ressources des familles. L’outil retenu est le quotient familial Caf car il permet la prise en compte des revenus des familles et du nombre d’enfants à charge.
Il convient de revoir la tarification du service pour les enfants en ajoutant deux tranches de quotient familial. Il convient également de faire la même opération pour les repas des adultes.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les nouveaux tarifs, tels que présentés dans les tableaux annexés à la présente délibération.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’article 82 de la loi n°2004 - 809 du 13 août 2004 ;
Vu le décret n° 2006 - 753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public ;
Considérant que le quotient familial correspond à une certaine vision du service public et de l’équité sociale ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE les tarifs du restaurant scolaire ci-annexés.
Article 2 : PRECISE qu’ils seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2014 / 2015.

Adopté à l’unanimité.
 

Repas enfants
 

TARIF RESTAURANT SCOLAIRE ENFANTS

Tranches		Repas réservé	Repas non réservé dans le délai
Tranche 1	0 à 399 euros	1,00 €	1,30 €
Tranche 2	400 à 599 euros	2,00 €	2,60 €
Tranche 3	600 à 799 euros	2,50 €	3,25 €
Tranche 4	800 à 999 euros	3,00 €	3,90 €
Tranche 5	1000 à 1199 euros	3,20 €	4,16 €
Tranche 6	1200 à 1399 euros	3,40 €	4,42 €
Tranche 7	1400 à 1599 euros	3,50 €	4,55 €
Tranche 8	1600 à 1799 euros	3,60 €	4,68 €
Tranche 9	1800 et +	3,70 €	4,81 €
Extérieurs		6,00 €	/

Repas adultes

TARIF RESTAURANT SCOLAIRE ADULTES

Tranches		Repas réservé	Repas non réservé dans le délai
Tranche 1	0 à 399 euros	1,50 €	1,95 €
Tranche 2	400 à 599 euros	2,50 €	3,25 €
Tranche 3	600 à 799 euros	3,00 €	3,90 €
Tranche 4	800 à 999 euros	3,50 €	4,55 €
Tranche 5	1000 à 1199 euros	3,70 €	4,81 €
Tranche 6	1200 à 1399 euros	3,90 €	5,07 €
Tranche 7	1400 à 1599 euros	4,00 €	5,20 €
Tranche 8	1600 à 1799 euros	4,20 €	5,46 €
Tranche 9	1800 et +	4,40 €	5,72 €
Extérieurs		7,00 €	/

 

Rapporteur : Michel MARTINEZ

La commune de Castelmaurou organise un service de restaurant scolaire, d’accueil de loisir associé à l’école (ALAE), d’accueil de loisir extra scolaire (ALSH) et à compter de la rentrée scolaire 2014-2015 un service de garderie périscolaire.
Ces services fonctionnent sous réserve de s’inscrire et d’accepter un règlement intérieur.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver, avec les modifications effectuées, les règlements intérieurs existants du restaurant scolaire et de l’ALAE/ALSH et d’adopter le nouveau règlement du service de garderie périscolaire.
Les projets des règlements intérieurs de ces services sont présentés au conseil municipal.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE les nouveaux règlements intérieurs ci-annexés pour les services suivants :
- Restaurant scolaire
- ALAE/ALSH
- Garderie périscolaire
Article 2 : PRECISE qu’ils sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2014 / 2015.

Adopté à l’unanimité.

Rapporteur : Magali MIRTAIN

Considérant le discours du Président de la République lors de la clôture des Etats généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012 favorable aux conseils généraux,
Considérant les propos du Président de la République lors de ses vœux aux Correziens le 18 janvier favorable aux conseils généraux,
Considérant le discours de politique générale du Premier Ministre, Manuel Valls du 8 avril 2014 proposant d’engager le débat sur l’avenir des conseils départementaux et leur suppression à l’horizon 2021 ;
Considérant la Constitution du 4 octobre 1958 créant un titre spécifique consacré aux collectivités territoriales ;

Considérant les lois de décentralisation :
- La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, renforçant la décentralisation, la déconcentration et la coopération locale ;
- La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) ;
- La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire ;
- La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « Loi Chevènement » ;
- La Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ;

Considérant l’objectif général de la réforme qui vise à anéantir le niveau de proximité et concentre les pouvoirs et moyens, il n’est pas question d’une modernisation, mais d’un retour au passé ;
Considérant que l’ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l’enjeu d’un effort significatif en matière d’équité et de péréquation ;
Considérant que parallèlement à la décision de supprimer les conseils généraux, la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l’intercommunalité par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences ;
Considérant que si le département était supprimé, les conséquences seront immédiates et dramatiques sur l’aide sociale, les subventions versées au monde associatif, sur les investissements sur les routes, les collèges, les projets d’aménagement et que les décisions seraient prises à des centaines de kilomètres avec pour conséquence de donner la priorité aux projets les plus importants liés aux métropoles ;
Considérant que quel que soit le niveau qui se verrait imposer la compétence, l’Etat ne l’aiderait pas financièrement ;

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 :
 REAFFIRME :
• Son opposition à la suppression du Conseil Général ;
• Son attachement aux services départementaux et à l’action de ses agents ;
• Le rôle essentiel du Conseil Général de la Haute Garonne en matière d’équité territoriale, de soutien aux services publics de proximité et au maintien de l’ingénierie publique en liaison avec les intercommunalités ;
 S’ASSOCIE solidairement à la démarche des élus de toute la France ;

Adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés :
Pour :    19   Contre : 1   Abstention : 6
 

Rapporteur : M. Michel MARTINEZ

Le conseil municipal est informé de la nécessité d’acquérir, conformément aux règles de sécurité en vigueur, des rideaux tissu non feu pour deux salles de classes à l’école élémentaire.
Le coût pour l’ensemble du matériel est évalué à 1 330.56 € HT soit 1596.67 € TTC.
Cette dépense est prévue au Budget Primitif Communal 2014 en section d’investissement.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : DONNE son accord pour l’acquisition de rideaux tissus non feu au Groupe Scolaire Marcel Pagnol.
Article 2 : INDIQUE que les dépenses correspondantes sont prévues au budget primitif communal 2014.
Article 3 : SOLLICITE monsieur le Président du Conseil Général pour l’attribution d’une subvention au meilleur taux possible.

Adopté à l’unanimité.

Rapporteur : M. Jean Claude LOUPIAC

Conformément à l’article L 1411-3 du CGCT, le délégataire du service public de l’assainissement (VEOLIA) a produit son rapport annuel pour l’exercice 2013.
Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Conformément à l’article L. 1411-3 du CGCT, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : PREND ACTE du rapport annuel du délégataire du service d’assainissement pour l’exercice 2013.

Adopté à l’unanimité.

Rapporteur : M. Jean-Claude LOUPIAC

Suite à la demande de la commune en date du 27 février 2014 concernant le raccordement électrique d’un arrêt de bus sur la route du Clos du Loup, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération (11BS398).

L’opération intègre les éléments suivants :
- Confection d’une descente aéro-souterraine sur le poteau existant (support de la LEPN n°56) depuis le réseau aérien existant issu du P7 « PRINET » ;
- Création de 35 mètres de réseau EP souterrain dans la tranchée gainée existante posé par l’entreprise ECTP dans le cadre des travaux de mise aux normes PMR de deux arrêts de bus ;
- Raccordement au réseau dans l’abribus.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de notre commune se calculerait comme suit :
TVA : 113 €
Part restant à la charge de la commune (estimation) : 629 €
Total : 742 €

Avant de planifier les travaux, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE le projet présenté.
Article 2 : S’ENGAGE à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

Rapporteur : M. Jean Claude LOUPIAC
 

Après une concertation avec les riverains en date du 26/09/2013, la commune a mandaté le bureau d’étude 2AU pour réaliser un projet d’aménagement afin d’améliorer la sécurité de la route départementale de Lapeyrouse (RD 77).

L’aménagement prévoit :
- la création de six coussins berlinois avec la signalisation correspondante.
- le marquage de trois STOP aux carrefours entre la route départementale n°77 et les différents lotissements.
- la mise en place d’un radar pédagogique en entrée d’agglomération.

Le montant des travaux est estimé à 36 548,50 € HT.
Madame le Maire a sollicité en 2013 une subvention au titre du programme 2014 des Amendes de Police du Conseil Général de la Haute-Garonne pour cette opération. Le Conseil général, dans sa séance du 11 juin 2014, a décidé de  subventionner l’opération à hauteur de 14 619.20 €.
La part restant à la charge de la commune est de 21 929.30 € HT.
Les travaux seront réalisés dans l’emprise de la route départementale et relèvent d’une maîtrise d’ouvrage communale. La maîtrise d’œuvre de l’opération sera assurée par le bureau d’étude 2AU.
Madame le Maire propose au conseil municipal d’approuver le projet, son plan de financement, et de l’autoriser à signer une convention avec le Conseil Général dans le but de permettre à la commune de réaliser ces travaux sur l’emprise départementale.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le projet technique ;
Considérant, qu’il est nécessaire de renforcer la sécurité de la route départementale de Lapeyrouse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE le projet et son plan de financement.
Article 2 : APPROUVE la convention à signer avec le Conseil Général.
Article 3 : AUTORISE Me le Maire à signer la convention.
Article 4 : AJOUTE que cette opération a fait l’objet d’une inscription budgétaire au BP 2014.

Adopté à l’unanimité.

Madame le Maire rend compte conformément à l’article L 2122-23 du CGCT des décisions prises sur le fondement de ses délégations :

• Contrat / Marchés publics :

Signature de contrats avec la société APAVE pour :
- la réalisation d’un diagnostic solidité des charpentes des préaux des écoles pour un montant de 400 € HT.
- la vérification avant la mise en service du toboggan situé sur l’aire de jeux de l’école pour un montant de 250 € HT.

• Etat civil – Délivrance de concession dans le cimetière :

01/07/2014 : Délivrance d’une concession à perpétuité pour un montant de 794 € (caveau).

Le conseil municipal prend acte de la communication de ce compte-rendu.
 

• Travaux de voirie chemin Rebel

Il y a eu pendant le mois de juillet une réfection de la chaussée chemin Rebel.
Les travaux ont été réalisés, par l’intermédiaire du syndicat de voirie, par l’entreprise ECTP pour un montant de 16 992.50 € HT.

• Travaux de voirie rue du Bezinat (phase 2)

Il y a eu pendant les mois de juillet/août  un aménagement de la rue du Bezinat :
- Mise aux normes PMR de la continuité piétonne ;
- Reprise de la chaussée et des places de stationnement ;
- Création d’une écluse pour maîtriser la vitesse des véhicules ;
- Reprise de la chaussée du virage de la rue François Truffaut.

Les travaux ont été réalisés, par l’intermédiaire du syndicat de voirie, par l’entreprise ECTP pour un montant de 102 722 € HT.
 

• Travaux du service technique :

Le service technique de la commune a :
- Implanté un toboggan dans la cour de l’école maternelle ;
- Aménagé la nouvelle bibliothèque ;
- Aménagé la nouvelle classe d’élémentaire ;
- Remis en peinture une partie du hall de l’école élémentaire.

• Entretien zéro phytosanitaire de la commune par le service technique :

Madame le Maire tient à souligner l’important travail réalisé par le service technique concernant le désherbage de la commune. Elle précise qu’aucun pesticide n’a été utilisé depuis le début de l’année. Cette expérience va permettre à la commune de s’engager à terme dans une gestion zéro phytosanitaire des espaces communaux.

• Contentieux relatifs au plan local d’urbanisme (PLU)

Plusieurs jugements ont été rendus par le tribunal administratif de Toulouse au mois de juillet 2014. Les requérants demandaient l’annulation de la délibération du 10 février 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Castelmaurou a approuvé son PLU.
Les requérants disposent d’un délai de deux mois pour interjeter appel de ces décisions devant la cour administrative d’appel.

• Affaire Yannoto c/ Commune de Castelmaurou

La requête de Mr et Me YANNOTO est rejetée et les requérants sont condamnés à verser la somme de 1200 euros à la commune.

• Affaire Association l’observatoire de Castelmaurou c/ Commune de Castelmaurou

La requête de l’association est rejetée et l’association est condamnée à verser la somme de 1200 euros à la commune.

• Affaire Sanchez c/ Commune de Castelmaurou

Le PLU est annulé partiellement en tant qu’il créé des micros-zones Nh constructibles en zone A, et la commune est condamnée à verser la somme de 600 euros au requérant.
Cette décision du TA est la conséquence de l'arrêt du Conseil d'État Commune de Châteauneuf-sur-Rhône du 31 mars 2010. Le Conseil d'État a jugé que l'institution de micro-zones N dans la zone A d’un plan local d'urbanisme est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En effet, en zone A seules peuvent être autorisées les constructions en lien avec l’activité agricole.
L’utilisation des zone Nh en zone A correspondait à la doctrine départementale.
Le zonage Nh en zone A permettait aux communes que les constructions situées en zone agricole soient entretenues, valorisées, et non pas abandonnées. Il ne s’agissait pas de créer de nouveaux logements, de densifier ces secteurs, ni de compromettre l’activité agricole, mais bien de prendre acte d’un existant.
Le nouvel article L123-1-5 du code de l’urbanisme permet aujourd’hui de prendre en compte la problématique de l’habitat isolé en zone agricole.

Pour les parties du PLU annulées c’est le document d’urbanisme antérieur qui devient applicable, c'est-à-dire le PLU de 2007 (L 121-8 du code de l’urbanisme). Mais il se trouve de nombreuses zones Nh du PLU de 2011 sont également classées en Nh sur le PLU de 2007. Pour ces zones, sachant que le document antérieur est lui-même illégal, le document applicable sera le POS de 2005.
Quand un pétitionnaire déposera un projet nous étudierons au cas par cas quel est le document applicable.

Conformément à l’article L 123-1 du code de l’urbanisme : « en cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. »
Madame le Maire a donc sollicité l’ATD31 pour une assistance à l’élaboration d’un cahier des charges pour permettre à la commune de contracter avec un bureau d’études dans le but de faire évoluer le PLU.

Ce travail sur le PLU sera également l’occasion d’intégrer les problématiques suivantes :
- Mise en compatibilité du PLU avec le SCOT central
- Prise en compte des évolutions législatives et réglementaires (loi ALUR, loi « Grenelle 2 »…)

• Courrier à la CCCB pour zone économique

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a adressé un courrier à Madame la présidente de la CCCB concernant la création d’une zone d’activité sur la commune de Castelmaurou.