Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’un agent communal remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade dans le cadre d’emploi d’adjoint technique.
Il y a donc lieu de créer l’emploi d’adjoint technique 1^ère classe et d’y nommer l’agent.
Adopté à l’unanimité.

Madame le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Il est proposé de supprimer les postes suivants : 1 poste d’adjoint de maîtrise principal (35h) / 2 postes d’adjoint technique 2ème classe (31h-28h30) / 1 poste d’adjoint technique principal 2ème (35h) / 1 poste d’attaché principal (35).
Adopté à l’unanimité.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’introduire une modulation des IFTS pour les postes de rédacteur et d’attaché territorial. L’attribution de l’IFTS sera modulée comme suit : une partie fixe (50%) et une partie modulable (50%) en fonction des critères suivants : Attributions de responsabilité par la hiérarchie / Technicité des missions confiées / Assiduité (présence effective sur les lieux de travail, respect des horaires…) / Nomination à un grade supérieur suite à une réussite à des concours ou à une promotion interne par le Centre de gestion / Evaluation : qualité d’exécution du travail et réalisation effective des missions et activités prescrites par la fiche de poste / Réalisation de travaux exceptionnels / Comportement général au travail (sens de la hiérarchie, travail en équipe…).
Adopté à l’unanimité.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de faire évoluer le règlement intérieur du restaurant scolaire. Principale évolution : durant l’année scolaire 2012/2013 les parents d’élèves vont bénéficier d’un nouveau moyen de payer les factures du restaurant scolaire. Il s’agira d’un service de paiement des factures par carte bancaire sur internet. Ce service, proposé par la direction générale des Finances publiques (DGFIP),  intitulé TIPI (titre payable par internet), sera accessible 24/24, et offrira l’avantage de proposer des transactions sécurisées sans aucune formalité préalable.
Ce nouveau service permet à l’usager de bénéficier d’un service moderne, accessible à tout moment sans avoir à se déplacer, sécurisé, simple d’utilisation et très rapide. L’opération s’effectue en quelques clics et l’internaute reçoit sur sa boîte mail un ticket confirmant son paiement.
Adopté à l’unanimité.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’association Loisirs Culture et Sports a formulé par courrier son souhait de participer financière à hauteur de 15000 euros à l’achat d’un système de projection numérique au cinéma municipal. Il s’agit d’une offre de concours.
L’offre de concours peut être définie comme un engagement par lequel des particuliers, une association, une entreprise, décident de participer aux dépenses d’établissement, d’entretien ou d’exploitation d’un ouvrage public, soit en fournissant une somme d’argent, soit en faisant gratuitement l’apport d’un terrain, soit en effectuant certains travaux ou prestations, soit encore en livrant certaines fournitures.
Madame le Maire propose d’accepter l’offre de concours de l’association.
Le Conseil Municipal :
- Décide d’accepter l’offre de concours de l’association loisirs et culture et sports de Castelmaurou pour l’achat d’un système de projection numérique au cinéma municipal  pour un montant de 15 000 euros.
Adopté à l’unanimité.

Compte tenu du travail remarquable effectué par cette association tout au long de l’année, et notamment lors de la fête locale, Madame le Maire propose d’accorder  une subvention de 353 €.
Adopté à l’unanimité.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer des nouveaux tarifs pour les concessions funéraires :
Concessions :
Concessions 7m2 - 30 ans : 210 €
Concessions 7m2 - 50 ans : 390 €
Concessions 7m2 à perpétuité : 750 €
Tombes- 30 ans : 95 €
Tombes - 50 ans : 150 €
Columbarium :
15 ans : 180 €
30 ans : 290 €
Dépositoire : 2 mois gratuit puis 55 € /mois pendant 6 mois maximum
Adopté à majorité : 13 pour 1 contre.

La commission chargée des affaires scolaires s’est réunie afin de décider la mise en place de nouveaux tarifs pour les services d’ALAE, d’ALSH et de restauration scolaire. Une concertation constructive s’est déroulée avec les représentants de l’association APEC FCPE.
Madame le Maire propose aux élus de bien vouloir se prononcer sur ces nouveaux tarifs, tels que présentés ci-dessous :

Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) : pour les mercredis après-midi, les mercredis vaqués, petites et grandes vacances scolaires :

		Séquences réservées
ALSH	Quotient familial	Séquence midi 12h - 14h (prise repas obligatoire)	Séquence demi-journée 14h - 18h30 7h30 - 12h	Journée (prise repas obligatoire)
tranche 1	0 à 399 euros	0.7	2.2	5.4
tranche 2	400 à 599 euros	1.1	2.4	6.0
tranche 3	600 à 799 euros	1.2	2.7	6.6
tranche 4	800 à 999 euros	1.3	2.9	7.2
tranche 5	1000 à 1199 euros	1.4	3.2	7.8
tranche 6	1200 à 1399 euros	1.5	3.4	8.4
tranche 7	1400 et +	1.6	3.7	9.0
extérieurs		2.8	6.3	15.4
		Séquences non réservées
tranche 1	0 à 399 euros	0.9	2.8	7.0
tranche 2	400 à 599 euros	1.4	3.2	7.8
tranche 3	600 à 799 euros	1.6	3.5	8.6
tranche 4	800 à 999 euros	1.7	3.8	9.3
tranche 5	1000 à 1199 euros	1.8	4.1	10.1
tranche 6	1200 à 1399 euros	2.0	4.5	10.9
tranche 7	1400 euros et +	2.1	4.8	11.7

 

  Accueil de loisirs associés à l’école (ALAE) :

Séquences réservées
Tranches	Quotient familial	Séquence Matin	Séquence Midi	Séquence Soir
Tranche 1	0 à 399 euros	0.20 €	0.27 €	0.30 €
Tranche 2	400 à 599 euros	0.23 €	0.31 €	0.34 €
Tranche 3	600 à 799 euros	0.31 €	0.42 €	0.46 €
Tranche 4	800 à 999 euros	0.37 €	0.51 €	0.56 €
Tranche 5	1000 à 1199 euros	0.43 €	0.59 €	0.64 €
Tranche 6	1200 à 1399 euros	0.47 €	0.64 €	0.70 €
Tranche 7	1400 et +	0.48 €	0.66 €	0.72 €
Séquences non réservées ou réservées en retard (+ 50%)
Tranches	Quotient familial	Séquence Matin	Séquence Midi	Séquence Soir
Tranche 1	0 à 399 euros	0.40 €	0.55 €	0.60 €
Tranche 2	400 à 599 euros	0.45 €	0.62 €	0.68 €
Tranche 3	600 à 799 euros	0.61 €	0.84 €	0.92 €
Tranche 4	800 à 999 euros	0.74 €	1.02 €	1.12 €
Tranche 5	1000 à 1199 euros	0.85 €	1.17 €	1.28 €
Tranche 6	1200 à 1399 euros	0.93 €	1.28 €	1.40 €
Tranche 7	1400 et +	0.96 €	1.32 €	1.44 €

 

 Restaurant scolaire:

Enfants
Tranches	Quotient familial	Repas	Repas non réservé
Tranche 1	0 à 399 euros	1.0 €	1.3 €
Tranche 2	400 à 599 euros	2.0 €	2.6 €
Tranche 3	600 à 799 euros	2.5 €	3.3 €
Tranche 4	800 à 999 euros	3.0 €	3.9 €
Tranche 5	1000 à 1199 euros	3.2 €	4.1 €
Tranche 6	1200 à 1399 euros	3.4 €	4.4 €
Tranche 7	1400 et +	3.5 €	4.6 €
Adultes
Tranche 1	0 à 399 euros	1.5 €	2.0 €
Tranche 2	400 à 599 euros	2.5 €	3.3 €
Tranche 3	600 à 799 euros	3.0 €	3.9 €
Tranche 4	800 à 999 euros	3.5 €	4.6 €
Tranche 5	1000 à 1199 euros	3.7 €	4.8 €
Tranche 6	1200 à 1399 euros	3.9 €	5.1 €
Tranche 7	1400 et +	4.0 €	5.2 €
Repas extérieurs		6.0 €

Adopté à l’unanimité.

Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre du projet de mise en sécurité de la Route Départementale 77F il est prévu d’implanter un radar pédagogique fixe (radar Métis).
Pour l’acquisition du radar fixe et du matériel permettant son implantation la Société LACROIX a été  retenue pour un montant de 3 850.90 €  HT, soit 4 605.68 € TTC.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’aide financière du Conseil Général.
Adopté à l’unanimité.

Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’aménager sur la Route Départementale 888 un plateau traversant sécurisé afin de réguler la vitesse des conducteurs ; de protéger la traversée des piétons.
La société SEBA a réalisé une étude pour chiffrer le projet d’aménagement. Le montant est estimé à 28 867.80 € HT, soit 34 525.89 € TTC.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’aide financière du Conseil Général.
Adopté à l’unanimité.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de remettre en état les allées du cimetière qui ont subi l’usure du temps.
La société COGO sera chargée d’effectuer ces travaux d’aménagement pour un montant de 5986 € HT, soit 7159.26 € TTC.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’aide financière du Conseil Général.
Adopté à l’unanimité.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de compléter et de renouveler du mobilier pour le Groupe Scolaire Marcel Pagnol.
Le coût global  de cette acquisition est estimé à :
- Société la CAMIF pour un montant de 3 040.44 € HT, soit 3 636.37 € TTC
- Société D.P.C pour un montant de 5 753.09 € HT, soit 6 880.70 € TTC
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’aide financière du Conseil Général.
Adopté à l’unanimité.

Madame le Maire informe que des équipements ludiques et originaux vont être installés dans la cour de l’école maternelle du Groupe Scolaire Marcel PAGNOL.
La commune va faire l’acquisition de jeux pour les enfants auprès de la société PROLUDIC pour un montant de 3 579.35 € HT, soit 4 280.90 € TTC.
Cette zone sera équipée d’un sol souple. La société COMAT et VALCO fournira le matériel pour un montant de 1596.20 € HT, soit 1 909.06 € TTC.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’aide financière du Conseil Général.
Adopté à l’unanimité.

Mme le Maire informe de la nécessité d’acquérir une auto-laveuse pour l’entretien des locaux du Groupe Scolaire.
Le coût de l’acquisition de l’auto-laveuse auprès de la société SODISCOL est de 2 986.66 € HT soit 3 572.05 € TTC
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’aide du Conseil Général.
Adopté à l’unanimité.

Madame le Maire rappelle qu’une réunion a eu lieu au mois d’avril 2012 en présence des riverains de la RD 77F, des représentants de la Direction de la Voirie et des Infrastructures du Conseil Général, et de Monsieur le Conseiller Général, Claude CALESTROUPAT. Elle concernait l’amélioration de la circulation sur la RD 77F, la sécurité des riverains, et la sécurité des usagers du bus.
Le Conseil Général a pris plusieurs mesures pour améliorer la sécurité du secteur :
- un arrêté de limitation de vitesse à 70km/h afin de prolonger la zone existante à la sortie de Saint-Jean jusqu’au carrefour du chemin de Castelviel ;
- matérialisé une ligne continue au sol à hauteur de l’arrêt de bus pour interdire le doublement du bus, lorsqu’il est à l’arrêt ;
- implanté des panneaux d’interdiction de doubler ;
- matérialisé l’arrêt de bus par une ligne zigzag jaune.
Il est nécessaire de compléter ce dispositif par la réalisation d’un piétonnier de déserte de l’arrêt de bus départemental.  La RD 77F se situant hors agglomération, ce cheminement piétonnier sera réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale. La création de ce piétonnier nécessite de buser un fossé. Le piétonnier sera en grave naturelles.
Une étude a été réalisée par le cabinet SEBA Sud Ouest. Les travaux sont évalués à 111 150 euros HT, soit 132 935.40 euros TTC.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’aide du Conseil Général.
Adopté à l’unanimité.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que des travaux de réhabilitation vont débuter à la Salle des Ainés.
Le montant du matériel nécessaire pour la réfection de ce bâtiment s’élève à :
- Achat de peinture pour tous les murs et achat de dalles de plafond pour 1 442.75 € TTC (société PST)
- Achat de tuiles, de voliges, de liteaux et de chevrons pour la toiture pour 3 068.57 € HT, soit 3 670.01 € TTC (société Point P)
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une aide financière auprès du Conseil Général.
Adopté à l’unanimité.

Madame le Maire informe de la nécessité d’acquérir du matériel informatique pour les écoles.
La commune va s’équiper de deux ordinateurs et de deux vidéo–projecteurs auprès de la société SCRIBA  pour un montant de 1 730 € HT, soit 2 069.08 € TTC.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’aide financière du Conseil Général.
Adopté à l’unanimité.

Madame le Maire rappelle qu’en application de la loi sur l’eau du 30/12/2006 et du 03/01/1992 et vu l’arrêté du 07/09/2009 la Commune doit réaliser un contrôle régulier du bon fonctionnement des installations d’assainissement autonome.
Dans le cadre de la mise en place et du démarrage du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C), l’Agence de l’Eau subventionne les communes.
Cette aide financière prend la forme d’un forfait qui se décompose de la manière suivante :
- 23 € par contrôle périodique et/ou contrôle de l’existant
- 155 € pour chaque contrôle de réalisation réceptionné conforme (neuf ou réhabilité) avant remblaiement.
Le Conseil Municipal sollicite l’aide financière de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.  
Adopté à la majorité : 13 pour 1 Abstention.

Madame le Maire présente le rapport annuel 2011 du délégataire du service de l’assainissement destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Le Conseil Municipal adopte le rapport 2011 du délégataire de l’assainissement collectif de la commune de CASTELMAUROU.
Adopté à l’unanimité.

Il convient de modifier le Règlement du service d’Assainissement Non Collectif en vigueur depuis le 05 mai 2009 afin de le mettre en conformité avec la réglementation en vigueur et de l’adapter aux conditions d’exécution de la convention de prestation de service.
Eléments mis à jour : Modification concernant la tarification de la redevance / Modification relative à la procédure de contrôle de réalisation de l’installation (modification du formulaire et des pièces à fournir) / Intégration de la nouvelle législation en vigueur / Modification concernant les déversements interdits (possibilité d’effectuer un contrôle des rejets à n’importe quel moment aux frais du propriétaire) / Modification de l’échéance des contrôles périodiques : Le délai est défini par la Commune. Actuellement, le règlement prévoit ce contrôle tous les huit ans, il peut en effet être revu pour être réalisé plus fréquemment (tous les quatre ans, ou cinq ans), ou bien la Commune peut choisir d’effectuer des contrôles plus fréquent pour les installations qui auraient un diagnostic défavorable avec pollution, ou sans pollution, ou encore favorable avec réserves.   
Le Conseil Municipal adopte le règlement du service d’assainissement non collectif.
Adopté à l’unanimité.

Madame le Maire expose que la participation pour raccordement à l’égout (PRE) instituée par l’article L.1331-7 du code de la santé publique pour financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, ne sera plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du  1^er juillet 2012.
Cette participation est remplacée par une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.
Madame le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7 du code de la santé publique (en vigueur au 1er juillet 2012), et d’en établir les modalités de calcul.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).
- DECIDE d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).
- PRECISE que la PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement de l’immeuble déjà raccordé.
- FIXE les tarifs suivants :
- Pour les constructions nouvelles au 1^er juillet 2012 :
La participation se calcule par logement.
Constructions individuelles : 2 800 euros.
Pour les logements collectifs : du T1 au T2 le montant s’élève à 2 600 euros et pour les T3 et plus le montant s’élève à 2 800 euros.
Pour les cliniques, EPHAD, et hôtels : Il s’élève à 40% du tarif évalué pour les constructions individuelles (2800 euros).
Pour les immeubles regroupant plusieurs logements, chambres, ou lits, le tarif de la PFAC sera multiplié par le nombre de ces éléments.
Pour les commerces et bureaux la participation s’élève à 60% du tarif évalué pour les constructions individuelles si la surface de plancher est inférieure à 1500 m², et à 80% du tarif évalué pour les constructions individuelles si la surface de plancher est supérieure  à  1500 m².
Pour les locaux artisanaux inférieur à 400 m² de surface de plancher la participation est fixée à 60% du tarif évalué pour les constructions individuelles, et pour les locaux supérieur à 400 m²  de surface de plancher à 80% du tarif évalué pour les constructions individuelles.
- Pour les constructions existantes au 1^er juillet 2012 :
La participation se calcule par logement.
Constructions individuelles : 660 euros.
Pour les logements collectifs : du T1 au T2 le montant s’élève à 600 euros et pour les T3 et plus le montant s’élève à 660 euros.
Pour les cliniques, EPHAD, et hôtels : Il s’élève à 40% du tarif évalué pour les constructions individuelles (660 euros).
Pour les immeubles regroupant plusieurs logements, chambres, ou lits, le tarif de la PFAC sera multiplié par le nombre de ces éléments.
Pour les commerces et bureaux la participation s’élève à 60% du tarif évalué pour les constructions individuelles si la surface de plancher est inférieure à 1500 m², et à 80% du tarif évalué pour les constructions individuelles si la surface de plancher est supérieure  à  1500 m².
Pour les locaux artisanaux inférieur à 400 m² de surface de plancher la participation est fixée à 60% du tarif évalué pour les constructions individuelles, et pour les locaux supérieur à 400 m²  de surface de plancher à 80% du tarif évalué pour les constructions individuelles.
Adopté à l’unanimité.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal, que l'article L2224-10 du CGCT issu de la loi N° 2006-1772 du 30 décembre 2006, précise que les communes délimitent après enquête publique les zones d'assainissement collectif et non collectif.
Une étude a été réalisée par le bureau d’étude GIRUS afin de mettre à jour le zonage d’assainissement.
Le Conseil Municipal :
- VALIDE le zonage d’assainissement tel qu’il est proposé ;
- SOUMET à enquête publique le zonage d'assainissement de la commune ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce à intervenir à cet effet.
Adopté à l’unanimité.

Madame le Maire rappelle que l’Agenda 21 communal prévoit la réalisation d’un audit des pratiques phytosanitaires de la commune communément appelé : plan de désherbage.
La FREDEC Midi-Pyrénées propose la réalisation d’un plan de désherbage dont le coût est estimé à 2 700 € HT, soit 3 229.20 € TTC. Cet audit a pour objectif de diminuer les pollutions phytosanitaires des eaux du territoire.
Le Conseil Municipal accepte la réalisation d’un plan de désherbage communal par la FREDEC et sollicite l’Agence de l’Eau Adour-Garonne pour l’attribution d’une subvention au meilleur taux possible.
Adopté à l’unanimité.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de prendre en charge les voies et réseaux divers du lotissement « Les Jardins du Moulin ».
Le Conseil Municipal décide la prise en charge ces parcelles et de les classer dans le domaine public communal.

Cadastre	Superficie (m²)	Adresse	Nature	Domaine
AI 462	411	Impasse des Blés	Voirie	Public
AI 454	874	Impasse des Blés	Voirie	Public
AI 461	8	Impasse des Blés	Voirie	Public

Adopté à l’unanimité.

Madame le Maire informe que la Commune a été saisie par un habitant du lotissement d’une demande de dénomination de la voie de desserte.
Cette voie est actuellement privée.
Afin de faciliter l’acheminement du courrier et de répondre à la demande des nouveaux habitants, le Conseil Municipal donne un avis favorable à la dénomination « Impasse Tartays » à la voie privée desservant le lotissement lieu-dit Tartays.
Adopté à l’unanimité.

Madame le Maire présente le nouveau règlement au Conseil Municipal pour approbation.
Ce nouveau règlement à été modifié par le Conseil Syndical du SITROM le 29 mars 2012.
Adopté à l’unanimité.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ses compétences statutaires, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a étudié la mise en place de 10 prises guirlandes sur les points lumineux suivants :

• Au carrefour Lourmet sur le n°966, sur la RD 888 sur le n° 808 et 815 et le 183, au Cammas sur le n° 756 et 600, sur la rue du Stade au n° 395, 398, 431 et 433.

Le coût total de ce projet est estimé à 5 160 €.
Le Conseil Municipal :
- Approuve le projet et décide de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG.
- S’engage après réalisation des travaux à verser au SDEHG une contribution au plus égale à 1 494 € et d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au Budget Communal 2012.
Adopté à l’unanimité.

Madame le Maire indique que le SMBVH a procédé à une modification de ses statuts et notamment des règles de représentation. La répartition des sièges est désormais basée sur le seul critère « population ».
La Commune de Castelmaurou a droit à un siège (commune entre 0 et 10000 habitants).
Le Conseil Municipal décide de nommer :
- Monsieur René DURAND comme délégué Titulaire du SMBVH
- Madame Danièle SUDRIE comme déléguée Suppléante du SMBVH.
Adopté à l’unanimité.

• Madame le Maire rend compte conformément à l’article L 2122-23 du CGCT des décisions prises sur le fondement de ses délégations :

- Conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

• Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a signé une convention avec FREE et une convention avec SFR pour l’installation d’équipements techniques sur un terrain communal. Elle expose que pour les besoins de l'exploitation de leurs réseaux, FREE et SFR doit procéder à l'installation d'équipements techniques reliés à des réseaux de télécommunications. Ces installations nécessitent une surface de 1,35 m² pour FREE et 4 m² pour SFR. Elles serviront au dégroupage total du réseau téléphonique. L’emplacement est situé dans les emprises du terrain municipal situé rue de la Fontaine, référencé section AI N° 474. Elle précise que les conventions sont conclues pour une durée de 12 années, et que FREE et SFR verseront une indemnité annuelle d’occupation d’un montant de 450,00 €. (900 euros au total).