PLU
Instituée par la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010, la Taxe d’Aménagement va remplacer à compter du 1er mars 2012 la Taxe Locale d'Equipement (TLE) perçue par la commune, ainsi que la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS) et la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE) perçues par les conseils généraux.
Elle se substituera également à la participation pour voirie et réseaux (PVR) et à la participation pour raccordement à l’égout (PRE) à compter du 1er janvier 2015.
La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.
L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction.
Par une délibération du 1er décembre 2011, le Conseil Municipal a décidé d’approuver la première modification du Plan Local d’Urbanisme de Castelmaurou.
La modification du PLU est devenue exécutoire à compter du 08 décembre 2011, date à laquelle, l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité ont été effectuées.
Le dossier de modification est à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
Consultez le rapport d’enquête
L’enquête publique relative à la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme a eu lieu du jeudi 1er septembre 2011 au lundi 3 octobre 2011 inclus.
Le commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Toulouse a transmis son rapport et ses conclusions le 25 octobre 2011. Un avis favorable a été donné à la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme.
Ce document est consultable en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
Par une délibération du 10 février 2011, le conseil municipal a décidé d’approuver la révision du Plan Local d’urbanisme de Castelmaurou.
Le PLU approuvé est devenu exécutoire à compter du 16 février 2010, date à laquelle, l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité ont été effectuées.
Le dossier est à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
L’enquête publique sur le projet de plan local d’urbanisme de la commune de Castelmaurou, arrêté par délibération du conseil municipal n° 1020-10-63 du 23 juin 2010, a eu lieu en mairie de Castelmaurou du 15 décembre au 16 janvier 2010.
Le commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis son rapport et ses conclusions le 24 janvier 2011.
Ce document est consultable en mairie, aux jours et heures ouvrables habituels, pendant une durée de 1 an.
Du 15/11/2010 au 16/12/2010
Le 28 juin 2010, par délibération, le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme.
Ce projet de révision du PLU sera soumis à enquête publique du 15 novembre 2010 au 16 décembre 2010 pour une durée de 32 jours.
Pendant la durée de l'enquête, les observations sur le projet de PLU pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé en Mairie. Elles peuvent également être adressées par écrit au commissaire-enquêteur : Me Isabelle ZUILI, Commissaire enquêteur, Mairie de Castelmaurou, Place de la Mairie, 31180 Castelmaurou
Le commissaire enquêteur est chargé d'examiner les observations consignées ou annexées aux registres. Il transmettra son rapport relatant le déroulement de l'enquête et ses conclusions motivées au Maire de Castelmaurou à la fin de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés à la mairie à l'issue de l'enquête.
Par une délibération du 28 juin 2010 le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme.
Conformément aux articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l’urbanisme, la concertation s’est déroulée tout au long de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme jusqu’à l’arrêt du projet.
Le projet de révision du plan local d’urbanisme a été transmis à l’Etat et aux personnes publiques associées à la révision du PLU pour avis.
Les personnes associées ont un délai de trois mois pour émettre un avis sur le projet.
Lorsque les avis seront émis ou seront réputés acquis, le projet de révision du PLU sera soumis à enquête publique dans les conditions prévues à l’article R 123-19 du code de l’urbanisme.
Mme le Maire saisira le président du tribunal administratif en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur, et mettra à l'enquête publique le projet de révision du PLU. Les dates et les modalités de déroulement de l'enquête vous seront précisées ultérieurement.
Par ailleurs nous vous informons que conformément à l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme le projet de révision du PLU est tenu à disposition du public aux heures d’ouverture de la Mairie.
La commission urbanisme
Révision du plan local d'urbanisme.
Une réunion publique se tiendra le mercredi 23 juin 2010 à 20h à la salle des fêtes de la commune.
Cette réunion a pour objet de présenter à la population le document graphique, le règlement, et les orientations d’aménagements qui ont été élaborés par la commission urbanisme et le cabinet SEBA.
Rappel : Un registre d’observations est mis à disposition des Castelmaurousiens et Castelmaurousiennes pour recueillir leur avis sur la révision du PLU. Le registre est consultable aux heures d’ouverture de la Mairie.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est le document central du Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui définit les orientations pour les 20 à 25 années à venir.
Document de référence, il permet de traduire en objectifs et en actions les principes d’orientation et d’aménagement en fonction des enjeux définis lors de la phase consacrée au diagnostic.
Nous vous invitons à venir débattre du PADD le jeudi 6 mai 2010 à 20h à la salle des fêtes de la commune.
Ci-joint le document de présentation le PADD
et l'affiche de la réunion publique
Par délibération du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2008, la commune de Castelmaurou a pris la décision de prescrire la révision de son PLU.
Pour cela, la commune de Castelmaurou a choisi un bureau d’études pour l’aider dans les travaux d’études du PLU et la conseiller en matière d’urbanisme.
Tout au long des études de la révision du document d’urbanisme, l’ensemble de la population est associée à la réflexion sur l’élaboration du projet d’aménagement communal et ce dans une vision à court, moyen et long terme. Il s’agit de la concertation. Son objectif n’est pas seulement d’informer mais également de faire remonter des informations, de recueillir des avis et si possible d’aboutir à un consensus. Ce processus de consultation du public intervient en amont de l’arrêt du projet de P.L.U.
Les modalités de la concertation avec la population au titre des articles L123-6 et L 300-2 du code de l’urbanisme et conformément à l’article 25 de la loi SRU ont été définis. Les outils de concertation mis en œuvre tout au long de la procédure seront :
- l’organisation de réunions publiques
- la mise en place d’une page internet
- la mise à disposition d’un cahier pour consigner des observations
- l’information par voie de presse ou d’affichage ou tout autre support d’information
La population sera informée de la tenue des réunions publiques par voie de presse et d’affichage.
Le registre de concertation est mis à disposition des Castelmaurousiens et Castelmaurousiennes pour recueillir leur avis sur les documents du PLU. Le registre est consultable aux heures d’ouverture de la Mairie.
La commission urbanisme prendra connaissance régulièrement du contenu de ce registre pour en débattre et reprendre à son compte toute(s) suggestion(s) intéressant l’aménagement du territoire et l’urbanisme, et présentant un intérêt pour la collectivité.
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