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PLU
Avis d'enquête publique

Première révision du schéma de cohérence territoriale de la grande agglomération toulousaine

L'enquête publique a lieu du jeudi 13 octobre 2016 à 9h jusqu'au 18 novembre 2016 à 17h.

Le dossier d'enquête est consultable par le public (aux jours et heures d'ouverture des bureaux) dans les lieux suivants :
- SMEAT, 11 boulevard des Récollets à Toulouse (6ème étage)
- Aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale membres du SMEAT. Sur notre territoire :  à la Communauté de communes des Coteaux Bellevue CCCB (Pechbonnieu).

Le dossier d'enquête est également consultable sur le site du SMEAT : www.scot-toulouse.org

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Le permis de construire et la RT 2012

Au 1er janvier 2013, le contenu du permis de construire a été modifié. Désormais, le législateur impose au maître d’ouvrage la réalisation de deux attestations permettant d’apprécier la prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012).

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Assainissement non collectif - les règles changent

Téléchargez le règlement du service d'assainissement non-collectif de Castelmaurou, modifié le 26 juin 2012.

Assainissement non collectif : nouvelles règles applicables depuis le 1er juillet 2012

Une nouvelle réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Elle vise à préciser les missions des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) sur tout le territoire et réduire les disparités de contrôle qui pouvaient exister d’une collectivité à l’autre. En effet les critères d’évaluation des risques avérés de pollution de l’environnement et de danger pour la santé des personnes ont été précisés. La nature et les délais de réalisation des travaux pour réhabiliter les installations existantes sont déterminés en fonction de ces risques.

Objectifs de la nouvelle réglementation :

  • Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation, avec, depuis le 1er mars 2012 (conformément à l’article R 431-16 du code de l’urbanisme), l’obligation pour le pétitionnaire de joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d’installation d’assainissement non collectif (délivrée par le SPANC).   
  • Prioriser la réhabilitation des installations existantes présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement. En effet, dans ce cas de non-conformité les travaux de réhabilitation doivent intervenir dans un délai de quatre ans maximum. Par ailleurs, la possibilité est donnée aux SPANC de moduler les fréquences de contrôle (suivant le niveau de risque, le type d’installation, les conditions d’utilisation etc.) dans la limite des dix ans fixée par la loi Grenelle 2.  
  • S’appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes. Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’un bien équipé d’une installation d’assainissement autonome doit fournir dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de trois ans délivré par le SPANC, informant l’acquéreur de l’installation. La nouvelle réglementation en vigueur depuis le 1er juillet 2012 a rajouté qu’en cas de vente d’un bien dont l’installation a fait l’objet d’une non-conformité l’obligation de réaliser les travaux de réhabilitation est fixée à un an maximum.    

Téléchargez le questionnaire sur les modalités techniques du contrôle des installations d’assainissement non collectif (à joindre à toute demande de permis de construire ou de réhabilitation).

Téléchargez la plaquette d'information sur l'assainissement non collectif éditée par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.

Accédez au site gouvernemental dédié à l’assainissement non collectif.


Recours à l’architecte

Le décret n°2012-677 du 7 mai 2012 « relatif à une des dispenses de recours à un architecte » est entré en vigueur le 8 mai 2012.

Il modifie l’article R.431-2 du code de l’urbanisme afin d’affiner la définition de l’emprise au sol servant de référence pour la détermination du champ du recours obligatoire à l’architecte, en cas de demande de permis de construire portant sur une construction à usage autre qu’agricole déposée par des personnes physiques ou des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) à associé unique construisant pour elles-mêmes.

Les demandeurs concernés sont désormais tenus de recourir à un architecte dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la seule partie de la construction constitutive de surface de plancher excède 170 m². Les garages et les constructions non closes ne sont de ce fait plus pris en compte.


Réforme de la surface de plancher

La réforme de la surface de plancher a été adoptée par ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2012.
Conformément aux objectifs fixés à l’article 25 de la loi « Grenelle » II, la «surface de plancher» se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON).
La «surface de plancher» est l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON.

IMPORTANT :
Le PLU de la commune de Castelmaurou n’a pas été modifié pour tenir compte de la réforme.
L'ensemble des dispositions du PLU faisant référence à la SHOB/SHON devront s'entendre en règles exprimées en surface de plancher. Il faut substituer la nouvelle surface de plancher à la SHOB et à la SHON partout où ces 2 notions sont citées.
La suppression des références à la SHOB et à la SHON dans le PLU sera faite à l'occasion d'une modification ou d'une révision ultérieure du document.
Il faut noter que la surface de plancher est en filiation directe avec la surface taxable permettant de calculer la taxe d’aménagement.

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La Taxe d’Aménagement

Réforme de la fiscalité de l’aménagement

Depuis le 1er mars 2012, la Taxe Locale d’Equipement (TLE), ainsi que les Taxes départementales portant sur les espaces naturelles sensibles (TDENS) et portant sur le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE) ont été remplacées par la Taxe d’Aménagement (TA), en application de la loi du 29 décembre 2010.
Cette dernière a notamment pour objectif d’améliorer la lisibilité du régime des Taxes d’Urbanisme, de promouvoir un usage économe des sols et de lutter contre l’étalement urbain.
Cette taxe est constituée de deux parts : une part sera destinée aux Communes, et l’autre sera destinée aux Départements.
Sa base d’imposition est déterminée par une valeur au m² de surface de construction et par une valeur déterminée par type d’installation et d’aménagement.
 
Valeur m² année 2012 en Province : 660 € (Article L331-11 du Code de l’Urbanisme)
Valeur par liste d’aménagement : Article L331-13
Feuille d’aide au calcul de la surface taxable:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Fiche_calcul_surface.pdf
 
La valeur portant sur la surface de construction bénéficie d’un abattement de 50% notamment pour les 100 premiers m² de la surface des habitations principales (liste exhaustive fixée par l’article L331-12).
La Taxe d’Aménagement comporte des exonérations de plein droit ainsi que des exonérations instaurées par délibération du Conseil Municipal dont la liste est déterminée par le Code de l’Urbanisme (article L331-7 et L331-9).

IMPORTANT
Toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées en Mairie à compter du 1er mars 2012 seront instruites sous le régime de la Taxe d’Aménagement. Pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 1er mars, et qui sont encore cours d’instruction, le régime de la Taxe Locale d’Equipement s’appliquera.
 
LA TAXE D'AMENAGEMENT A CASTELMAUROU
Le Conseil Municipal, par délibération du 30 Juin 2011, a instauré la Taxe d’Aménagement en votant un taux de 5% sur l’ensemble du territoire de la Commune.
Le taux départemental est de 1.30%.

Il a ensuite décidé de fixer des exonérations partielles en application de l’article L331-9 du Code de l’Urbanisme :
- Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 (à savoir les logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI, prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit, et les prêts à taux zéro renforcés) à raison de 25% de leur surface.
- Les commerces de détail d’une surface de vente inférieur à 400 m² pour 25% de leur surface, l’objectif étant d’assurer le maintien des commerces de proximité.


Urbanisme - les formulaires changent

Les formulaires de demande d'autorisations d'urbanisme changent à partir du 1er mars 2012. Ils sont accessibles sur le site www.service-public.fr :
- déclaration prélable de travaux
- permis de construire
- permis de construire modificatif
- permis d’aménager
- certificat d’urbanisme
- déclaration d’ouverture de chantier
- déclaration d’achèvement des travaux

Pour plus d'informations adressez-vous directement au service urbanisme de la mairie le lundi matin et le jeudi toute la journée ou par téléphone toute la semaine.

Liens pratiques

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Légifrance.gouv
Ministère de l'intérieur Le conseil départemental de la Hte Garonne
Ar
chives départementales
La région Occitanie

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Tél. : 05 61 37 88 11
Email :
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Lundi :
8h30 - 12h et 13h30 - 18h
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Samedi : 10h - 12h

 


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