Tous les renseignements sur la nouvelle réglementation: extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

Qu'est ce qui a changé ?

Définition du "terrain"
Ensemble des parcelles contiguës appartenant au même propriétaire ou à la même division.
Le Certificat d'Urbanisme est habituellement demandé par les notaires, les propriétaires et les géomètres--experts. Par contre si le demandeur n'est pas le propriétaire, le nom et l'adresse de celui-ci doit figurer dans la demande.

Le Certificat d'Urbanisme est un acte d'information, créateur de droits et un moyen de contrôle.

• Information
  Porte sur la constructibilité du terrain, les servitudes, la desserte par les réseaux et les dispositions d'urbanisme qui lui sont applicables (POS*).
• Créateur de droits

Le délai est de 2 mois, la non-réponse dans un délai de 4 mois est assimilée à un rejet.

La durée de validité du Certificat d'Urbanisme (CU) est de 1 an à compter de la date de la signature de l'acte par l'autorité compétente.
Il est prorogeable tous les ans jusqu'à révision du PLU si la demande est déposée au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité.
 

Procéder aux diverses demandes en mairie concernant :

• le permis de construire
• les réseaux d'alimentation (EDF, PTT, Gaz, eau potable, assainissement, eaux usées et pluviales)
• l'accès au terrain et l'alignement.
  Nombreuses sont les personnes qui confondent l'alignement et l'autorisation de clôture.
  • L'autorisation de clôture est une autorisation d'urbanisme délivrée en fonction des dispositions du Code de l'Urbanisme.
  • L'alignement est une autorisation de voirie délivrée en fonction des dispositions du Code de la Voirie routière.
  • La construction de la clôture qui peut faire l'objet d'une déclaration de travaux exempte de permis de construire, définissant les caractéristiques techniques.
  Ces demandes sont à faire en amont de la construction.

• T.R.E. Taxe de Raccordement à l'Egoût
  • 2485 € pour les maisons neuves
  • 615 € pour les maisons anciennes
  • 1491 € pour les logements sociaux
• T.L.E. Taxe Locale d'Equipement
  Cette taxe se calcule sur la surface habitable. Pour plus de renseignements, contactez la subdivision de Toulouse-est au 05 61 14 60 80.

Il est obligatoire pour:

• toute construction dépassant 20 M2 au sol et 1,50 m de hauteur
• tout mur de plus de 2 m de hauteur hors régime de clôture
• toute terrasse de plus de 0,60 m de hauteur au dessus du sol naturel existant

Le recours à un architecte ou à une personne agréée en architecture est obligatoire dans les cas suivants

• (uniquement pour les demandes de permis de construire) lorsque le demandeur est une personne "morale".
• La construction destinée à un usage autre qu'agricole dépasse 170 m2 (comprenant la surface existante et l'extension éventuellement) de surface hors oeuvre nette.
• Le recours à l'architecte n'est pas obligatoire lorsque les travaux soumis au permis de construire n'entraînent pas de modifications visibles de l'extérieur.

Champ d'application:
La déclaration de clôture est obligatoire dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) et d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.
L'imprimé est celui de la déclaration de travaux.

Pièces supplémentaires à joindre :

• Vues en coupes précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel avant travaux indiquant le traitement des espaces extérieurs.
• Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il occupe
• Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, l'impact visuel du projet et le traitement des accès et des abords
• Une notice décrivant le paysage et l'environnement exposant et justifiant les dispositions prévues pour assurer l'insertion de la construction, de ses accès et de ses abords.

Il doit être joint à chaque demande de permis de construire

Le délai d'instruction maximum est de:

• 2 mois en général
• 3 mois, s'il y a lieu de consulter l'Architecte des Bâtiments de France, les Services d'incendie et Secours.
• 5 mois pour les immeubles inscrits à l'inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques ou soumis à autorisation de la Commission Départementale de l'Equipement Commercial.

Les travaux doivent commencer dans les 2 ans à compter de la date d'autorisation.
L'autorisation devient caduque si ceux-ci sont ensuite interrompus pendant 1 an.

Le permis de construire peut être prorogé pour 1 an si la demande a été déposée au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité.