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Permanences conciliateur de justice

 

Publié le 27/09/2019

Permanences conciliateur de justice

Le conciliateur de justice, monsieur Claude BRUGEL, tiendra ses permanences les :

- jeudi 10 octobre 2019, à Castelmaurou (dernier rendez-vous à15h30)

- jeudi 17 octobre 2019, à Pechbonnieu (dernier rendez-vous à 15h)

- jeudi 24 octobre 2019 à Castelmaurou (dernier rendez-vous à15h30)

- jeudi 31 octobre 2019 à Pechbonnieu (dernier rendez-vous à 15h).
 

Rendez-vous : Mairie de Castelmaurou - 05 61 37 88 11

Les litiges dont peut s’occuper le conciliateur de justice relèvent du droit civil et touchent à la propriété et à l’usage de biens, aux dettes, aux litiges de consommation, aux nuisances de voisinage, aux conflits entre des propriétaires et des locataires, avec des fournisseurs, des artisans, des installateurs, des organismes de crédits, des proches...

Quand un compromis est trouvé, il peut donner lieu à la rédaction d’un constat d’accord, obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit, et signé par les deux parties et le conciliateur.

Ce service est gratuit.

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Contacts - Horaires

 

Mairie
Tél. : 05 61 37 88 11
Email :
contact@mairie-castelmaurou.fr


Nouveaux horaires de la mairie :
Lundi, Mercredi, Jeudi, Vendredi :
8h30 - 12h30 et 14h - 17h30
Mardi : 14h - 17h30
Samedi : 10h - 12h


Urbanisme
Tél. : 05 61 37 88 17
Email :
urbanisme@mairie-castelmaurou.fr

Horaires :
Lundi :
8h30 - 12h30 et 14h - 17h30
Mardi : 14h - 17h30
Mercredi : fermé
Jeudi :
8h30 - 12h30 et 14h - 17h30
Vendredi : sur rendez-vous
Samedi : fermé


Régie Restauration
Tél. : 05 61 37 88 29
Email : regie.castelmaurou@live.fr

Horaires :
Lundi, Jeudi, Vendredi :
8h30 - 10h


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Adresse :
1A Route de Lapeyrouse,
Tél.: 05 61 37 60 99
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Instagram : #lalphab

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Mardi et Vendredi :
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Mercredi et Samedi :
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