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Agenda d’accessibilité programmée

 

Publié le 10/06/2015

Agenda d’accessibilité programmée

Avant le 27 septembre 2015,
engagez-vous pour l'accessibilité
avec les agendas d'accessibilité programmée

Réunion d'information pour les commerçants et les professions libérales du village : le lundi 15 juin 2015 à 19h15 à la mairie.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015.

Elle a été complétée par une ordonnance qui redéfinit les modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité. Il s'agit d'un dispositif d’échéanciers : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces agendas sont des documents de programmation financière des travaux d’accessibilité. Ils constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas en conformité avec la loi, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis.

Rappelons que le dépôt d’un Ad’Ap permet de se voir octroyé un délai supplémentaire pour mettre un bâtiment, un réseau de transport ou une voirie en accessibilité. Ce qui devait officiellement être terminé début 2015 pourra être prolongé de trois années supplémentaires, à condition qu’un dossier ait été déposé avant le 27 septembre prochain en mairie.

Pour plus d'informations :

www.accessibilite.gouv.fr

les formulaires Cerfa de demande d'Ad'AP

Document synthétique sur les agendas d’accessibilité programmée

AdAp

Etapes indispensables :

1. Le diagnostic d’accessibilité du local
C'est l'outil de départ pour déterminer les non conformités, les mesurer, préconiser et chiffrer les travaux à réaliser. A partir de ce document, vous pourrez parler concrètement des travaux que vous allez engager.

2. Réalisation du dossier Ad'Ap
Sur la base du document Cerfa n°13824*03 (demande d’autorisation de travaux), l’ERP devra renseigner :
- le descriptif du bâtiment,
- la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation,
- le phasage des travaux sur chacune des années, les moyens financiers mobilisés

3. Dépôt du dossier Ad’AP auprès de la mairie avant le 27 septembre 2015

4. Attendre l’approbation, après examen, par la commission consultative de sécurité et d’accessibilité.
L’absence de décision expresse dans un délai de 4 mois vaut approbation. Si l’autorisation de travaux (ou du permis de construire) ou une demande de dérogation est refusée, l'Ad'AP est rejeté.

5. Mettre en œuvre, dans le respect du calendrier, les travaux de mise en accessibilité.

6. Faire savoir au Préfet et à la mairie en fin d’Ad’AP que l’ERP est accessible.

Liens pratiques

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