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Travaux d'assainissement collectif Rte du Cammas

 

Publié le 09/10/2015

Travaux d'assainissement collectif Rte du Cammas

La commune réalise une extension du réseau d'assainissement collectif route du Cammas. C'est une première phase avant l'extension du réseau sur la Route de Moutou.

Une réunion publique concernant ces sujets a eu lieu le 16 septembre 2015 à la mairie avec les riverains concernés.

Téléchargez le document de travail de cette réunion.

Les tarifs :

La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254) est applicable aux propriétaires des constructions (nouvelles ou existantes) soumis à obligation de raccordement.

La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement de l’immeuble déjà raccordé.

  • Pour les constructions nouvelles au 1er juillet 2012 :

La participation se calcule par logement.

Constructions individuelles : 2 800 euros.

Pour les logements collectifs :
- du T1 au T2 le montant s’élève à 2 600 euros
- pour les T3 et plus le montant s’élève à 2 800 euros
- pour les cliniques, EPHAD, et hôtels : il s’élève à 40% du tarif évalué pour les constructions individuelles (2800 euros)
- pour les immeubles regroupant plusieurs logements, chambres, ou lits, le tarif de la PFAC sera multiplié par le nombre de ces éléments
- pour les commerces et bureaux la participation s’élève à 60% du tarif évalué pour les constructions individuelles si la surface de plancher est inférieure à 1500 m2, et à 80% du tarif évalué pour les constructions individuelles si la surface de plancher est supérieure à 1500 m2
- pour les locaux artisanaux inférieur à 400 m2 de surface de plancher la participation est fixée à 60% du tarif évalué pour les constructions individuelles
- pour les locaux supérieurs à 400 m2 de surface de plancher à 80% du tarif évalué pour les constructions individuelles.

  • Pour les constructions existantes au 1er juillet 2012 :

La participation se calcule par logement.

Constructions individuelles : 660 euros.

Pour les logements collectifs :
- du T1 au T2 le montant s’élève à 600 euros
- pour les T3 et plus le montant s’élève à 660 euros
- pour les cliniques, EPHAD, et hôtels : Il s’élève à 40% du tarif évalué pour les constructions individuelles (660 euros)
- pour les immeubles regroupant plusieurs logements, chambres, ou lits, le tarif de la PFAC sera multiplié par le nombre de ces éléments
- pour les commerces et bureaux la participation s’élève à 60% du tarif évalué pour les constructions individuelles si la surface de plancher est inférieure à 1500 m2, et à 80% du tarif évalué pour les constructions individuelles si la surface de plancher est supérieure à 1500 m2
- pour les locaux artisanaux inférieur à 400 m2 de surface de plancher la participation est fixée à 60% du tarif évalué pour les constructions individuelles
- pour les locaux supérieurs à 400 m2 de surface de plancher à 80% du tarif évalué pour les constructions individuelles.

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