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Fiscalité de l'Aménagement
Fiscalité de l'Aménagement

Instituée par la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010, la Taxe  d’Aménagement va remplacer à compter du 1er mars 2012 la Taxe Locale d'Equipement (TLE) perçue par la commune, ainsi que la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS) et la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE) perçues par les conseils généraux. 

Elle se substituera également à la participation pour voirie et réseaux (PVR) et à la participation pour raccordement à l’égout (PRE) à compter du 1er janvier 2015. 

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction.