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Le permis de construire et la RT 2012
Le permis de construire et la RT 2012

Au 1er janvier 2013, le contenu du permis de construire a été modifié. Désormais, le législateur impose au maître d’ouvrage la réalisation de deux attestations permettant d’apprécier la prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012).

Qu’est ce que la RT 2012 ?
La réglementation thermique 2012 a pour objectif principal de réduire la consommation d’énergie des nouvelles constructions pour être en accord avec les réglementations européennes et internationales.
Elle repose sur deux exigences : une exigence de résultat et une exigence de moyens.
L’exigence de résultat est calculée par des indicateurs qui se basent sur la conception du bâtiment, les équipements nécessaires à la consommation énergétique ainsi que la température intérieure de la construction.
L’exigence de moyens est évaluée par les solutions envisagées pour améliorer les performances énergétiques de la construction (énergie renouvelable, isolation thermique, accès à l’éclairage naturel…).

La RT 2012 et les attestations
Lors d’une procédure de permis de construire, le demandeur est dans l’obligation de remplir deux attestations.
La première attestation est à joindre au dépôt du permis de construire en mairie. Elle constitue une pièce complémentaire obligatoire. Son absence au dossier motivera l’envoi d’une notification par le service instructeur.
Cette attestation engage le demandeur à respecter les nouvelles normes thermiques et permet de mener une réflexion sur la consommation énergétique du projet déposé. Ainsi, lors de l’instruction du permis de construire, le service instructeur contrôlera le respect de la RT 2012.
La seconde attestation est à déposer en mairie au plus tard au dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT).
Cette attestation certifie que la construction respecte les contraintes imposées par la RT 2012.
L’établissement de cette attestation revient aux seuls professionnels cités par l’article  R.111-20-04 du code de la construction : un architecte, un  contrôleur technique habilité à cet effet, un diagnostiqueur DPE exclusivement lorsque le projet porte sur la construction d’une maison individuelle ou accolés, un organisme «certificateur» dans le cadre de la délivrance d’un label de «haute performance énergétique».
Le professionnel doit, avant de compléter l’attestation, réaliser une étude thermique que le demandeur devra conserver au minimum 5 ans.
 
Pour en savoir plus sur la RT 2012 et la procédure en lien avec le permis de construire
Nous vous conseillons le site suivant pour connaître les détails techniques de la RT 2012, la procédure de contrôle de l’administration, les sanctions …
http://www.urbinfos.com/reglementation-thermique-2012/rt-2012.html

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