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Assainissement non collectif - les règles changent
Assainissement non collectif - les règles changent

Téléchargez le règlement du service d'assainissement non-collectif de Castelmaurou, modifié le 26 juin 2012.

Assainissement non collectif : nouvelles règles applicables depuis le 1er juillet 2012

Une nouvelle réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Elle vise à préciser les missions des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) sur tout le territoire et réduire les disparités de contrôle qui pouvaient exister d’une collectivité à l’autre. En effet les critères d’évaluation des risques avérés de pollution de l’environnement et de danger pour la santé des personnes ont été précisés. La nature et les délais de réalisation des travaux pour réhabiliter les installations existantes sont déterminés en fonction de ces risques.

Objectifs de la nouvelle réglementation :

  • Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation, avec, depuis le 1er mars 2012 (conformément à l’article R 431-16 du code de l’urbanisme), l’obligation pour le pétitionnaire de joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d’installation d’assainissement non collectif (délivrée par le SPANC).   
  • Prioriser la réhabilitation des installations existantes présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement. En effet, dans ce cas de non-conformité les travaux de réhabilitation doivent intervenir dans un délai de quatre ans maximum. Par ailleurs, la possibilité est donnée aux SPANC de moduler les fréquences de contrôle (suivant le niveau de risque, le type d’installation, les conditions d’utilisation etc.) dans la limite des dix ans fixée par la loi Grenelle 2.  
  • S’appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes. Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’un bien équipé d’une installation d’assainissement autonome doit fournir dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de trois ans délivré par le SPANC, informant l’acquéreur de l’installation. La nouvelle réglementation en vigueur depuis le 1er juillet 2012 a rajouté qu’en cas de vente d’un bien dont l’installation a fait l’objet d’une non-conformité l’obligation de réaliser les travaux de réhabilitation est fixée à un an maximum.    

Téléchargez le questionnaire sur les modalités techniques du contrôle des installations d’assainissement non collectif (à joindre à toute demande de permis de construire ou de réhabilitation).

Téléchargez la plaquette d'information sur l'assainissement non collectif éditée par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.

Accédez au site gouvernemental dédié à l’assainissement non collectif.

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