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Réforme de la surface de plancher
Réforme de la surface de plancher

La réforme de la surface de plancher a été adoptée par ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2012.
Conformément aux objectifs fixés à l’article 25 de la loi « Grenelle » II, la «surface de plancher» se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON).
La «surface de plancher» est l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON.

IMPORTANT :
Le PLU de la commune de Castelmaurou n’a pas été modifié pour tenir compte de la réforme.
L'ensemble des dispositions du PLU faisant référence à la SHOB/SHON devront s'entendre en règles exprimées en surface de plancher. Il faut substituer la nouvelle surface de plancher à la SHOB et à la SHON partout où ces 2 notions sont citées.
La suppression des références à la SHOB et à la SHON dans le PLU sera faite à l'occasion d'une modification ou d'une révision ultérieure du document.
Il faut noter que la surface de plancher est en filiation directe avec la surface taxable permettant de calculer la taxe d’aménagement.

Définition de la surface de plancher :

La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher (elle est mesurée au dessus des plinthes, et concerne tous les niveaux de la construction) closes et couvertes (à savoir toute construction ou élément de construction dés qu’il est doté de système de fermeture) sous une hauteur de plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs (elle ne prend pas en compte l’épaisseur des murs extérieurs, porteurs ou non, ainsi que l’épaisseur des matériaux isolants).
Le décret du 29 décembre 2011, précise les conditions dans lesquelles pourront être déduites certaines surfaces, il a été codifié à l’article R.112-2 du Code de l’Urbanisme :  « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

  1. des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
  2. des vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs
  3. des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieur ou égal à 1,80 mètre
  4. des surfaces de plancher aménagés en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre
  5. des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial. A noter que les combles d’une construction sont considérés comme non aménageables et donc ne sont pas pris en compte dans la surface de plancher, même lorsque leur hauteur est supérieure à 1,80 mètre, uniquement dans les cas suivants : soit en raison de l’impossibilité pour le plancher de supporter des charges liées à des usages d’habitation ou d’activité (à caractère professionnel, artisanal, industriel, commercial…), soit en raison de l’encombrement de la charpente
  6. des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets
  7. des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dés lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune
  8. d’une surface égal à 10% des surfaces de plancher affectés à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dés lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

La circulaire du 03 février 2012, relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions, apporte des éclairages sur la définition retenue par cette nouvelle réglementation, et précise les impacts de la surface de plancher en matière d’application du droit des sols. De nombreux croquis explicatifs illustrent les notions abordées dans cette circulaire.  

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