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Conseil Municipal du 19 janvier 2012
Conseil Municipal du 19 janvier 2012

 


FINANCES

Autorisation d’engagement et de liquidation des dépenses et recettes avec l’exécution budgétaire


Madame le Maire rappelle le fonctionnement concernant les autorisations d’engagement et de liquidation des dépenses et recettes avant l’exécution budgétaire.
L’assemblée délibérante est donc autorisée à compter du 1er janvier de l’année en cours à effectuer des opérations budgétaires.
L’article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet en pratique l’adoption du Budget jusqu’au 31 mars ou jusqu’au 15 avril les années d’élection.
L’assemblée délibérante est donc autorisée à compter du 1er janvier de l’année en cours à effectuer des opérations budgétaires.
Elle est en droit jusqu’à l’adoption du budget de mettre en recouvrement les recettes et les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Elle est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget ainsi que les salaires des agents (dépenses obligatoires).
En ce qui concerne les dépenses d’investissement, elle peut engager liquider et mandater dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent hors remboursement de la dette (restes à réaliser 2011).

Madame le Maire propose au Conseil municipal de permettre ces engagements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne à l’unanimité, son accord pour effectuer ces engagements.


Décision modificative n°2 BP 2011
Designation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts
D 611 : Opération courante   10 000 €
D 6226 : Honoraires   0 €
TOTAL D 011 : Charges à caractères général   10 000 €
D 022 : Dépenses imprévues de fonctionnement 10 000 €  
D 022 : Dépenses imprévues 11 000 €  
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues de fonctionnement 21 000 €  
D 202 : Frais d'Urbanisme   11 122.80 €
TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales   11 122.80 €
D 6811 : Opération ordre amortissement   11 000 €
TOTAL D 042 : Opération d'ordre entre section   11 000 €
R 28041 : Opération ordre amortissement   11 000 €
TOTAL R 040 : Opération d'ordre entre section   11 000 €
R 2031 : Frais d'étude   11 122.80 €
TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales   11 122.80 €
R 10222 : fctva 11 000 €  
TOTAL R 10 : Dotations fonds divers Réserves 11 000 €  

Sur présentation par le Maire-Adjoint en charges des Finances, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil adopte la deuxième décision modificative au budget communal 2011.
 


URBANISME

Reprise du Lotissement « Le Domaine de la Plaine »


Sur présentation de l’exposé de Mme le Maire, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de classer les parcelles suivantes dans le domaine public communal:

Cadastre Superficie
(m²)
Adresse Nature Domaine
AB 133 121 A la Plaine Voirie Public
AB 132 1295 Rue du Midi Voirie Public
AB 151 608 Rue du Midi Espaces verts Public
AB 136 96 Rue du Midi Espaces verts Public
AB 137 8 Rue du Midi Voirie Public

 


PERSONNEL

Adhésion à l’assurance des risques statutaires concernant les agents CNRACL


Sur présentation de l’exposé de Mme le Maire concernant la mise en place depuis 1992 par le Centre de Gestion d’un service facultatif d’assurance des risques statutaires concernant le personnel, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de demander au CDG31 de souscrire, pour le compte de la collectivité le contrat CNRACL : Option 1 : Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Seule franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt. (Taux : 4.73 %).


Création d’un poste d’adjoint technique 2ème classe


Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de créer un poste d’adjoint technique 2ème classe afin de pérenniser l’emploi de l’agent sous contrat à durée déterminé venant à son terme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de créer un poste d’Adjoint technique 2ème classe à temps complet, soit 35h à compter du 1er mars 2012.


Remplacement d’un agent titulaire en congé maternité


Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la collectivité se trouve confrontée à un besoin de personnel suite à un congé maternité d’un agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame le Maire à recruter, pour faire face à une indisponibilité en raison d’un congé maternité, un agent non titulaire correspondant au grade d’Adjoint Administratif 1ère classe.


Recrutement d’un adjoint administratif 2ème classe


Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un adjoint administratif 2ème classe afin de pérenniser l’emploi de l’agent sous contrat à durée déterminé venant à son terme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de créer un poste d’Adjoint administratif 2ème classe à temps complet, soit 35h  à compter du 1er avril 2012.


SYNDICAT

Adhésion des Communes de LAVALETTE, MONTRABE ET SAINT-JEAN au SMBVH


Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’en date du 12 Janvier 2012 le SMBVH (Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Hers) s’est prononcé favorablement à la demande d’adhésion des communes de LAVALETTE, MONTRABE et SAINT-JEAN.

Ces demandes d’adhésion sont consécutives à la décision du comité syndical du SIAH (Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique) de la Sausse qui s’est prononcé sur la dissolution de cette structure par délibération le 8 juin 2011.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce à l’unanimité, favorable sur l’adhésion des communes de LAVALETTE, MONTRABE et SAINT-JEAN au SMBVH.


Modification des statuts du SMBVH


Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’en date du 12 Janvier 2012 le SMBVH (Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Hers) s’est prononcé favorablement sur une nouvelle rédaction des statuts du SMBVH concernant les points suivants :
- L’intégration d’un 4ème critère de répartition « la superficie du bassin versant » à hauteur de 5% ;
- La diminution du pourcentage « Longueur de rives » qui passe de 30% à 25% ;
- La globalisation de la répartition financière dans un même tableau de l’ensemble des cours d’eau, hors SIAH ;
- La classification des cours d’eau en fonction de leur taille en leur affectant à chacun un coefficient de pondération ;
- La répartition des sièges calculé selon le critère « population » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce à l’unanimité, favorable sur la nouvelle rédaction des statuts du SMBVH.

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