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Conseil municipal du 30 juin 2011
Conseil municipal du 30 juin 2011
n° 1109-11-167 Instauration de la taxe d’aménagement

Madame le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée. Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012.

Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

Le conseil municipal décide :

  • d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5%;

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Adopté à l’unanimité.


n° 1110-11-168 Avis sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a notifié le 20/04/2011 son projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) élaboré dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme territoriale.

La commune dispose d’un délai de 3 mois pour rendre son avis sachant que le silence vaut approbation. Le préfet transmettra le projet de SDCI, accompagné des avis des communes et des EPCI, à la CDCI qui disposera de quatre mois pour émettre un avis. A la suite de cet avis, le schéma départemental de coopération intercommunale sera arrêté au plus tard au 31 décembre 2011 par le préfet.

Quatre mesures du projet de schéma de coopération intercommunale concernent notre commune.
Monsieur le Préfet propose :

  • L’adhésion de Castelmaurou à la CC des coteaux du Girou ;
  • L’adhésion de Rouffiac à la CC des Coteaux de Bellevue (option 1) ou l’adhésion de Rouffiac à la CC des coteaux du Girou (option 2)
  • La fusion de la CC des Coteaux de Bellevue avec la CUGT à l’horizon 2015 ;
  • L’adhésion de la commune de Labastide Saint Sernin à la CCCB

 

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis sur ces quatre points et présente ses observations.

Entendu l'exposé de Madame le maire,
Après en avoir délibéré :

  • EMET un avis favorable concernant l’adhésion de Castelmaurou à la CC des coteaux du Girou ;
  • EMET un avis favorable concernant l’adhésion de la commune isolée de Rouffiac-Tolosan à la CC des coteaux du Girou (option 2) ;
  • EMET un avis favorable concernant l’adhésion de la commune isolée de Labastide Saint Sernin à la CCCB;
  • DECIDE de ne pas émettre d’avis concernant la fusion de la CC des Coteaux de Bellevue avec la CUGT à l’horizon 2015 ;
  • SOULIGNE que la loi du 16 décembre 2010 offre la possibilité de dépasser les intérêts particuliers et les clivages politiques pour privilégier l’intérêt général.

 

Adopté à l’unanimité


n° 1111-11-169 Approbation du règlement intérieur du restaurant scolaire

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est seul compétent pour édicter le règlement intérieur du restaurant scolaire.
Le règlement intérieur du restaurant scolaire permet de fixer les règles générales d’organisation du service (tarifs, modalités d’inscription, heures d’ouverture).

Madame le Maire soumet ce règlement intérieur à la décision du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal adopte le règlement intérieur du restaurant scolaire qui sera applicable à partir de la rentrée rentrée scolaire 2011/2012.

Adopté à l’unanimité


n° 1112-11-170 Mise en place d’un éclairage pour un passage piéton en traversée de la route d’Albi

Madame le Maire informe le conseil Municipal que dans le cadre de ses compétences statutaires, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a étudié la mise en place d’un éclairage pour un passage piéton de la route d’Albi comprenant :

  • La fourniture et la pose d’une lanterne d’éclairage public spécial pour le passage piéton à poser à 5 mètres sur mât existant équipé d’une lampe 250 W à iodure métallique
  • Le raccordement au réseau d’éclairage public existant.

Le coût total de ce projet est estimé à 1 338 €.

Le Conseil Municipal approuve le projet et décide de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG.
Après inscription et réalisation des travaux, la commune s’engage à verser au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à 387 € et d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget communal 2011.

Adopté à l’unanimité


n° 1113-11-171 Rénovation de l’éclairage public du lotissement « Les Cèdres »

Madame le Maire, informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune concernant la rénovation de l’éclairage public du lotissement « les Cèdres », le SDEHG a réalisé l’Avant Projet Sommaire de l’opération (11AP88) suivante :
1ère Tranche (rue des Cyprès, impasses des Séquoias et des Genévriers)

  • Depuis le coffret de commande d'éclairage public existant issu du poste P34 " CEDRE DU CHÂTEAU ", construction d'un réseau souterrain d'éclairage public d'environ 600 mètres de longueur en conducteur U1000RO2V.
  • Dépose de 25 ensembles d'éclairage public vétustes.
  • Fourniture et pose de 28 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât cylindro-conique de 6 mètres de hauteur en acier thermo-laqué et supportant un appareil d'éclairage public de type routier intégrant un dispositif d'économie d'énergie.
  • Remplacement de l'armoire de commande équipée d’une horloge astronomique.
  • Raccordement au réseau électrique.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de votre commune se calculerait comme suit :

  • TVA éligible au FCTVA 23 423€
  • Part gérée par le Syndicat 88 550€
  • Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 45 646€
  • Total 157 619€

 

Madame le Maire propose au conseil municipal de couvrir cette contribution par voie d'emprunt et de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental.
Le conseil municipal approuve le projet et décide de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription, et réalisation des travaux, la commune demande la réservation d’une part d'emprunt auprès du Syndicat départemental et décide de prendre en charge les annuités découlant pour la commune d'une part d'emprunt au plus égale à 45 646€.

Adopté à l’unanimité


n° 1114-11-172 Rapport sur le Prix et la Qualité de l’Eau 2009

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à l’article L5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux des Cantons Centre et Nord de TOULOUSE a fait parvenir le 13/12/2010 le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau établi pour l’exercice 2009.
Ce document doit faire l’objet d’une communication en Conseil Municipal.
Ce rapport est consultable en Mairie pendant un mois.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • Stipule avoir pris connaissance de ce rapport.

 

Adopté à l’unanimité


n° 1115-11-173 Recrutement d’un adjoint administratif occasionnel

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’aux termes de l’article 3, alinéa2, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires, et ainsi conclure des contrats avec eux, pour faire face à un besoin occasionnel et pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois à titre exceptionnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • Décide de recruter un agent non titulaire à temps complet à partir du 1er août 2011 jusqu’au 31 août 2011 pour faire face à des besoins occasionnels,
  • Annonce que la rémunération correspond au grade d’adjoint administratif 2ème classe – 1er échelon indice brut 297.
  • Autorise Mme le Maire à signer le contrat de recrutement pour la période précitée.

 

Adopté à l’unanimité


n° 1116-11-174 Recrutement d’un adjoint technique occasionnel

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’aux termes de l’article 3, alinéa2, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires, et ainsi conclure des contrats avec eux, pour faire face à un besoin occasionnel et pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois à titre exceptionnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • Décide de recruter un adjoint technique non titulaire à temps complet pour faire face à des besoins occasionnels,
  • Annonce que la rémunération correspond au grade d’adjoint technique 2ème classe – 1er échelon et que le régime indemnitaire lui est applicable,
  • Autorise Mme le Maire à signer le contrat de recrutement

 

Adopté à l’unanimité


n° 1117-11-175 Information du Conseil Municipal dans le cadre de l’article L2122-23 du CGCT

Madame le Maire rend compte conformément à l’article L 2122-23 du CGCT des décisions prises sur le fondement de ses délégations.

  • La SARL STTP a été retenu pour un montant de 7 200 euros HT dans le cadre du marché à procédure adaptée lancé pour des travaux d’infrastructure d’un réseau France Telecom.
  • Maître LARROUY-CASTERA a été désigné en qualité de défenseur de la commune pour les affaires suivantes :
    • Association l’observatoire de Castelmaurou c/ Commune de Castelmaurou
    • Mr ou Madame YANNOTTO c/ Commune de Castelmaurou
    • Monsieur Christian SANCHEZ c/ Commune de Castelmaurou
    • Mademoiselle Eliane ARJALIES c/ Commune de Castelmaurou
    • Monsieur Jean Yves PINET c/ Commune de Castelmaurou

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