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Conseil Municipal du 16 Juin 2008
Conseil Municipal du 16 Juin 2008
800-08-179 Révision des tarifs concernant la redevance forfaitaire relative aux contrôles des installations d??assainissement autonome
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les nouvelles obligations qui incombent aux communes dans le cadre de la gestion de l??assainissement autonome introduites par la loi du 3 janvier 1992 dite loi sur l??eau et ses divers décrets d??application.
Parmi ces obligations, existent celles relatives au contrôle des installations d??assainissement autonome institué par l??arrêté du 6 mai 1996 ;
Elle rappelle la convention pour le contrôle des installations d??assainissement signée entre la Commune de Castelmaurou et le Conseil Général de la Haute-Garonne prenant effet à compter du 28 novembre 2007 ;
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal les nouveaux tarifs :
  • TARIFICATION PARTICULIERE ASSAINISSEMENT AUTONOME 2008 PRESTATIONS DE NATURE TECHNIQUE CONTR?LE DE CONFORMITE DES NOUVELLES INSTALLATIONS
    1. Instruction de la demande comprenant la déclaration d'installation de l'avis technique du projet avant réalisation 28,00 ? HT / 33,49 ? TTC
    2. Contrôle technique de l'installation après réalisation comprenant l'élaboration du rapport de visite 70,00 ? HT / 83,72 ? TTC
    3. Avis technique sur assainissement (certificat d'urbanisme) 18,20 ? HT / 21,77 ? TTC
  • CONTR?LE DE CONFORMITE D'INSTALLATIONS EXISTANTES
    1. Hors analyse de l'effluent rejeté 46,20 ? HT / 55,26 ? TTC
    2. Contrôle avec analyse standard de l'effluent rejeté (MES, DBO5, DCO) 109,20 ? HT / 130,60 ? TTC
    3. Contrôle avec analyse standard de l'effluent rejeté (MES, DBO5, DCO, éléments azotés) 159,60 ? HT / 190,88 ? TTC
  • CONTR?LE PERIODIQUE DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS
    1. Hors analyse de l'effluent rejeté 44,80 ? HT / 53,58 ? TTC
    2. Contrôle avec analyse standard de l'effluent rejeté (MES, DBO5, DCO) 107,80 ? HT / 128,93 ? TTC
    3. Contrôle avec analyse standard de l'effluent rejeté (MES, DBO5, DCO, éléments azotés) 158,20 ? HT / 189,21 ? TTC
  • CONTR?LE SUPPLEMENTAIRE
    1. visite supplémentaire suite à une non conformité ou à des travaux supplémentaires 44,80 ? HT / 53,58 ? TTC
  • VIDANGE DES OUVRAGES (se reporter à la tarification générale d'assainissement)

801-08-180 Indemnité pour le gardiennage de l??Eglise communale
Madame le Maire informe l??Assemblée que lors de préparation du projet de la loi des finances 2007, il a été décidé d??une revalorisation de 0.49 % de l??indemnité pour le gardiennage des Eglises Communales.
Il est proposé d??attribuer le montant indemnitaire maximum de 117.10 ? pour le gardiennage de l??Eglise Communale de Castelmaurou.


802-08-181 Modification des statuts de la Communauté de Communes des Coteaux Bellevue
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 Février 2008.
Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes et la population qu??elle représente.
Madame le Maire propose que le nombre de délégués passe à quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants représentant par Commune.


803-08-182 Délégation de signature aux agents de la DDE
Madame le Maire rappelle à l??Assemblée que l??instruction des dossiers se rapportant à l??application du droit des sols est faite par les services de la DDE en collaboration avec les services municipaux en vertu d??une convention en date du 20 mars 1984.

Dans ce cadre et considérant les mouvements de personnel, il y a lieu de procéder à des délégations de signature en faveur de ces agents.

Le Conseil Municipal, après délibération :
Autorise Madame le Maire à signer l??arrêté portant délégation de signature à :
  • Monsieur NUEVO Michel, chef du pôle ADS de Toulouse Lalande
  • Madame HERRAEZ Claude, adjointe au chef du pôle ADS de Toulouse Lalande
  • Monsieur LAMALLE François, adjoint au chef du Service Urbanisme Aménagement Juridique

804-08-183 Régie Restauration Scolaire, nouveau du rythme de facturation.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide de modifier le rythme de la facturation des repas pris au Restaurant du Groupe Scolaire Marcel Pagnol, pour qu??elle soit effectuée une fois par mois dans le but d??alléger les paiements par les familles concernées, les autres dispositions restant inchangées.


805-08-184 Décision modificative n°1 assainissement
Un mouvement de crédit a été nécessaire pour alimenter les crédits affectés à la démolition de l??ancienne station d??épuration et à la mise en place des nouvelles canalisations.
Nous avons également inscrit des crédits à l??article 673 pour faire suite à l??annulation d??un permis de construire nécessitant un remboursement de la participation de raccordement à l??égout.


806-08-185 Décision modificative n°1 ville
Un transfert de crédit de 3000 euros est nécessaire pour ouvrir un crédit de formation pour les élus et le personnel.


807-08-186 Désignation d??un délégué représentant les élus et d??un délégué représentant les agents
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que la Commune adhère au Comité National d??Action Sociale (CNAS).
Madame le Maire propose la candidature de :
  • Mme SUDRIE Danielle pour représenter les élus,
  • Melle BLASCO Laetitia pour représenter les agents
Au vu de cet exposé, l??Assemblée entérine cette proposition


808-08-187 Acquisition de matériel informatique pour le Groupe Scolaire
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à l??acquisition de matériel informatique pour le Groupe Scolaire Marcel Pagnol. Un devis auprès de la Société MAGNUS a été établi pour un montant HT de 27 045.37 ?.
Le Conseil Municipal décide d??approuver le projet d??acquisition de matériel informatique pour le Groupe Scolaire.


809-08-188 Acquisition d??un camion pour les services techniques
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d??acquérir un véhicule technique avec une benne basculante du type PIAGGO PORTER 1.3 16V d??après le devis de la société BOYER MOTOS pour un montant HT de 11 781.60 ? soit 14 330.79 ? TTC.
Le Conseil Municipal décide d??approuver le projet d??acquisition d??un camion benne pour les services techniques.


810-08-189 Ouverture d??un poste d??Adjoint Technique 2ème classe à temps complet pour besoin occasionnel
La collectivité se trouve confrontée à un besoin de personnel occasionnel suite à une mutation d??un agent des services techniques.
Mme le Maire propose à l??assemblée de l??autoriser à recruter un agent non titulaire pour exercer la fonction d??agent d??entretien polyvalent à temps complet.


811-08-190 Fixation des tarifs de restaurant scolaire pour l??année 2007/2008
Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l??enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
Au vu de ces éléments, Madame le Maire propose les tarifs suivants à compter du 1er Septembre 2008 :
  • Repas maternelle : 2,65 ? (au lieu de 2.60 ?)
  • Repas élémentaire : 2,70 ? (au lieu de 2,65 ?)
  • Repas adulte : 3,15 ? (au lieu de 3,10 ?)
Le Conseil Municipal décide de fixer les prix des repas servis au restaurant scolaire comme indiqués ci-dessus à compter du 1er Septembre 2008.


812-08-191 Cession à la Commune de parcelles pour l??euro symbolique de l??Association Foncière de remembrement de la Commune de GRAGNAGUE
Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que l??ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE GRAGNAGUE se propose de céder à l??euro symbolique, à la Commune, les parcelles cadastrées section ZB :
  • N°3 « LA RIVIERE »pour 14a19ca
  • N°9 « O BRANTE » pour 41a67ca
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette cession à l??euro symbolique.


813-08-192 Remboursement PRE suite à annulation d??un permis de construire
Pour faire suite à l??annulation du permis de construire pourtant le n° 31 117 05C C026, nous devons rembourser la participation de raccordement à l??égout de l??intéressé.
Pour cela nous avons inscrits des crédits à l??article 673 pour un montant de 4 320 ?.
Cette inscription a fait l??objet de la décision modificative N°1 du budget assainissement.


814-08-193 Modification du régime indemnitaire du Directeur Général des Services
La procédure de recrutement de l??attaché territorial en charge de la direction générale des services municipaux conduit à définir un régime indemnitaire spécifique :
  • des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des personnels de la filière administrative, dont le taux est fixé à huit fois le taux de base de sa catégorie, en conformité avec les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 et n° 2002-63 du 14 janvier 2002, et de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 modifié ;
  • des indemnités d??exercice des missions (IEM), dont le taux est fixé à trois fois le montant annuel de référence, conformément aux décrets n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, n°97-1223 du 26 décembre 1997 et de l??arrêté ministériel du 26 décembre 1997

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