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Conseil Municipal du 16 Juin 2008
Conseil Municipal du 16 Juin 2008
800-08-179 Rvision des tarifs concernant la redevance forfaitaire relative aux contrles des installations dassainissement autonome
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les nouvelles obligations qui incombent aux communes dans le cadre de la gestion de lassainissement autonome introduites par la loi du 3 janvier 1992 dite loi sur leau et ses divers dcrets dapplication.
Parmi ces obligations, existent celles relatives au contrle des installations dassainissement autonome institu par larrt du 6 mai 1996 ;
Elle rappelle la convention pour le contrle des installations dassainissement signe entre la Commune de Castelmaurou et le Conseil Gnral de la Haute-Garonne prenant effet compter du 28 novembre 2007 ;
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal les nouveaux tarifs :
  • TARIFICATION PARTICULIERE ASSAINISSEMENT AUTONOME 2008 PRESTATIONS DE NATURE TECHNIQUE CONTRLE DE CONFORMITE DES NOUVELLES INSTALLATIONS
    1. Instruction de la demande comprenant la dclaration d'installation de l'avis technique du projet avant ralisation 28,00 HT / 33,49 TTC
    2. Contrle technique de l'installation aprs ralisation comprenant l'laboration du rapport de visite 70,00 HT / 83,72 TTC
    3. Avis technique sur assainissement (certificat d'urbanisme) 18,20 HT / 21,77 TTC
  • CONTRLE DE CONFORMITE D'INSTALLATIONS EXISTANTES
    1. Hors analyse de l'effluent rejet 46,20 HT / 55,26 TTC
    2. Contrle avec analyse standard de l'effluent rejet (MES, DBO5, DCO) 109,20 HT / 130,60 TTC
    3. Contrle avec analyse standard de l'effluent rejet (MES, DBO5, DCO, lments azots) 159,60 HT / 190,88 TTC
  • CONTRLE PERIODIQUE DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS
    1. Hors analyse de l'effluent rejet 44,80 HT / 53,58 TTC
    2. Contrle avec analyse standard de l'effluent rejet (MES, DBO5, DCO) 107,80 HT / 128,93 TTC
    3. Contrle avec analyse standard de l'effluent rejet (MES, DBO5, DCO, lments azots) 158,20 HT / 189,21 TTC
  • CONTRLE SUPPLEMENTAIRE
    1. visite supplmentaire suite une non conformit ou des travaux supplmentaires 44,80 HT / 53,58 TTC
  • VIDANGE DES OUVRAGES (se reporter la tarification gnrale d'assainissement)

801-08-180 Indemnit pour le gardiennage de lEglise communale
Madame le Maire informe lAssemble que lors de prparation du projet de la loi des finances 2007, il a t dcid dune revalorisation de 0.49 % de lindemnit pour le gardiennage des Eglises Communales.
Il est propos dattribuer le montant indemnitaire maximum de 117.10 pour le gardiennage de lEglise Communale de Castelmaurou.


802-08-181 Modification des statuts de la Communaut de Communes des Coteaux Bellevue
Vu la dlibration du Conseil Communautaire en date du 12 Fvrier 2008.
Considrant les comptences exerces par la Communaut de Communes et la population quelle reprsente.
Madame le Maire propose que le nombre de dlgus passe quatre dlgus titulaires et quatre dlgus supplants reprsentant par Commune.


803-08-182 Dlgation de signature aux agents de la DDE
Madame le Maire rappelle lAssemble que linstruction des dossiers se rapportant lapplication du droit des sols est faite par les services de la DDE en collaboration avec les services municipaux en vertu dune convention en date du 20 mars 1984.

Dans ce cadre et considrant les mouvements de personnel, il y a lieu de procder des dlgations de signature en faveur de ces agents.

Le Conseil Municipal, aprs dlibration :
Autorise Madame le Maire signer larrt portant dlgation de signature :
  • Monsieur NUEVO Michel, chef du ple ADS de Toulouse Lalande
  • Madame HERRAEZ Claude, adjointe au chef du ple ADS de Toulouse Lalande
  • Monsieur LAMALLE Franois, adjoint au chef du Service Urbanisme Amnagement Juridique

804-08-183 Rgie Restauration Scolaire, nouveau du rythme de facturation.
Le Conseil Municipal, aprs dlibration, dcide de modifier le rythme de la facturation des repas pris au Restaurant du Groupe Scolaire Marcel Pagnol, pour quelle soit effectue une fois par mois dans le but dallger les paiements par les familles concernes, les autres dispositions restant inchanges.


805-08-184 Dcision modificative n1 assainissement
Un mouvement de crdit a t ncessaire pour alimenter les crdits affects la dmolition de lancienne station dpuration et la mise en place des nouvelles canalisations.
Nous avons galement inscrit des crdits larticle 673 pour faire suite lannulation dun permis de construire ncessitant un remboursement de la participation de raccordement lgout.


806-08-185 Dcision modificative n1 ville
Un transfert de crdit de 3000 euros est ncessaire pour ouvrir un crdit de formation pour les lus et le personnel.


807-08-186 Dsignation dun dlgu reprsentant les lus et dun dlgu reprsentant les agents
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que la Commune adhre au Comit National dAction Sociale (CNAS).
Madame le Maire propose la candidature de :
  • Mme SUDRIE Danielle pour reprsenter les lus,
  • Melle BLASCO Laetitia pour reprsenter les agents
Au vu de cet expos, lAssemble entrine cette proposition


808-08-187 Acquisition de matriel informatique pour le Groupe Scolaire
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la ncessit de procder lacquisition de matriel informatique pour le Groupe Scolaire Marcel Pagnol. Un devis auprs de la Socit MAGNUS a t tabli pour un montant HT de 27 045.37 .
Le Conseil Municipal dcide dapprouver le projet dacquisition de matriel informatique pour le Groupe Scolaire.


809-08-188 Acquisition dun camion pour les services techniques
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la ncessit dacqurir un vhicule technique avec une benne basculante du type PIAGGO PORTER 1.3 16V daprs le devis de la socit BOYER MOTOS pour un montant HT de 11 781.60 soit 14 330.79 TTC.
Le Conseil Municipal dcide dapprouver le projet dacquisition dun camion benne pour les services techniques.


810-08-189 Ouverture dun poste dAdjoint Technique 2me classe temps complet pour besoin occasionnel
La collectivit se trouve confronte un besoin de personnel occasionnel suite une mutation dun agent des services techniques.
Mme le Maire propose lassemble de lautoriser recruter un agent non titulaire pour exercer la fonction dagent dentretien polyvalent temps complet.


811-08-190 Fixation des tarifs de restaurant scolaire pour lanne 2007/2008
Les prix de la restauration scolaire fournie aux lves des coles maternelles, des coles lmentaires, des collges et des lyces de lenseignement public sont fixs par la collectivit territoriale qui en a la charge.
Au vu de ces lments, Madame le Maire propose les tarifs suivants compter du 1er Septembre 2008 :
  • Repas maternelle : 2,65 (au lieu de 2.60 )
  • Repas lmentaire : 2,70 (au lieu de 2,65 )
  • Repas adulte : 3,15 (au lieu de 3,10 )
Le Conseil Municipal dcide de fixer les prix des repas servis au restaurant scolaire comme indiqus ci-dessus compter du 1er Septembre 2008.


812-08-191 Cession la Commune de parcelles pour leuro symbolique de lAssociation Foncire de remembrement de la Commune de GRAGNAGUE
Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que lASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE GRAGNAGUE se propose de cder leuro symbolique, la Commune, les parcelles cadastres section ZB :
  • N3 LA RIVIERE pour 14a19ca
  • N9 O BRANTE pour 41a67ca
Aprs en avoir dlibr, le Conseil Municipal accepte cette cession leuro symbolique.


813-08-192 Remboursement PRE suite annulation dun permis de construire
Pour faire suite lannulation du permis de construire pourtant le n 31 117 05C C026, nous devons rembourser la participation de raccordement lgout de lintress.
Pour cela nous avons inscrits des crdits larticle 673 pour un montant de 4 320 .
Cette inscription a fait lobjet de la dcision modificative N1 du budget assainissement.


814-08-193 Modification du rgime indemnitaire du Directeur Gnral des Services
La procdure de recrutement de lattach territorial en charge de la direction gnrale des services municipaux conduit dfinir un rgime indemnitaire spcifique :
  • des indemnits forfaitaires pour travaux supplmentaires (IFTS) des personnels de la filire administrative, dont le taux est fix huit fois le taux de base de sa catgorie, en conformit avec les dcrets n 91-875 du 6 septembre 1991 et n 2002-63 du 14 janvier 2002, et de l'arrt ministriel du 14 janvier 2002 modifi ;
  • des indemnits dexercice des missions (IEM), dont le taux est fix trois fois le montant annuel de rfrence, conformment aux dcrets n91-875 du 6 septembre 1991 modifi, n97-1223 du 26 dcembre 1997 et de larrt ministriel du 26 dcembre 1997

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