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Conseil municipal du 14 décembre 2010
Conseil municipal du 14 décembre 2010
n° 1053-10-108 Mise à disposition des services de l’état pour l’instruction des autorisations d’urbanisme sur le territoire communal

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1er octobre 2007 la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme a été mise en place.
En application des articles L 422-8 du Code de l’Urbanisme, la Commune de CASTELMAUROU peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’Etat pour l’étude technique des demandes de permis, déclarations préalables et certificats d’urbanisme sur le territoire communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Décide de bénéficier de ces dispositions en confiant au service de l’Etat en charge de l’Urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires) l’instruction de certains actes d’urbanisme ;
  • Autorise Madame le Maire à signer la convention entre l’Etat et la Commune de CASTELMAUROU de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation du sol.

n° 1054-10-109 Demande de subvention pour l’achat et la pose de stores à la Mairie

Annule et remplace la délibération N°941-09-163 du CM du 27/08/2009

Les stores de la mairie étant devenus vétustes, les élus de la commune de CASTELMAUROU souhaitent installer de nouveaux stores à l’accueil et à la salle des mariages.
Un devis a été établi par la Société Miroiterie MV pour un montant HT de 2 343.16 € soit 2 802.42€ TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise Madame le Maire de castelmaurou à solliciter auprès du Conseil Général une subvention la plus élevée possible pour l’achat et la pose de stores à la mairie.


n° 1055-10-110 Achat d’un camion polybenne

Annule et remplace la délibération N°904-09-114 du CM du 05/05/2009

La Commune de CASTELMAUROU voit sa population croître de manière importante d’années en années (3341 habitants en 1999, 3469 en 2006).
De fait, l’activité des services techniques municipaux ne cesse d’augmenter. Ainsi, pour faire face à cette augmentation de population et donc de travail, l’achat d’un camion polybenne MAXITY 110.35/5 châssis cabine L2 s’avère indispensable.
Cette acquisition s’élève à 35 500 € H.T.


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • DONNE un avis favorable à l’achat d’un camion polybenne

 


n° 1056-10-111 Demande de subvention auprès du Conseil Général pour l’achat d’un camion polybenne

Annule et remplace la délibération N°903-09-113 du CM du 05/05/2009

La Commune de CASTELMAUROU voit sa population croître de manière importante d’années en années (3341 habitants en 1999, 3469 en 2006).
De plus, deux lotissements sont en cours de construction sur la Commune ; l’un comporte 42 lots et l’autre 150 lots.
De fait, la Municipalité de CASTELMAUROU a décidé d’acheter un camion polybenne pour un montant de 35 500 € H.T.
Pour ce faire un marché a été lancé et conclu le 21 aout 2009 avec la société Toulouse Véhicule Industriels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • DONNE l’autorisation à Madame le Maire pour demander une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Général

n° 1057-10-112 Recensement général de la population : nomination des agents recenseurs

Madame le Maire rappelle que la Commune de CASTELMAUROU va faire l’objet d’une enquête de recensement exhaustif de sa population en janvier 2010.
L’agent recenseur est chargé d’une zone de collecte devant comprendre au maximum 250 logements. Sept agents sont nécessaires pour la réalisation de cette collecte.
La Commune reçoit au titre de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement une dotation forfaitaire de l’Etat. Cette dotation n’est pas affectée, la Commune en a le libre usage. Le montant attribué est de 7890 €.

Le Conseil Municipal :

  • DECIDE le recrutement de 7 agents recenseurs;
  • FIXE la rémunération de chaque agent recenseur selon le principe du tableau ci-dessus ;
  • DIT que cette dépense sera prévue au budget communal 2011 chapitre 012.
  •  

n° 1058-10-113 Recrutement d’un agent à temps non complet occasionnel pour l’agenda 21

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’aux termes de l’article 3, alinéa 2, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires, et ainsi conclure des contrats avec eux, pour faire face à un besoin occasionnel et pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois à titre exceptionnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • Décide de recruter un agent non titulaire à temps non complet à partir du 1er janvier 2011 pour faire face à des besoins occasionnels : afin de pérenniser la démarche de l’Agenda 21 ;
  • Annonce que la rémunération correspond au grade d’Adjoint administratif 2ème classe indice brut 297 pour un horaire de 30H ;
  • L’agent pourra prétendre au régime indemnitaire instauré par la collectivité.
  • Autorise en conséquence Mme le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que d’éventuels avenants ;
  • Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires seront inscrits au budget de l’exercice 2011.

n° 1059-10-114 Demande de protection au titre des Monuments Historiques de l'Orgue de l'Eglise de Castelmaurou

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que :
La commune de CASTELMAUROU possède un orgue, il est situé dans l’Eglise Ste Foy.
Une plaque en marbre gravé, écrite en latin, placée à l’entrée de l’église, indique que l’orgue a été offert à l’église de CASTELMAUROU, en 1882 par Monsieur L. RUFFIE.
Cet orgue est signé par la plaque de fabrique « Baptiste PUGET Fils aîné – Toulouse ». Il est, depuis lors, resté intact, et est encore actionné par un soufflet à main.

En 1995, une précédente demande de classement à la Commission Supérieure des Orgues Historiques, n’a pas obtenu de réponse.

Une association pour la restauration de l’orgue a été créée en avril 1996.
Depuis, plus rien n’a été entrepris et l’instrument est tombé dans l’abandon.
Nous souhaitons faire revivre cet orgue et pour cela le faire restaurer au mieux et dans les meilleures conditions.

Madame le Maire rappelle les procédures de protection au titre des monuments historiques :
Ces mesures de protections sont appliquées en vertu de la Loi du 13 décembre 1913 sur les monuments historiques. Pour ce faire, il nous faut déposer un dossier de présentation de l’Orgue de l’église Ste Foy de CASTELMAUROU, en vue de sa protection éventuelle au titre des Monuments Historiques.
Pour l’instruction de ce dossier à la DRAC de Midi-Pyrénées, il nous faut l’envoyer accompagné d’une délibération du Conseil Municipal.
Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son aval pour présenter ce dossier à la DRAC

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