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Conseil Municipal du 24 avril 2008
Conseil Municipal du 24 avril 2008
785-08-158 Approbation des comptes administratifs 2007 - Budget Assainissement
Le Conseil Municipal runi sous la prsidence de Monsieur Bernard DINSE, 1ER Adjoint au Maire, dlibrant sur les comptes administratifs de lexercice 2007 dresss par Madame Magali SCHARDT, MAIRE, aprs stre fait prsenter les budgets primitifs et les dcisions modificatives de lexercice considr.
  1. lui donne acte de la prsentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se rsumer ainsi :

  2. BUDGET ASSAINISSEMENT
    Rsultat la clture de lexercice 2006
    FONCTIONNEMENT 177 480.65
    INVESTISSEMENT -418 842.26
    TOTAL -241 361.61

    Part affecte linvestissement 2007
    FONCTIONNEMENT 177 480.65
    INVESTISSEMENT 0.00
    TOTAL 177 480.65

    Rsultat de lexercice 2007
    FONCTIONNEMENT 88 029.52
    INVESTISSEMENT 336 345.32
    TOTAL 424 374.84

    Rsultat la clture de lexercice 2007
    FONCTIONNEMENT 88 029.52
    INVESTISSEMENT -82 496.94
    TOTAL 5 532.58

  3. Constate, aussi bien pour la comptabilit principale que pour chacune des comptabilits annexes, les identits de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report nouveau, au rsultat de fonctionnement de lexercice et au fonds de roulement du bilan dentre et du bilan de sortie, aux dbits et aux crdits ports titre budgtaire aux diffrents comptes ;
  4. Reconnat la sincrit des restes raliser ;
  5. Vote et arrte les rsultats dfinitifs tels que indiqus ci-dessus.

786-08-159 Approbation des comptes de Gestion 2007 - Budget Assainissement
  • Aprs stre fait prsenter les budgets primitifs de lexercice 2007 et les dcisions modificatives qui sy rattachent, les titres dfinitifs des crances recouvrer, le dtail des dpenses effectues et celui des mandats dlivrs, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dresss par le Receveur accompagns des tats de dveloppement des comptes de tiers ainsi que ltat de lactif du passif, ltat des restes recouvrer et ltat des restes payer,
  • Aprs avoir entendu et approuv les comptes administratifs de lexercice 2007,
  • Aprs stre assur que le receveur runi dans ses critures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de lexercice 2007, celui de tous les titres de recettes mis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancs et quil a procd toutes les oprations dordre quil lui a t prescrit de passer dans ses critures.
  • Considrant la rgularit et la concordance des critures, le Conseil Municipal :
  • Statue sur lensemble des oprations effectues du 1er janvier 2007 au 31 dcembre 2007 y compris celles relatives la journe complmentaire ;
  • Statue sur lexcution du budget de lexercice en ce qui concerne les diffrentes sections budgtaires et budgets annexes ainsi que les rsultats constats, pour le Budget Assainissement :
  • Rsultats de clture de lexercice 2007 : 5 532.58

787-08-160 Affectation des rsultats 2007 - Budget Assainissement
Le Conseil Municipal lgalement convoqu :
Entendu les rsultats des comptes administratifs de lexercice 2007,
Constatant que ces derniers prsentent un excdent de fonctionnement et dexploitation,
Dcide daffecter les rsultats dexploitation comme suit :
Budget annexe Assainissement
  • Rsultat de clture de la section dexploitation (excdent) : 88 029.52
  • Rsultat affecter : 88 029.52
Affectation
  • En affectation complmentaire en section dinvestissement : 88 029.52
  • Pas de disponible en section dexploitation

788-08-161 Vote du Budget Primitif 2008 - Assainissement.
Entendu la prsentation de Madame le Maire, et en accord avec la Commission des Finances, le Conseil Municipal, aprs dlibration, vote le budget primitif 2008 qui squilibre en recettes et en dpenses de la faon suivante :
  • Pour le Budget Annexe de lAssainissement :
    • 174 490.00 pour la section dexploitation
    • 762 114.04 pour la section dinvestissement (y compris les R.A.R. 2007)
    • Soit un total de : 936 604.04

789-08-162 Redevance Assainissement : Tarif 2008
Sur proposition de Madame le Maire, et aprs dlibration, le Conseil Municipal : Dcide de fixer la part communale de la redevance dassainissement :
  • 15,50 pour la partie fixe (14.70 en 2007)
  • 0,90 pour la partie variable sur consommation (0,84 en 2007)
  • Indique que cette nouvelle tarification entrera en vigueur partir du 2me semestre 2008.
  • Donne tous pouvoirs Madame le Maire pour signer les pices ncessaires la mise en uvre de cette dlibration.

790-08-163 Rvision du Tarif de la Prime de raccordement l'gout - Anne 2008
Le Code de la Sant Publique prvoit, dans son article L 1331-7, une participation pour contribuer au financement de dpenses de ralisation du rseau dassainissement collectif. Madame le Maire propose de revoir ces tarifs pour 2008 en les fixant
  • 2485 par logement pour les constructions neuves
  • 615 pour les constructions existantes lors de la mise en place du tout lgout.
En tout tat de cause, la P.R.E. ne pourra excder 80 % du montant de cot de fourniture et de pose dune installation dvacuation ou dpuration individuelle rglementaire. Le montant aujourdhui dune telle installation domestique pour une habitation unifamiliale slve 4500 .
Madame le Maire rappelle que ce tarif forfaitaire de la P.R.E. a t ramen 40 % de son montant pour la construction de logements sociaux. Ainsi partir des nouveaux tarifs ci-dessus indiqus, la P.R.E. est fixe 1449 par logement pour la construction de logements sociaux ;

Un tarif spcifique de la P.R.E. est envisag pour les cliniques ou MAPAD, htels. Il est fix 40 % du tarif forfaitaire rvis ci-dessus, par lit.
Pour ces constructions collectives, la P.R.E. ne pourra excder 80 % du cot dune installation prvue pour lopration concerne.
Pour les commerces, bureaux, la P.R.E est fixe 1,50 fois le mme forfait si la surface btie est infrieure 1500 m2 et 2 fois le forfait pour la superficie comprise entre 1500 et 5000 m2.
Elle est gale au forfait rvis ci-dessus pour les locaux artisanaux infrieur 400 m2 et 1,5 fois le forfait pour ceux compris entre 400 et 1500 m2.

Madame le Maire rappelle que le fait gnrateur de la P.R.E. est la dlivrance de lautorisation de lotir et de construire.
Pour les immeubles regroupant plusieurs logements, chambres ou lits, le tarif de la P.R.E. sera multipli par le nombre de ces lments.
Dans le cas dopration de lotissement la P.R.E. pourra tre perue auprs du lotisseur selon les modalits stipules dans larrt du lotissement.

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