Accés en 1 clic

Conseil municipal du 13 septembre 2010
Conseil municipal du 13 septembre 2010
n° 1034-10-083 Délégation du Maire en matière de Marché Public (mise à jour)

Madame le Maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions. Une délibération en ce sens avait été prise le 05 avril 2008.

Cependant, il est aujourd’hui nécessaire de modifier cette délégation en ce qui concerne les marchés publics afin de tenir compte des modifications apportées à l’article L.2122-22 4° du code général des collectivités territoriales.

En effet, cette disposition permet désormais au Maire de recevoir délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le Conseil, après avoir entendu Madame le Maire et en avoir délibéré,

DECIDE

  • Article 1er : Madame le Maire est chargée, par délégation du Conseil municipal prise en application de l’article L.2122-22 4° du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
    Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions prises sur le fondement de cette délégation.
  • Article 2 : La délibération du 05 avril 2008 est abrogée et remplacée par la présente délibération en tant qu’elle donnait délégation à Madame le Maire pour :
    « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil défini par décret (206 000 € depuis le 1er janvier 2008) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du coût du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

n° 1035-10-084 Autorisation signature du Maire MP CLAE CLSH

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Castelmaurou a lancé le marché relatif à la gestion et à l’animation de l’ALAE-ALSH de la commune de Castelmaurou.
Madame le Maire précise que le présent marché est attribué à l’issue d’une procédure adaptée suivant les dispositions des articles 28 et 30 du code des marchés publics, qu’il est passé pour une durée d’un an, et qu’il pourra être reconduit deux fois sur décision expresse de la commune pour cette même durée.
Madame le Maire indique que la Commission d’Appel d’Offres en date du 09 septembre 2010 a attribué le marché relatif à la gestion et à l’animation de l’ALAE-ALSH de la commune de Castelmaurou à l’association : Ligue de l’enseignement 31, 31 rue des Amidonniers BP 10906 31009 TOULOUSE Cedex 6
L’évaluation de la participation annuelle de la commune, telle qu’elle résulte de la décomposition du prix global et forfaitaire est de : Cent quarante neuf mille cinq cent cinquante huit euros TTC. Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré autorise Madame le Maire à signer l’acte d’engagement relatif à ce marché ainsi que tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération et les avenants et décisions de poursuivre éventuels et tous les actes contractuels s’y référant relatifs au marché


n° 1036-10-085 Présentation du Rapport d'activité du SITPRT pour l'année 2009

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à la loi du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République et à la loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le Président du Syndicat Intercommunal des Transports Publics de la Région Toulousaine a fait parvenir le 30 Juin 2010 le rapport retraçant l’activité de cette structure au titre de l’année 2009.
Ce document doit fait l’objet d’une communication en Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal stipule prendre connaissance de ce rapport.


n° 1037-10-086 Adhésion au CNAS

Madame le Maire fait part à l’assemblée de l’existence du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cedex.
Le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.
Madame le Maire donne lecture à l’assemblée du règlement « les prestations – modalités pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.
Le Conseil Municipal décide :

  • D’adhérer au CNAS à partir du 1° janvier 2011

n° 1038-10-087 Continuité du contrat d'attaché territorial

La collectivité, dans le cadre de son besoin de personnel pour la gestion des marchés publics, Madame le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à renouveler à titre exceptionnel, le contrat de l’agent d’attaché territorial à temps complet pour une période de 6 mois : du 01 janvier au 30 juin 2011 afin de passer les épreuves du concours d’attaché territorial.
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à renouveler, dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984 précitée, et pour faire face à ce besoin, un agent non titulaire, en attente de concours, correspondant au grade d’Attaché Territoriale à temps complet.


n° 1039-10-088 Création d'un poste d'adjoint administratif 1ère classe

Madame le Maire informe du souhait de créer un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet suite à la réussite du concours d’un agent en poste. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de créer un poste d’Adjoint Administratif 1ère classe à temps complet à compter du 1er janvier 2011.


n° 1040-10-089 Subvention accordée pour l’ouverture d'une classe

Dans le cadre de l’ouverture d’une classe supplémentaire à l’élémentaire, pour la rentrée scolaire 2010.2011, Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de rajouter des crédits supplémentaires à l’article 6067
(fournitures scolaires) au budget communal 2010 le Conseil Municipal décide :

  • d’octroyer 432 euros à la nouvelle classe

n° 1041-10-090 Modification de la tarification de la location des salles

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal l’actualisation des tarifs communaux de location des salles communales. Le Conseil Municipal :

  • ADOPTE les tarifs énoncés ci-dessous
  • DIT que ces tarifs revus entreront en vigueur à partir du 1er Janvier 2011 ; les délibérations antérieures portant sur ces objets sont modifiées en conséquence.
SALLE FETES AVEC CUISINE Caution 6000€
Résidents hors chauffage  
1 jour 400.00€
2 jours  600.00€
Résidents période chauffage  
1 jour  450,00€
2 jours  700,00€
   
 Extérieurs hors chauffage  
 1 jour  700,00€
 2 jours  1000,00€
 Extérieurs période chauffage  
  1 jour  750,00€
  2 jours  1100,00€
  
SALLE des AINES AVEC CUISINE Caution 3000€
Résidents hors chauffage  
1 jour 150.00€
2 jours  250.00€
Résidents période chauffage  
1 jour  200,00€
2 jours  300,00€
   
 Extérieurs hors chauffage  
 1 jour  250,00€
 2 jours  350,00€
 Extérieurs période chauffage  
  1 jour  300,00€
  2 jours  450,00€
  
SALLE REUNION Caution 1000€
Résidents hors chauffage  
1 heure 4.00€
Résidents période chauffage  
1 heure  8,00€
   
 Extérieurs hors chauffage  
 1 heure  10,00€
 Extérieurs période chauffage  
  1 heure  15,00€
  
GYMNASE Caution 6000€
Résidents hors chauffage  
1 heure 25.00€
Résidents période chauffage  
1 heure  50,00€
   
 Extérieurs hors chauffage  
 1 heure  50,00€
 Extérieurs période chauffage  
  1 heure  100,00€

Liens pratiques

connect-e-enfance






 

Légifrance.gouv
Ministère de l'intérieur Le conseil départemental de la Hte Garonne
Ar
chives départementales
La région Occitanie

Contacts - Horaires

 

Mairie
Tél. : 05 61 37 88 11
Email :
contact@mairie-castelmaurou.fr

 

Horaires de la mairie :
Lundi :
8h30 - 12h et 13h30 - 18h
Mardi, Mercredi, Jeudi :
8h30 - 12h et 13h30 - 17h30
Vendredi :
8h30 - 12h et 13h00 - 17h
Samedi : 10h - 12h

 


Urbanisme
Tél. : 05 61 37 88 17
Email :
urbanisme@mairie-castelmaurou.fr

 

Horaires :
Lundi et Jeudi :
8h30 - 12h et 13h30 - 17h30
Mardi : 13h30 - 17h30
Vendredi : sur rendez-vous


Régie Restauration
Tél. : 05 61 37 88 29
Email :
regie.castelmaurou@live.fr

 

Horaires :
du Lundi au Vendredi :
8h30 - 10h

L'AlphaB médiathèque
Adresse :
1A Route de Lapeyrouse,
Tél.: 05 61 37 60 99
Email :
bonjour@lalphab-castelmaurou.fr
Facebook :
L'AlphaB Castelmaurou
Instagram : #lalphab

 

Horaires de l'AlphaB :
Mardi et Vendredi :
15-19h
Mercredi et Samedi :
10h-13h et 14h-18h