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Conseil municipal du 18 Aout 2010
Conseil municipal du 18 Aout 2010
n° 1027-10-73  Fixation des Tarifs du Restaurant Scolaire « Le Petit Castel »

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la tarification du restaurant scolaire est aujourd’hui la même pour toutes les familles quels que soient leurs revenus.
Afin de garantir à tous l’accès au restaurant et la mixité sociale, la Commission Scolaire a travaillé sur la mise en place d’une tarification modulée en fonction des ressources des familles. Le quotient familial CAF apparait être l’outil adéquat car il permet la prise en compte des revenus des familles et du nombre d’enfants à charge.
En conséquence, Madame le Maire propose afin de prendre en compte les disparités de ressources des familles dont les enfants utilisent le service restauration scolaire de revoir la tarification en tenant compte du quotient familial.
Le quotient familial est calculé par la CAF et les services municipaux selon la formule suivante :
(Revenus annuels avant abattements fiscaux / 12) + prestations familiales ) / Nombre de part


Tarification :

  Quotient familial Tarifs
Tranche 1 0 à 399 euros 1,00 €
Tranche 2 400 à 599 euros 1,50 €
Tranche 3 600 à 799 euros 2,00 €
Tranche 4 800 à 999 euros 3,00 €
Tranche 5 1000 euros et plus 3,50 €

Hors commune : 5euros

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que le coût réel moyen par usager en 2009 pour un repas dans le restaurant scolaire est de 7,00 €. Elle expose les pourcentages de participation respectifs des familles et de la commune par repas selon les tranches de quotient familial.

Pourcentage de participation selon les tranches :

Madame le Maire ajoute qu’en cas de refus d’une famille de communiquer son quotient CAF ou les informations permettant son calcul, la tranche la plus haute sera appliquée.

  Quotient familial Tarifs
%
Participation famille

%
Participation commune

Tranche 1 0 à 399 euros 1,00 € 14,29% 85,71%
Tranche 2 400 à 599 euros 1,50 € 21,43% 78,57
Tranche 3 600 à 799 euros 2,00 € 28,57% 71,43%
Tranche 4 800 à 999 euros 3,00 € 42,86% 57,14%
Tranche 5 1000 euros et plus 3,50 € 50,00% 50,00%

 

Après avoir entendu l'exposé du Maire: 
Vu l'article 82 de la loi n°2004-809 du 13 aout 2004;
Vu le décret n°2006-753 su 29 juin relatif aux prix de la restauration scolaire de l'enseignement public;
Considérant que le quotient familial correspond à une certaine vision du service public et de l'équité sociale;

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • Approuve la mise en place du quotient familial pour la tarification du service public de restauration scolaire
  • Valide les modalités de calcul du quotient familial
  • Approuve les tarifs indiqués ci-dessus ;
  • Dit que ces tarifs sont applicables dès la rentrée scolaire 2010/2011

n° 1028-10-74  Fixation des Tarifs de l’ALAE/ALSH pour l’année scolaire 2010/2011

Madame le Maire indique les tarifs prévus pour l’ALAE et pour l’ALSH :

TARIF ALAE

  • Forfait mensuel : 17.00 € par enfant (quelque soit le nombre de jours fréquentés)
  • tarif dégressif : pour le tarif mensuel seulement, dès le deuxième enfant
    soit : 17.00 € (1° enfant), 15.00 € (à partir du 2° enfant et pour chacun des deux enfants), 13.00 € (à partir du 3°enfant et pour chacun des enfants)
  • Forfait mensuel midi : 6,80 € par enfant
    (Fréquentation exclusive de la pause méridienne)
  • Forfait Journalier 2.00 € par jour par enfant
    (quelque soit la tranche horaire de présence)
  • Forfait annuel : 130.00 € par enfant

TARIF ALSH

  • 2.00€ le mercredi « scolaire » entre 12H et 13H30
  • 4.00€ pour la demi-journée repas non compris
  • 6.50€ pour la journée complète repas non compris
  • 3.00€ supplémentaire pour les extérieurs

Le Conseil Municipal :

  • APPROUVE les tarifs indiqués ci-dessus ;
  • DIT que ces tarifs pourront être revus en cours d’année en fonction de la fréquentation de l’ALAE et de l’ALSH.

n° 1029-10-75 Autorisation de signature du marché N° 2010-FS-02-RESTSCOL

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Castelmaurou a lancé le marché relatif à la fourniture et la préparation des repas pour la restauration scolaire et l’ALAE/ALSH. Le marché est passé selon une procédure d’appel d’offre ouvert en vertu des articles des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, applicables aux marchés de fournitures et des services dont le montant est supérieur à 193 000 € HT.

Madame le Maire indique que la Commission d’Appel d’Offres en date du 10 août 2010 a attribué le marché relatif à la fourniture et la préparation des repas destinés à la restauration scolaire et au CLAE/CLSH de la Commune de Castelmaurou a l’entreprise : SAS ANSAMBLE, Siège Social Allée Gabriel Lippman, 56000 VANNES

L’évaluation de l’ensemble des prestations pour une année, telle qu’elle résulte du devis quantitatif estimatif est de 135 940 euros HT.

CONSIDERANT :
- que la commission d’appel d’offre réunie le 10 août 2010 pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse a désigné l’entreprise SAS ANSAMBLE

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, autorise Madame le Maire à signer :

  • l’acte d’engagement relatif à ce marché ainsi que tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération
  • les avenants et décisions de poursuivre éventuels et tous les actes contractuels s’y référant relatifs au marché

n° 1030-10-76 Déclassement d’un chemin communal en voie communale

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir un déclassement d’un chemin rural (Domaine privé de la commune) en voie communale (Domaine public communal) et cela pour faciliter la mise en œuvre de travaux de réseaux nécessaire au développement de la zone lieu-dit Cammas.
Ce chemin rural desservant des terrains situés en zone constructible à la sortie du hameau du Cammas doit être équipé de réseaux.

Le Conseil Municipal, après délibération, donne son accord et accepte ce déclassement de chemin communal en voie communale.


n° 1031-10-77 Acquisition de terrains à l’€uro symbolique

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la délibération n° 543-05-020 du 22/06/2005 avait validé l’acquisition par la Commune de plusieurs parcelles en bordure de la RD 888 dans le but de réaménager le carrefour de Lourmet en créant une voie centrale servant de tourne gauche.

Madame le Maire indique que le projet a été sensiblement modifié et qu’il y a lieu de rectifier les caractéristiques des parcelles concernées par le réaménagement du carrefour Lourmet.

Les nouvelles emprises sont :

  • parcelle cadastrée AH 172 de 122 m2 appartenant à Madame CARNAZZA née AURET Marie
  • parcelle cadastrée AH 170 de 92 m2 appartenant à Monsieur NGU Vinh Thoi

Ces propriétaires consentent à céder ces emprises pour l’euro symbolique à la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

  • D’annuler la délibération n° 985/10/019 du 08 mars 2008 et la remplace par la présente délibération ;
  • D’annuler la délibération n° 921/09/137 du 18 juin 2009 et la remplace par la présente délibération ;
  • De procéder aux acquisitions des parcelles telles que mentionnées ci-dessus ;
  • De donner à Madame le Maire tous pouvoirs pour engager toutes les démarches et pour signer tous actes nécessaires à la réalisation des transactions ;
  • De désigner Maître Boyer, Notaire à Montastruc, pour établir les actes nécessaires ;
  • D’indiquer que les frais inhérents à ces actes seront supportés par la Commune.

n° 1032-10-78 Recrutement d’un adjoint technique à temps complet occasionnel

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’aux termes de l’article 3, alinéa 2, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires, et ainsi conclure des contrats avec eux, pour faire face à un besoin occasionnel et pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois à titre exceptionnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • Décide de recruter un agent non titulaire à temps complet à partir du 01 septembre 2010 pour faire face à des besoins occasionnels.

n° 1033-10-79 Marché Public / Construction d’une réserve incendie

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Castelmaurou a fait réaliser des travaux de construction d’une réserve incendie par l’entreprise CAZAL conformément au marché public passé le 02 octobre 2009.
Les travaux ayant été réceptionnés le 01/04/2010, le maître d’œuvre a présenté le Décompte Général Définitif (DGD) pour régler le solde du marché. Les travaux ayant été réalisés avec 31 jours calendaires de retard le DGD inclut des pénalités de retard, conformément au marché public. Considérant que l’entreprise CAZAL a accumulé du retard à cause d’éléments extérieurs, mais qu’elle a tout mis en œuvre pour rattraper son retard et livrer un ouvrage de qualité, je vous propose d’annuler l’intégralité des pénalités de retard.

Rappel du marché :

Montant initial du marché : 67 574.00 € TTC
Pénalités : 583.73 € TTC
Total DGD : 66 990.27 € TTC
DGD sans pénalités : 67 574.00 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’annuler les pénalités de retard de l’entreprise CAZAL.


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