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Conseil Municipal du 17 décembre 2015
Conseil Municipal du 17 décembre 2015
D 2015-52 : SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Le Préfet a notifié à la commune le 21 octobre 2015 un projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).
En application de l’article L.5210-1-1 du CGCT la commune dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du SDCI pour donner un avis sur les projets nous concernant.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la proposition concernant la commune.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : DONNE un avis favorable à la dissolution du SIVU de voirie du canton de Toulouse Centre
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 25  Contre : 0

 
D 2015-53 : RECENSEMENT 2016

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

La commune de Castelmaurou est chargée d’organiser, en collaboration avec l’INSEE, le recensement général de la population qui se déroule tous les cinq ans. L’enquête est financée par une dotation forfaitaire de l’Etat d’un montant de 7 542 euros.

Pour le recensement 2016, il est proposé de :
- procéder à la nomination d’un coordonnateur communal qui sera chargé de mener les opérations de recensement de la population ;
- de recruter huit vacataires qui assureront le recensement de la population ;
- de définir la rémunération des vacataires.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DESIGNE Mme Monique GARNIER en tant que coordonnatrice communale et Mme Germaine PEGARD en tant que coordonnatrice suppléante.
Article 2 : AUTORISE le recrutement de huit vacataires du 04 janvier 2016 au 26 février 2016.
Article 3 : FIXE la rémunération de la manière suivante :

Rémunération à l’acte :
Type d’imprimés Rémunération de base Bonification Rémunération maximale avec la bonification
Feuille de logement 0.8 euro brut + 0.2  euro brut 1 euros brut
Bulletin individuel 1.2 euros bruts + 0.1 euro brut 1.3 euros bruts
Rémunération forfaitaire :
Eléments Primes forfaitaires (brutes) Modulation
2 demi-journées de formation 70 euros Présence effective aux deux demi-journées de formation
Tournée de reconnaissance 70 euros Réalisation complète avec assiduité
Frais de transport 60 euros Versement aux agents recenseurs affectés aux districts 11 et 17 et à l’agent affecté au district 10 + 19 (versement unique)
Etat de réalisation des missions Réalisation de 30% de la collecte : 50 euros 30 %  au  28/01/2016
Réalisation de 60% de la collecte: 80 euros 60 %  au  04/02/2016
Réalisation de 100% de la collecte: 140 euros 100 % au 20/02/2016

Article 4 : AUTORISE Mme le Maire à signer les documents et les actes afférents à cette décision.
Article 5 : PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2016.
    
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 25  Contre : 0

 
D 2015-54 : CREATION D’UN EMPLOI BUDGETAIRE NON PERMANENT N° 05-2015

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complets et à temps non complets nécessaires au fonctionnement des services.
La commune de Castelmaurou a publié à deux reprises (le 18/08/2015 et le 27/10/2015) une offre d’emploi pour pourvoir un poste de directeur du service technique correspondant au grade de technicien principal de 1ere classe.

Suite à ces publications, aucun recrutement statutaire n’a pu être réalisé. Ainsi, la collectivité envisage pour les besoins de continuité de service de procéder à un recrutement contractuel.  
L’article 3 alinéa 1 de la loi précitée prévoit que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période de dix-huit mois consécutifs.

Ainsi, il vous est proposé de créer un emploi budgétaire non permanent correspondant au grade de  technicien principal de 1ere classe à temps complet du 04 janvier 2016 au 03 janvier 2017 pour assurer les fonctions de directeur du service technique.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyant le recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité.
Considérant qu’il est nécessaire pour les besoins de continuité des services de recruter un directeur du service technique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE de créer, du 4 janvier 2016 au 03 janvier 2017, un emploi budgétaire non permanent à temps complet correspondant au grade de technicien principal de 1ere classe.
Article 2 : INDIQUE que la rémunération de l’agent recruté correspondra à la grille indiciaire du grade de technicien principal de 1ere classe  6ème échelon  et que le régime indemnitaire ne lui sera pas appliqué.
Article 3 : PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2016.
Article 4 : AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat de recrutement.
    
Adopté à la majorité absolue.
Pour : 18  Contre : 1

 
D 2015-55 : CREATION D’UN EMPLOI BUDGETAIRE NON PERMANENT N° 06-2015

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complets et à temps non complets nécessaires au fonctionnement des services.
L’article 3 alinéa 1 de la loi précitée prévoit que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période de dix-huit mois consécutifs.
Ainsi, il vous est proposé de créer un emploi budgétaire non permanent correspondant au grade d’A.T.S.E.M de 1ere classe à temps non complet (25h00) du 25 janvier 2016 au 13 mai 2015 pour assurer les fonctions d’ agent territorial spécialisé des écoles maternelles (A.T.S.E.M) en remplacement d’un agent en congé maternité.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyant le recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité.
Considérant qu’il est nécessaire pour les besoins de continuité des services de recruter un agent territorial spécialisé des écoles maternelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE de créer, du 4 janvier 2016 au 13 mai 2015, un emploi budgétaire non permanent à temps complet correspondant au grade d’A.T.S.E.M de 1ere classe.
Article 2 : INDIQUE que la rémunération de l’agent recruté correspondra à la grille indiciaire du grade d’A.T.S.E.M de 1ere classe 1er échelon  et que le régime indemnitaire ne lui sera pas appliqué.
Article 3 : PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2016.
Article 4 : AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat de recrutement.
    
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 25  Contre : 0

 
D 2015-56 : CREATION D’UN EMPLOI BUDGETAIRE PERMANENT D’ASSISTANT DE CONSERVATION ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complets et à temps non complets nécessaires au fonctionnement des services.
Il vous est proposé d’actualiser le tableau des emplois de la commune pour tenir compte de l’évolution des besoins de la collectivité et des mouvements de personnels.

1/ Suppression d’un emploi d’assistant de conservation principal de 2ème classe
Le 15 décembre 2015, le comité technique du centre de gestion de la Haute-Garonne a émis un avis favorable à la suppression d’un emploi non pourvu correspondant au grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe crée pour assurer la fonction de responsable de la médiathèque.
Il est proposé au conseil municipal de statuer sur la suppression de cet emploi.

2/ Création d’un emploi d’assistant de conservation  
Le conseil municipal est invité à autoriser la création d’un emploi à temps complet correspondant au grade d’assistant de conservation pour assurer la fonction de responsable de la médiathèque. Cet emploi sera créé à partir du 11 janvier 2016.
Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° D-2015-20 portant sur le tableau des emplois au 08 avril 2015 ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complets et à temps non complets nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi pour assurer la gestion et la direction de la médiathèque ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE de supprimer un emploi à temps complet correspondant au grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe.
Article 2 : AUTORISE, à compter du 11 janvier 2016, la création d’un emploi à temps complet correspondant au grade d’assistant de conservation.
Article 3 : ADOPTE le tableau des emplois permanents et non permanents mis à jour au 17 décembre 2015 figurant en annexe.
Article 4 : PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2016.

TABLEAU DES EMPLOIS AU 17-12-2015
Emplois permanents
Grades Catégorie Effectifs
Pourvus Vacants Dont TNC*
SERVICE ADMINISTRATIF
Adjoint administratif 2ème classe C 2 2 1 emploi à 22h30
Adjoint administratif 1ère classe C 4 0 1 emploi à 28h00
Rédacteur territorial B 2 0 -
Rédacteur principal de 2ème classe B 1 0 -
Attaché A 1 0 -
TOTAL 10 2 2 emplois à TNC
SERVICE TECHNIQUE
Adjoint technique 2ème classe C 4 0 -
Adjoint technique 1ère classe C 1 0 -
Adjoint technique principal 2ème classe C 1 0 -
Agent de maitrise C 1 1 -
Technicien B 0 1 -
Technicien principal de 1ère classe B 0 1 -
TOTAL 7 3 -
SERIVICE SCOLAIRE ET D'ENTRETIEN DES BATIMENTS
Adjoint administratif de 1ère classe C 1 0 -
Adjoint technique 2ème classe C 9 0

6 emplois à TNC :
- 1 emploi à 32h
- 1 emploi à 28h30
- 1 emploi à 28h
- 1 emploi à 20h
- 2 emplois à 18h

ATSEM de 1ère classe C 5 0 2 emplois à 28h30
TOTAL 15 0 8 emplois à TNC
SERVICE CULTUREL
Assistant de conservation B 0 1 -
Assistant de conservation principal de 2ème classe B 0 0 -
TOTAL 0 1  
 
TOTAL 32 6 10 emplois à TNC
 
Emplois non permanents
SERVICE TECHNIQUE
Technicien principal de 1ère classe 1 Art 3 al 1 - loi 84-53 du 26/01/1984
SERIVICE SCOLAIRE ET D'ENTRETIEN DES BATIMENTS
ATSEM de 1ère classe (25 heures) 1
Art 3 al 1 - loi 84-53 du 26/01/1984
TOTAL 2

Adopté à la majorité absolue.
Pour : 18  Contre : 6

 
D 2015-57 : CREATION D’UN REGIME INDEMNITAIRE POUR LE GRADE D’ASSISTANT DE CONSERVATION

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Suite à l’ouverture d’un emploi permanent d’assistant de conservation, il convient de déterminer le régime indemnitaire approprié car il n’existe pas actuellement.
Le régime indemnitaire se définit comme un complément au traitement de base de l’agent.
Les assistants de conservation peuvent notamment bénéficier de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

La délibération n° 854-08-049 institue l’IAT pour les grades appartenant aux cadres d’emploi suivants : adjoints administratifs, rédacteurs, adjoints techniques, agents de maîtrise et ATSEM.
Il vous est proposé de créer un régime indemnitaire pour le grade d’assistant de conservation.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité ;
Vu la délibération n° D-2015-854-08-049 du 02 décembre 2008 portant sur le régime indemnitaire des agents;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE d’appliquer, à compter du 11 janvier 2016, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, l’indemnité d’administration et de technicité aux agents relevant du grade des assistantes de conservation.

Grade Taux annuel de base Coefficient moyen Crédit global
Assistant de conservation jusqu’à 5ème échelon 588.69 euros 7 4 120.83 euros

Article 2 : PRECISE que l’indemnité d’administration et de technicité sera attribuée individuellement aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires de droit public. L’attribution individuelle se fera mensuellement par arrêté du maire.
Article 3 FIXE les critères d’attribution individuels suivants :
- l’assiduité : présence effective sur les lieux de travail, respect des horaires... ;
- l’évaluation : qualité d’exécution du travail, réalisation effective des missions et des activités prescrites par la fiche de poste ;
- la réalisation de travaux exceptionnels ;
- le comportement général au travail (sens de la hiérarchie, travail en équipe).

Article 4 : SPECIFIE que l’IAT fera l’objet d’une revalorisation automatique suivant les évolutions réglementaires.
Article 5 : INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2016 et suivants.

Adopté à la majorité absolue.
Pour : 18  Contre : 6

 
D 2015-58 : REGLEMENT D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS

Rapporteur : Danièle SUDRIE

Sur le plan des subventions la commune s’est engagée dans une démarche de transparence et d’équité vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions en travaillant sur la définition de conditions générales et sur les modalités d’analyse des demandes de subvention.

Lors de la séance du 08 avril 2015 le conseil municipal a adopté un règlement d’attribution et de versement des subventions.

Par la suite, un travail s’est engagé pour mettre en place un nouveau dossier de subvention en adéquation avec les critères du nouveau règlement dans le but de simplifier la démarche des associations.

Lors de cette phase du travail, un critère s’est révélé difficile à analyser de manière objective : la qualité d’encadrement dans la catégorie sport. Le niveau de l’encadrement est difficile à apprécier selon les fédérations sportives car elles ont toutes des spécificités.

En conséquence, il est proposé de remplacer le critère « qualité de l’encadrement » par un critère « nombre de salariés » avec une pondération de 10% qui sera analysé par rapport au nombre d’équivalent temps plein (ETP). Il permettra de valoriser les associations qui emploient un professionnel diplômé pour encadrer les adhérents.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : ADOPTE la modification du règlement d’attribution et de versement des subventions aux associations ;
Article 2 : PRECISE que le nouveau règlement s’appliquera à compter du 1er janvier 2016 ;
Article 3 : RAPPELLE que les nouvelles modalités d’analyse des demandes de subvention s’appliqueront de façon progressive.

Adopté à la majorité absolue.
Pour : 18  Contre : 7

 
D 2015-59 : FINANCE : AUTORISATION D’ENGAGEMENT ET DE LIQUIDATION DES DEPENSES ET RECETTES AVANT L’EXECUTION BUDGETAIRE

Rapporteur : Henri AMIGUES

L’article L 1612.1 du CGCT permet en l'absence d'adoption du budget à l'exécutif de la collectivité territoriale sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il vous sera donc proposé d’autorise le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement entre le 1er janvier 2016 et le vote du Budget Primitif 2016 dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Budget communal Chapitre Rappel budget 2015 Montant autorisé (max 25%)
20-Immobilisations incorporelles 50 400.00 12 600.00
21-Immobilisations corporelles 473 447.23 118 361.81
23-Immobilisations en cours 2 323 000.00 580 750.00

Cela permet de faire face à des dépenses d’investissement pour lesquelles il s’avèrerait nécessaire d’effectuer des engagements ou des mandatements avant le vote du budget primitif 2016.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget 2015 de la commune ;
Considérant que le budget primitif 2016 ne sera pas voté avant le 01 janvier 2016 ;
Considérant qu’il est nécessaires d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2015 dans l’attente de l’adoption du budget primitif  2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Article 2 : INFORME que Mme le Maire est autorisée de droit à engager et liquider toutes les dépenses et recettes de la section de fonctionnement

Adopté à la majorité absolue.
Pour : 23  Contre : 2

 
D 2015-60 : SBHG : RAPPORT D’ACTIVITE DU SYNDICAT DU BASSIN HERS GIROU POUR L’ANNEE 2014

Rapporteur : Danièle SUDRIE

En vertu de l’article L 5211-39 du CGCT, le président de l’EPCI adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement  accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Conformément à cet article, le président du Syndicat du Bassin Hers Girou (SBHG) nous a adressé son rapport d’activité pour l’année 2014.
Ce rapport est établi conformément à l’article 40 de la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’article 40 de la loi 99-586 du 12 juillet 1999 ;
Vu le CGCT et notamment son article L 5211-39 du CGCT ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : PREND acte du rapport d’activité de Syndicat du Bassin Hers Girou pour l’exercice 2014.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 25  Contre : 0

 
D 2015-61 : CD 31 - AMENAGEMENT DES TRAVERSEES PIETONNES AU CARREFOUR RD 888 – CHEMIN ROUQUET – RUE DU CALVAIRE

Rapporteur : Jean Claude LOUPIAC

En 2014, la commune a mandaté le bureau d’étude 2AU pour étudier la modification des traversées piétonnes de la RD 888 au niveau du carrefour de la pharmacie. L’opération intègre le réaménagement de 4 traversées piétonnes au carrefour RD888- chemin Rouquet - rue du Calvaire, ainsi que l’augmentation de la capacité de la voie de stockage pour le tourne-à-gauche permettant d’accéder au Chemin Rouquet et le raccordement d’un piétonnier longeant la route départementale.

Le montant des travaux est estimé à 59 714 euros HT.

Madame le Maire a sollicité en 2014 une subvention au titre du programme 2015 des Amendes de Police du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour cette opération. Le Conseil Départemental, dans sa séance du 10 septembre 2015, a attribué une subvention de 17 914 €.

Ces travaux se trouvent dans l’emprise de la route départementale et relèvent d’une maîtrise d’ouvrage communale. Il convient donc de conclure une convention avec le Conseil Départemental pour réaliser les travaux sur le domaine public départemental.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer une convention avec le Conseil Départemental permettant à la commune d’intervenir sur l’emprise départementale pour ce projet.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le projet technique d’aménagements des traversées piétonnes ;
Vu la convention à intervenir avec le conseil départemental ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE le projet et la convention à signer avec le Conseil Général.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention.
Article 3 : AJOUTE que cette opération fera l’objet d’une inscription budgétaire au BP 2016.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 25  Contre : 0

 
D 2015-62 : CD 31 – PROGRAMME ROUTIER DEPARTEMENTAL 2016 INSCRIPTION D’UNE ETUDE D’URBANISATION

Rapporteur : Jean Claude LOUPIAC

Dans le cadre de la préparation du programme d’investissement routier 2016 du département, les communes doivent faire connaître leurs souhaits.

Il est proposé au conseil municipal d’inscrire en étude d’urbanisation la route départementale de Lapeyrouse (RD77) dans le but d’aménager cette entrée du village. Si cette proposition est retenue par l’assemblée départementale, la commune pourra faire réaliser par un maître d’œuvre de son choix l’étude en 2016.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : DEMANDE au Conseil Départemental de prendre en considération cette demande d’étude au titre de la programmation des opérations d’urbanisation 2016

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 18  Contre : 0

 
D 2015-63 : SDEHG – RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR POTEAU– 1ère TRANCHE

Rapporteur : Jean Claude LOUPIAC

Suite à une demande de la commune en date du 25 juin 2015, le SDEHG a réalisé une étude  pour rénover l’éclairage public aérien vétuste sur l’ensemble de la commune.
Cette rénovation se fera en deux tranches.

L’opération 11BS673 (tranche 1) du SDEHG permettra de remplacer place pour place les lanternes sur poteau des postes suivants :
▪ Poste P39 "route de Lavalette" de la LEP N°785 à N°793 : dépose de 9 lanternes vétustes  + fourniture et pose de 9 lanternes de type ‘routier’ équipées de LEDs de puissance 58 W
▪ Poste P25 "Persins" lanternes N°834, 833, 832, 21, 20, 19, 18 et 17 : dépose de 8 lanternes vétustes  +  fourniture et pose de 8 lanternes de type ‘routier’ équipée de LEDs de puissance 58 W

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restante à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA : 1710 €
Part SDEHG : 5252 €
Part restant à la charge de la commune (estimation) : 4336 €
Total : 11 298 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE le projet présenté.
Article 2 : Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 25  Contre : 0

 
D 2015-64 : SDEHG – RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR POTEAU– 2nd TRANCHE

Rapporteur : Jean Claude LOUPIAC

Suite à une demande de la commune en date du 05 novembre 2015, le SDEHG concernant la rénovation de l’éclairage public vétuste aérien (2ème tranche), le SDEHG a réalisé l’Avant Projet Sommaire de l’opération 11AR255.

L’opération 11AR255 (tranche 2) du SDEHG permettra de remplacer place pour place les lanternes sur poteau des postes suivants :
▪ Poste P90 "LA CASE" de la LEP N°742 à N°755 et 873 : dépose des 15 lanternes vétustes.
+ fourniture et pose de 15 lanternes de type routier équipées de LEDs de puissance 58 W
▪ Poste P6 "LE FORT" lanternes N° 540 à 544 et 523, 524, 527, 528, 529, 530, 841 et 840 : dépose des 13 lanternes vétustes + fourniture et pose de 13 lanternes de type routier équipées de LEDs de puissance 58 W
▪ Poste P45 "LA FONTAINE" lanternes N° 502, 503, 504, 505 et 506 : dépose des 5 lanternes vétustes + fourniture et pose de 5 lanternes de type routier équipées de LEDs de puissance 58 W
▪ Poste P41 "FAGET" lanternes N° 724 à N°728 : dépose des 5 lanternes vétustes + fourniture et pose de 5 lanternes de type routier équipées de LEDs de puissance 58 W
▪ Poste P16 "PEREILLE" lanternes 577 à 589 : dépose des 12 lanternes vétustes + fourniture et pose de 12 lanternes de type routier équipées de LEDs de puissance 58 W
▪ Poste P11 "GREZ" lanternes N° 729 à 738 : dépose des 10 lanternes vétustes + fourniture et pose de 10 lanternes de type routier équipées de LEDs de puissance 58 W
▪ Poste P46 "LES JARDINS DU FORT" lanternes N° 572 à 576 : dépose des 5 lanternes vétustes + fourniture et pose de 5 lanternes de type routier équipées de LEDs de puissance 58 W

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restante à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA : 6929 €
Part SDEHG : 25 600 €
Part restant à la charge de la commune (estimation) : 11 471 €
Total : 44 000 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE le projet présenté.
Article 2 : Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 25  Contre : 0

 
D 2015-65 : Ad’AP - SUBVENTION DETR 2016 – TRAVAUX D’ACCESSIBILITE

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

La commune de Castelmaurou a élaboré son Ad’AP en se basant sur le diagnostic accessibilité  réalisé en 2014. L’agenda, d’une durée de 6 ans (2016 - 2021),  présente les actions nécessaires pour que les bâtiments soient accessibles, prévoit le programme et le calendrier des travaux, et les financements correspondants. Cet agenda a été déposé en préfecture avant le 27 septembre 2015 et M. le Préfet, via la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), a 4 mois pour approuver l’Ad’AP.

Afin de financer ces travaux d’accessibilité, il convient de solliciter une subvention auprès du préfet de la Haute Garonne au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2016.
L’opération de mise aux normes en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (hors voirie et parking) est  une opération prioritaire qui peut être subventionnée entre 20 et 60%.

L’enveloppe prévisionnelle de cette opération, honoraires compris est évaluée à 317 424.16 € HT soit 380 909 € TTC.
Cette enveloppe intègre les travaux, les contrôles préalables à la réception des travaux, ainsi que les honoraires de maîtrise d’œuvre.

REPARTITION DES CHARGES PREVISIONNELLES
  Montant HT %
Subvention DETR 190 454.50 60
Reste à charge de la commune 126 969.66 40
Total HT 317 424.16

Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le projet et son plan de financement ;
- d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2016 à hauteur de 60%.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu la délibération N°2015-44 relative à l’adoption de l’Ad’AP de la commune de Castelmaurou ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE le projet et son plan de financement ;
Article 2 : AUTORISE le Maire à solliciter une subvention de 60% auprès de l’Etat au titre de la DETR 2016 et à signer tout document utile à la constitution du dossier de demande de subvention.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 25  Contre : 0

 
D 2015-66 : DRAC - DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’EQUIPEMENT MOBILIER ET MATERIEL INITIAL DE LA MEDIATHEQUE

Rapporteur : Henri AMIGUES

Les achats de mobilier et de tout matériel peuvent bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt.

La commune s’est fait assister par l’agence Almudever Fabrique d’Architecture pour définir le mobilier de la médiathèque. Les élus en charge de ce travail ont également visité de nombreux équipements et se sont appuyés sur l’expertise de la bibliothèque départementale de prêt et de la DRAC. Ils ont également consulté des sociétés reconnues et spécialisées dans le milieu des bibliothèques.

Le coût des équipements est estimé, honoraires compris, à 154 010.50 € HT
Honoraires : 3 252.50  € HT
Mobilier :   144 500.00 € HT
Matériel :   6 258.00 € HT
Total :      154 010.50 € HT

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention la plus élevée possible auprès de la DRAC.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : DEMANDE à Monsieur le Préfet une subvention aussi élevée que possible afin de nous aider à financer l’équipement matériel et mobilier de la médiathèque ;
Article 2 : AUTORISE Me le Maire à déposer des demandes de subvention auprès des instances susceptibles d’apporter une aide financière et à signer tout document utile à la constitution de ces dossiers ;
Article 3 : INDIQUE qu’une demande similaire sera déposée auprès du Conseil Départemental ;
Article 4 : INDIQUE que cette opération fera l’objet d’une inscription budgétaire au BP 2016.

Adopté à la majorité absolue.
Pour : 18  Contre : 6

 
D 2015-67 : DRAC – INFORMATISATION DE LA MEDIATHEQUE ET EQUIPEMENT MATERIEL LIE A CETTE OPERATION

Rapporteur : Henri AMIGUES

La première informatisation de la médiathèque peut bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales.

Le coût de l’informatisation est estimé à 29 990.21 € HT
Pour la partie informatique, le matériel a été chiffré  par des sociétés spécialisées.
Le logiciel de gestion de la médiathèque a fait l’objet d’une réflexion globale sur le territoire intercommunal. Le fonds documentaire des équipements de lecture publique sera en réseau et accessible à tous les utilisateurs depuis un portail en ligne.

Cette mutualisation des moyens permet de diminuer le coût d’achat de la licence et de la formation à l’utilisation du logiciel.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention la plus élevée possible auprès de la DRAC.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : DEMANDE à Monsieur le Préfet une subvention aussi élevée que possible afin de nous aider à financer l’équipement informatique de la médiathèque ;
Article 2 : AUTORISE Me le Maire à déposer des demandes de subvention auprès des instances susceptibles d’apporter une aide financière et à signer tout document utile à la constitution de ces dossiers ;
Article 3 : INDIQUE qu’une demande similaire sera déposée auprès du Conseil Départemental ;
Article 4 : INDIQUE que cette opération fera l’objet d’une inscription budgétaire au BP 2016.

Adopté à la majorité absolue.
Pour : 18  Contre : 6

 
● D 2015-68 : CD 31 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’EQUIPEMENT DE LA MEDIATHEQUE

Rapporteur : Henri AMIGUES

L’équipement matériel, mobilier, informatique et audiovisuel de la médiathèque peut bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental.
La commune s’est faite assister par l’agence Almudever Fabrique d’Architecture pour choisir le mobilier de la médiathèque. Les élus en charge de ce travail ont visité de nombreux équipements et se sont appuyés sur l’expertise de la bibliothèque départementale de prêt (BDP).
L’équipement matériel, mobilier, informatique et audiovisuel de la médiathèque peut bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental.

Pour la partie mobilier, la commune s’est faite assister par l’agence Almudever Fabrique d’Architecture. Les élus en charge de ce travail ont visité de nombreux équipements et se sont appuyés sur l’expertise de la bibliothèque départementale de prêt (BDP). Ils ont également consultés des sociétés reconnues et spécialisées dans le milieu des bibliothèques.

Pour la partie informatique, le matériel a été chiffré  par des sociétés spécialisées. Le logiciel de gestion de la médiathèque a fait l’objet d’une réflexion globale sur le territoire intercommunal. Le fonds documentaire des équipements de lecture publique sera en réseau et accessible à tous les utilisateurs depuis un portail en ligne. Cette mutualisation des moyens permet de diminuer le coût d’achat de la licence et de la formation à l’utilisation du logiciel.
Le coût des équipements est estimé à 180 748.21 € HT
Mobilier :        144 500.00 € HT
Informatique :   29 990.21 € HT
Matériel :             6 258.00 € HT
Total :              180 748.21 € HT

Il est proposé au conseil municipal de demander à M. le Président du conseil départemental une subvention aussi élevée que possible afin de nous aider à financer l’équipement mobilier et informatique de la médiathèque.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : DEMANDE à Monsieur le Président du Conseil Départemental une subvention aussi élevée que possible afin de nous aider à financer l’équipement matériel, informatique et mobilier de la médiathèque ;
Article 2 : AUTORISE Me le Maire à déposer des demandes de subvention auprès des instances susceptibles d’apporter une aide financière et à signer tout document utile à la constitution de ces dossiers ;
Article 3 : INDIQUE qu’une demande similaire sera déposée auprès de la DRAC ;
Article 4 : AJOUTE que cette opération fera l’objet d’une inscription budgétaire au BP 2016.

Adopté à la majorité absolue.
Pour : 18  Contre : 6

 
D 2015-69 : DECORATION DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES – 1% ARTISTIQUE

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Expression d’une volonté politique de soutien à la création et de sensibilisation de nos concitoyens à l’art de notre temps, l’obligation de décoration des constructions publiques plus communément dénommé « 1% artistique » est une procédure spécifique de commande d’œuvres d’art à des artistes.
Le 1% est ouvert à l’ensemble des formes d’expression dans le domaine des arts visuels, des disciplines les plus traditionnelles, comme la peinture ou la sculpture, aux nouveaux médias, la vidéo, le design, le graphisme, la création paysagère …

Dans le cadre du projet de médiathèque, le 1% artistique s’élève  à 10 689 €.

Dans le cas de projets artistiques d'un coût inférieur à 30 000 euros hors taxes, il est prévu que le maître d'ouvrage puisse soit acheter une œuvre, soit commander une œuvre à un artiste vivant.
Pour effectuer cet achat et à ce titre faire en sorte que l'architecture et l'œuvre puissent dialoguer, le maître d'ouvrage choisira une ou plusieurs œuvres après consultation de trois personnes : le maître d'œuvre, l'utilisateur du bâtiment et le directeur régional des affaires culturelles.

Il est proposé au conseil municipal d’appliquer le 1% artistique au projet de construction de la  médiathèque et d’acheter une œuvre à un artiste.
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’article L 1616-1 du CGCT ;
Vu le décret n° 2005-90 du 4 février 2005 ;
Vu la circulaire du 16 août 2006 relative à l'obligation de décoration des constructions publiques ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : PREND l’engagement d’affecter le 1% artistique à l’achat d’une œuvre d’art, dans le cadre du projet de médiathèque.
Article 2 : INDIQUE que le 1% artistique s’élève à 10 689 €.
Adopté à la majorité absolue.
Pour : 18  Contre : 2

 
D 2015-70 : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le conseil municipal par délibération N° D-2014-38 du 28 avril 2014, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT.

Il est donné lecture des décisions prises entre le 12 septembre 2015 et le 11 décembre 2015 :

Contrat / Marchés publics :
- 12/09/2015 : Signature d’un devis avec la société SOREBA pour la réfection de la couverture du cinéma le Méliès pour un montant de 6 288.27 € HT.
- 15/09/2015 : Signature d’un avenant avec la société Colas dans le cadre de la création d’un espace de loisirs pour un montant de 6 333.23 € HT. (il est à noter que le 18/09/2015 la commune a signé un décompte des pénalités de retard avec la société Colas dans le cadre de la création d’un espace de loisirs pour un montant de -6 600 € HT)
- 21/09/2015 : Signature d’une convention de mise à disposition de la piscine municipale de l’union pour l’école de Castelmaurou. La redevance d’occupation est fixée à 120 € l’heure pour une location du bassin avec un MNS (Maître Nageur Sauveteur).
- 22/09/2015 : Signature du contrat de transport scolaire pour l’année 2015-2016 avec la société Autocars Chauchard pour un montant de 3075 € TTC.
- 22/09/2015 : Signature d’un contrat de vérification des installations sportives au gymnase Suzanne Lenglen (paniers de basket + cage de handball) avec la société APAVE pour un montant de 290 € HT.
- 10/11/2015 : Signature d’un contrat de vérification des installations sportives au stade de foot (10 cages de foot) et 2 paniers de basket au gymnase avec la société APAVE pour un montant de 360 € HT.
- 23/11/2015 : Signature du contrat de fourniture et d’acheminement d’électricité pour les sites bleus avec la société ENGIE jusqu’au 31 décembre 2018.
- 23/11/2015 : Signature du contrat de fourniture et d’acheminement d’électricité pour les sites jaunes avec la société EDF jusqu’au 31 décembre 2018.
- 27/11/2015 : Signature d’un devis avec la société KASO pour la fourniture et l’installation d’un filet pare ballons au city-stade pour un montant de 3800 € HT.
- 02/12/2015 : Signature de contrats de téléphonies fixes et internet sans engagement avec la société LRG TELECOM pour un montant de 525.20 € par mois.


Etat civil – Délivrance de concession dans le cimetière :
- 02/11/2015 : vente de la concession n° 554 pour une durée à perpétuité et pour un montant de 794€ ;
- 01/12/2015 : vente de la concession n° 553 pour une durée à perpétuité et pour un montant de 794€ ;
- 01/12/2015 : vente de la concession n° 555 pour une durée à perpétuité et pour un montant de 794€ ;
- 02/12/2015 : vente de la concession n° 556 pour une durée de cinquante ans et pour un montant de 150€ ;
- 04/12/2015 : vente de la concession n° 557 pour une durée à perpétuité et pour un montant de 794€.

Le conseil municipal,
Article 1 : PREND ACTE de la communication de ce compte-rendu.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 25  Contre : 0

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