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Conseil Municipal du 17 septembre 2015
Conseil Municipal du 17 septembre 2015
D 2015-44 : Adoption de l’Agenda d’Accessibilité Programmée

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

La Loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d’ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d’ordonnance (n° 2014-1090 en date du 26 septembre 2014) les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015.

L’Ad’AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ou plusieurs ERP dans le respect de la réglementation, dans un délai fixé, avec une programmation des travaux et des financements précis.

La commune de Castelmaurou a élaboré son Ad’AP en se basant sur le diagnostic accessibilité  réalisé en 2014.
L’agenda, d’une durée de 6 ans (2016 - 2021),  présente les actions nécessaires pour que les bâtiments soient accessibles, prévoit le programme et le calendrier des travaux, et les financements correspondants. Le montant total des actions à engager est évalué à 380 909 € TTC.

Cet agenda doit être déposé en préfecture avant le 27 septembre 2015. Le Préfet, via la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), a 4 mois pour approuver l’Ad’AP.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu la loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
 Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour mettre en conformité les Etablissements Recevant du Public.
Article 2 : AUTORISE le Maire à présenter la demande de validation de l’agenda en Préfecture.
Article 3 : AUTORISE le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective ces décisions.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26  Contre : 0

 
D 2015-45 : Décision modificative N°2 du budget communal

Rapporteur : Henri AMIGUES

Une décision modificative est une délibération qui vient modifier les autorisations budgétaires initiales pour tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir en cours d’année, tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et au maintien de l’équilibre budgétaire.

Il est nécessaire de prendre une décision modificative afin de réaliser les modifications suivantes :
- augmenter les crédits de 1615 euros à l’article 20415 en dépense d’investissement pour payer la participation au SITPRT ;
- ouvrir une nouvelle dépense de fonctionnement à l’article 6688 pour procéder au paiement des  frais de dossier liés à la renégociation du prêt N°7040980 relatif à la construction du restaurant scolaire (+ 600 euros) ;
- réévaluer les crédits d’amortissement de l’année 2015 (biens acquis en 2014)  pour un montant de 21 151 euros (opération d’ordre).

Désignation Dépenses Recettes
Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
Fonctionnement
D-022-0 : Dépenses imprévues 600 € 0 € 0 € 0 €
Total D022 : Dépenses imprévues 600 € 0 € 0 € 0 €
D-023-0 : Virement à la section d'investissement 21151 € 0 € 0 € 0 €
Total D-023 : Virement à la section d'investissement 21151 € 0 € 0 € 0 €
D-6811-0 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles 0 € 21151 € 0 € 0 €
Total D-042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 0 € 21151 € 0 € 0 €
D-6688-0 : Autres 0 € 600 € 0 € 0 €
Total D 66 : Charges financières 0 € 600 € 0 € 0 €
Total Fonctionnement 21751 € 21751 € 0 € 0 €
Investissement
R-021-0 : Virement de la section de fonctionnement 0 € 0 € 21151 € 0 €
Total R 021 Virement de la section de fonctionnement 0 € 0 € 21151 € 0 €
R-28121-0 : Plantations d'arbres et d'arbustes 0 € 0 € 0 € 913,41 €
R-281318-0 : Autres bâtiments publics 0 € 0 € 0 € 342 €
R-28135-0 : Installations générales, agencements, aménagement des constructions 0 € 0 € 0 € 3416,78 €
R-28158-0 : Autres installations, matériel et outillage techniques 0 € 0 € 0 € 4315,70 €
R-28183-0 : Matériel de bureau et matériel informatique 0 € 0 € 0 € 7489,60 €
R-28184-0 : Mobilier 0 € 0 € 0 € 1804,71 €
R-28188-0 : Autres immobilisations corporelles 0 € 0 € 0 € 2868,80 €
Total R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 0 € 0 € 0 € 21151 €
D-2041511-0 : GFP de rattachement - biens mobiliers, matériel et études 0 € 1615 € 0 € 0 €
Total D 204 : Subventions d'équipement versées 0 € 1615 € 0 € 0 €
D-2135-0 : Installations générales, agencements, aménagements des constructions 1615 € 0 € 0 € 0 €
Total D 21 : Immobilisations corporelles 1615 € 0 € 0 € 0 €
Total Investissement 1615 € 1615 € 21151 € 21151 €
Total général 0 € 0 €












Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : ADOPTE le transfert d’une part des crédits prévus au chapitre 022 vers le chapitre 66 – article 6688.
Article 2 : ADOPTE le transfert d’une part des crédits prévus au chapitre 21-article 2135 vers le chapitre 204-article 204151.
Article 3 : ADOPTE le transfert d’une part des crédits prévus aux chapitres 021 et 023 (virement des sections) vers les articles 6811, 28121, 281318, 28135, 28158, 28183, 28184, et 28188.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26  0

 
D 2015-46 : Décision modificative N°2 du budget assainissement

Rapporteur : Henri AMIGUES

Une décision modificative est une délibération qui vient modifier les autorisations budgétaires initiales pour tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir en cours d’année, tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et au maintien de l’équilibre budgétaire.

Il est nécessaire de prendre une décision modificative afin de réaliser les modifications suivantes :

Le comptable public a demandé de régulariser une opération datant de 2002 après vérification des balances.
Il s’agit d’une créance non recouvrée de 2 958.49 €. Cette opération nécessite l’ouverture de crédit au compte 678 –dépense de fonctionnement, pour solder les comptes.

Il est donc proposé d’effectuer les virements de crédits suivants :

Désignation Dépenses Recettes
  Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
Fonctionnement
D-023 : Virement à la section d'investissement 2958,49 € 0 € 0 € 0 €
Total D 023 : Virement à la section d'investissement 2958,49 € 0 € 0 € 0 €
D-678 : Autres charges exceptionnelles 0 € 2958,49 € 0 € 0 €
Total D 67 : Charges exceptionnelles 0 € 2958,49 € 0 € 0 €
Total fonctionnement 2958,49 € 2958,49 € 0 € 0 €
Investissement
R-021 : Virement de la section d'exploitation 0 € 0 € 2958,49 € 0 €
Total R 021 : Virement de la section d'exploitation 0 € 0 € 2958,49 € 0 €
D-2313 : Constructions 2958,49 € 0 € 0 € 0 €
Total D 23 : Immobilisations en cours 2958,49 € 0 € 0 € 0 €
Total investissement 2958,49 € 0 € 2958,49 € 0 €
Total Général - 2958,49 € - 2958,49 €









Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : ADOPTE l’augmentation de crédits sur l’article 678 et la diminution sur les chapitres 023 et 021 ainsi que sur l’article 2313.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26  Contre : 0

 
D 2015-47 : Subvention exceptionnelle pour le 40ème anniversaire du Collège Romain Rolland

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Les élèves de Castelmaurou sont scolarisés au collège Romain Rolland à Saint Jean. La communauté éducative du collège célèbre, le samedi 26 septembre 2015, le 40ème anniversaire de l’ouverture de cet établissement.

Dans le cadre de la préparation de cet événement, une participation financière a été sollicitée auprès de la municipalité de Castelmaurou.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 200 € pour le collège R.Rolland.
Article 2 : INDIQUE que les dépenses correspondantes sont prévues au budget primitif communal 2015.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26  Contre : 0

 
D 2015-48 : SDEHG – Réglage des feux tricolores et remplacement d’un contrôleur sur la RD 888

Rapporteur : Jean Claude LOUPIAC

Suite à une demande de la commune en date du 09 février 2015, le SDEHG a réalisé une étude  pour régler les feux tricolores de la RD 888 et assurer une coordination entre les feux de l’église, de la pharmacie, et de la rue du Rouergue.
L’opération 11BS601 du SDEHG permettra de coordonner trois feux tricolores existants situés sur la RD 888 afin d’optimiser leur fonctionnement et de fluidifier le trafic routier.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restante à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA : 2404 €
Part SDEHG : 8 089 €
Part restant à la charge de la commune (estimation) : 5 397 €
Total : 15 890 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE le projet présenté.
Article 2 : S’ENGAGE à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26  Contre : 0

 
D 2015-49 : Création d’un emploi budgétaire non permanent N°03-2015

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, et sont par principe occupés par les fonctionnaires. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de droit public.
L’article 3 alinéa 1 de la loi précitée prévoit que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs.
Il vous sera proposé de créer un emploi budgétaire non permanent d’assistant de conservation du patrimoine à temps complet du 05 octobre 2015 au 30 octobre 2015.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyant le recrutement d’agents non titulaires pour exercer les fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité ;
Considérant que les frais de conservation des archives communales constituent une dépense obligatoire (Article L2391-2 du code général des collectivités territoriales).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE de créer un emploi budgétaire non permanent d’assistant de conservation du patrimoine à temps complet pour la période du 05 octobre 2015 au 30 octobre 2015.
Article 2 : PRECISE que la rémunération de l’agent recruté correspondra à la grille indiciaire du grade d’assistant de conservation du patrimoine au 1er échelon et que le régime indemnitaire ne lui sera pas appliqué.
Article 3 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015.
Article 4 : AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat de recrutement.

Adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Pour : 19  Contre : 7

 
D 2015-50 : Conseil départemental 31 – Travaux sur le domaine routier départemental

Rapporteur : Jean-Claude LOUPIAC

La commune a mandaté le bureau d’étude 2AU pour étudier la modification d’un ilot sur la RD 888.
Les travaux se trouvent dans l’emprise de la route départementale et relèvent d’une maîtrise d’ouvrage communale. Il convient donc de conclure une convention avec le Conseil Départemental pour réaliser les travaux sur le domaine public départemental.
La commune a également mandaté le SDEHG pour la mise en place d’un carrefour à feux sur la RD 888 au niveau du chemin Rouquet et du chemin du Calvaire. Les travaux se trouvent dans l’emprise de la route départementale et relèvent d’une maîtrise d’ouvrage communale. Il convient donc de conclure une convention avec le Conseil Départemental.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer une convention avec le Conseil Départemental permettant à la commune d’intervenir sur l’emprise départementale pour les deux projets.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le projet technique d’aménagement d’une traversée piétonne ;
Vu le projet technique du SDEHG n°11AR38 ;
Vu la convention à intervenir avec le conseil départemental.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE les projets et les conventions à signer avec le Conseil Général.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer les conventions.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26  Contre : 0

 
D 2015-43 : Compte rendu des décisions du maire prises par délégation du Conseil municipal en vertu de l’article l.2122-22 du C.G.C.T

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil municipal par délibération N° D-2014-38 du 28 avril 2014, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT.

Il est donné lecture des décisions prises entre le 01 juillet 2015 et le 11 septembre 2015 :

- Contrat / Marchés publics :
• 07/07/2015 : Signature d’un contrat avec la société Pole Vert pour l’achat d’équipements de désherbage thermique pour un montant de 8825.00 € HT.
• 20/07/2015 : Signature d’un contrat avec la société GreenBuro pour la collecte, la destruction et l’acheminement des archives vers la filière de valorisation pour un montant de 395.20 € HT.
• 27/08/2015 : Dans le cadre de l’opération d’extension du réseau d’assainissement et de réaménagement de la voirie sur les secteurs de Lacaze, Lucaso, le Grez et le Moulin :

- Signature du marché de travaux :
• Pour le Lot N°1 (Création des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales route de Moutou et du Cammas) avec le groupement OULES/SOGEA/EXEDRA pour un montant de 839 928.00 € HT
• Pour le Lot N°2 (Voirie) avec la société EUROVIA pour un montant de 216 473.00 € HT.

- Signature du marché de contrôle des réseaux et des remblais avec la société méridionale d’environnement pour un montant de  17 824.40 € HT
• 28/08/2015 : Signature d’un contrat de travaux avec la société GIESPER dans le cadre du marché de remplacement de la conduite d’assainissement au clos des chênes pour un montant de 136 073.80 € HT.
• 07/09/2015 : Signature d’un contrat pour acheter un véhicule d’occasion auprès de SLADA FORD pour un montant de 9990 € TTC.

- Etat civil – Délivrance de concession dans le cimetière :
• 06/07/2015 : vente de la concession n° 552  pour une durée de 50 ans et pour un montant de 150 €

Le Conseil municipal,
Article 1 : PREND ACTE de la communication de ce compte-rendu.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26  Contre : 0.

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