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CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2015
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2015
D 2015-07 : Approbation du compte de gestion 2014 – Budget Principal

Rapporteur : Henri AMIGUES

Conformément au décret n°85-372 du 27 mars 1985, le compte de gestion du comptable de la commune doit être soumis au vote du Conseil Municipal.
Après s’être fait présenter, pour le budget principal, le budget primitif de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion présenté par le Trésorier Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, de l’état de l’actif et du passif, l’état des reports tant en dépenses qu’en recettes ;
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Entendu l’exposé du rapporteur,
Considérant que ces opérations ont été régulières :
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 y compris la journée complémentaire ;
- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECLARE que le compte de gestion communal 2014 dressé par le comptable public, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Article 2 : APPROUVE le compte de gestion communal 2014.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 19  Contre : 0

 

D 2015-8 : Approbation du compte administratif 2014 - Budget Principal

Rapporteur : Henri AMIGUES
Le conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Henri AMIGUES, 1er adjoint au Maire.
Conformément à l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte administratif présenté par Madame le Maire, MIRTAIN Magali, doit être soumis au vote du Conseil Municipal.
Ce compte administratif fait apparaître, d’une part, les crédits votés pour l’exercice 2014 dans le budget primitif et la décision modificative et, d’autre part, les montants exécutés, les montants restant à réaliser et le résultat de clôture.
Le compte administratif, présenté en annexe, reprend toutes les opérations budgétaires réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2014. De façon synthétique, il s’établit comme suit :

  DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION
Réalisations de l'exercice Section de fonctionnement 2549423,90 3153917,79 604493,89
Section d'investissement 440514,46 1102953,58 662439,12
 
Reports de l'exercice 2013 Report en section de fonctionnement (002) 0,00 250000,00  
Report en section d'investissement (001) 0,00 788473,32
 
  TOTAL (réalisations + reports) 2989938,36 5295344,69 2305406,33
 
Reste à réaliser à reporter en 2015 Section de fonctionnement 0,00 0,00  
Section d'investissement 0,00 0,00
Total des reste à réaliser 0,00 0,00
 
Résultat cumulé Section de fonctionnement 2549423,90 3403917,79 854493,89
Section d'investissement 440514,46 1897426,90 1450912,44
Total cumulé 2989938,36 5295344,69 2305406,33

 

Les excédents et résultat de l’exercice s’établissent de la façon suivante :
- excédent de fonctionnement :        854 493,89 €
- excédent d’investissement :        1 450 912,44 €
- résultat de clôture de l’exercice : 2 305 406,33 €

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31,
Vu la délibération D-2014-35 en date du 28 avril 2014 approuvant le budget primitif 2014,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2014 dressé par le comptable public,
Considérant que MIRTAIN Magali, Maire, s’est retirée pour le vote du compte administratif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE le compte administratif du budget principal 2014.

Adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Pour : 18  Contre : 7

 

D 2015-09 : Affectation du résultat 2014 – Budget Principal

Rapporteur : Henri AMIGUES

Conformément aux articles L2311-5 et R2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le résultat global de la section de fonctionnement est affecté de la façon suivante :
- La section d’investissement est déficitaire : le résultat global de la section de fonctionnement sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Le reliquat peut être affecté librement, soit il est reporté en recettes de fonctionnement, soit il est affecté en investissement ;
- La section d’investissement est excédentaire : le résultat global de la section de fonctionnement est affecté librement. Soit il est reporté en recettes de fonctionnement, soit il est affecté en investissement. Il est également possible de combiner ces deux solutions.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-5 et R2311-11 et suivants,
Vu la délibération D-2015-08 en date du 8 avril 2015 approuvant le compte administratif 2014,
Constatant un résultat global de fonctionnement de 854 493,89€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE d’affecter en recettes d’investissement, au compte 1068, la somme de 604 493,89€.
Article 2 : DECIDE d’affecter en recettes de fonctionnement à l’article R002, la somme de 250 000,00€.

Adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Pour : 19  Contre : 7

 

2015-10 : Approbation du budget primitif de l’année 2015-Budget Principal

Rapporteur : Henri AMIGUES

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : ADOPTE le budget primitif 2015 du budget principal qui s’équilibre de la façon suivante :

  DEPENSES RECETTES
Fonctionnement 3124547,58 € 3124547,58 €
Investissement 2987562,23 € 2981562,23 €
TOTAL 6106109,81 € 6106109,81 €

 

 

 

Article 2 : ADOPTE le budget primitif par chapitre selon le détail suivant :

 

Section de fonctionnement
Recettes - Chapitres
013 - Atténuations de charges
70 - Produits des services, du domaine et vente diverses
73 - Impôts et taxes
74 - Dotations et participations
75 - Autres produits de gestion courante
76 - Produits financiers
77 - Produits exceptionnels
R002 - Excédent reporté
8000 €
303000 €
1737007,58 €
757740 €
44000 €
0 €
24800 €
250000 €
TOTAL 3124547,58 €
Dépenses - Chapitres
011 - Charges à caractère général
012 - Charges de personnel et frais assimilés
014 - Atténuations de produits
65 - Autres charges de gestion courante
66 - Charges financières
67 -Charges exceptionnelles
68 - Dotations aux amortissements et provisions
022 - Dépenses imprévues
023 - Virement à la section d'investissement
1046430 €
1121150 €
34379.84 €
402131.84 €
35000 €
2500 €
57000 €
90000 €
335955.90 €
TOTAL 3124547.58 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Section d'investissement
Recettes - Chapitres
10 - Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
13 - Dubventions d'investissement
28 - Amortissements des immobilisations
021 - Virement de la section de fonctionnement
R001 - Excédent reporté
1068 - Affectation du résultat
62000 €
471200 €
57000 €
335955.90 €
1450912.44 €
604493.89 €
TOTAL 2981562.23 €
 
Dépenses - Chapitres
16 - Remboursement d'emprunt
20 - Immobilisations incorporelles
204 - Subventions d'équipement versées
21 - Immobilisations corporelles
Total des opérations d'équipement
106100 €
50400 €
37000 €
283062.23 €
2505000 €
TOTAL 2981562.23 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Pour : 19  Contre : 7

 
D 2015-11 : Approbation du compte de gestion 2014-Budget Assainissement

Rapporteur : Henri AMIGUES

Conformément au décret n°85-372 du 27 mars 1985, le compte de gestion du comptable de la commune doit être soumis au vote du Conseil Municipal.
Après s’être fait présenter, pour le budget Assainissement, le budget primitif de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion présenté par le Trésorier Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, de l’état de l’actif et du passif, l’état des reports tant en dépenses qu’en recettes ;
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Entendu l’exposé du rapporteur,
Considérant que ces opérations ont été régulières :
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 y compris la journée complémentaire,
- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECLARE que le compte de gestion Assainissement 2014 dressé par le comptable public, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Article 2 : APPROUVE le compte de gestion du budget assainissement pour l’année 2014.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26  Contre : 0

 
D 2015-12 : Approbation du compte administratif 2014-Budget Assainissement

Rapporteur : Henri AMIGUES

Le conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Henri AMIGUES, 1er adjoint au maire. Conformément à l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte administratif présenté par Madame le Maire, MIRTAIN Magali, doit être soumis au vote du conseil municipal. Celui qui est soumis aujourd’hui à votre examen fait apparaître, d’une part, les crédits votés pour l’exercice 2014 dans le budget primitif et, d’autre part, les montants exécutés, les montants restant à réaliser et le résultat de clôture. Le compte administratif, présenté en annexe, reprend toutes les opérations budgétaires réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2014. De façon synthétique, il s’établit comme suit :

  DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION
REALISATIONS DE L'EXERCICE Section de fonctionnement 54403.83 364402.45 309998.62
Section d'investissement 57970.03 107589.23 49619.20
 
REPORTS DE L'EXERCICE 2013 Report section de fonctionnement (002) 0.00 0.00  
Report section d'investissement (001) 0.00 503205.13
 
  TOTAL (réalisations + reports) 112373.86 975196.81 862822.95
 
RESTE A REALISER A REPORTER EN 2015 Section de fonctionnement 0.00 0.00  
Section d'investissement 18272.29 0.00
TOTAL des restes à réaliser 18272.29 0.00
 
RESULTAT CUMULE Section de fonctionnement 54403.83 364402.45 309998.62
Section d'investissement 76242.32 610794.36 534552.04
TOTAL cumulé 130646.15 975196.81 844550.66










































 

Les excédents et résultat de l’exercice s’établissent de la façon suivante :
- excédent de fonctionnement : 309 998,62 €
- excédent d’investissement : 552 824,33 €
- résultat de clôture de l’exercice : 844 550,66 €

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération D-2014-37 en date du 28 avril 2014 approuvant le budget primitif 2014,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2014 dressé par le comptable,
Considérant que MIRTAIN Magali, maire, s’est retirée pour le vote du compte administratif,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE le compte administratif du budget assainissement 2014.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 25  Contre : 0

 
D 2015-13 : Affectation du résultat 2014-Budget Assainissement

Rapporteur : Henri AMIGUES

Conformément aux articles L2311-5 et R2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le résultat global de la section de fonctionnement est affecté de la façon suivante :
- La section d’investissement est déficitaire : le résultat global de la section de fonctionnement sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Le reliquat peut être affecté librement, soit il est reporté en recettes de fonctionnement, soit il est affecté en investissement ;
- La section d’investissement est excédentaire : le résultat global de la section de fonctionnement est affecté librement. Soit il est reporté en recettes de fonctionnement, soit il est affecté en investissement. Il est également possible de combiner ces deux solutions.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-5 et R2311-11 et suivants ;
Vu la délibération D-2015-12 en date du 8 avril 2015 approuvant le compte administratif 2014 du budget assainissement ;
Constatant un résultat global de fonctionnement de 309 998,62 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE d’affecter en recettes d’investissement, au compte 1068, la somme de 309 998,62 €.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26  Contre : 0

 
D 2015-14 : Approbation du budget primitif de l’année 2015-Budget Assainissement

Rapporteur : Henri AMIGUES

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994,
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1, L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : ADOPTE le budget primitif 2015du budget assainissement qui s’équilibre de la façon suivante :

  DEPENSES RECETTES
Fonctionnement 170000 € 170000 €
Investissement 1276322.95 € 1276322.95 €
TOTAL 1 446 322.95 € 1 446 322.95 €

 

 

 

Article 2 : ADOPTE le budget primitif par chapitre selon le détail suivant :
 

Section de fonctionnement
Recettes - Chapitres
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services 170 000 €
TOTAL 170 000 €
 
Dépenses - Chapitres
011 - Charges à caractère général 3 000 €
66 - Charges financières 46 000 €
67 - Charges exceptionnelles 500 €
023 - Virement à la section d'investissement 120 500 €
TOTAL 170 000 €

 

 

 

 

 

 

 

 

Section d'investissement
Recettes - Chapitres
13 - Subventions d'investissement
16 - Emprunts et dettes assimilées
021 - Virement de la section de fonctionnement
R001 - Excédent reporté
1068 - Affectation du résultat
193000 €
100000 €
120500 €
552824.33 €
309998.62 €
TOTAL 1 276 355.95 €
 
Dépenses - Chapitres
16 - Remboursement d'emprunt
20 - Immobilisations incorporelles
23 - Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
55000 €
15000 €
128322.95 €
1078000 €
TOTAL 1 276 322.95 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Pour : 19  Contre : 7

 
D 2015-15 : Garantie d’emprunt pour la société Patrimoine SA Languedocienne

Rapporteur : Henri AMIGUES

Patrimoine SA Languedocienne réalise, dans le lotissement « Le Clos des Chênes », 17 logements sociaux (12 PLUS : prêt locatif à usage social / 5 PLAI : prêt locatif aidé d’intégration). Cette opération est financée par un prêt d’un montant total de 2 298 742,00 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations. Patrimoine SA Languedocienne sollicite la commune de Castelmaurou afin qu’elle lui accorde ses garanties financières pour 30% du montant total des prêts, soit 689 622,60€.

Ainsi, au cas où Patrimoine SA Languedocienne ne s’acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la commune de Castelmaurou, s’engage à effectuer le paiement en lieu et place.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du CGCT ;
Vu l’article 2298 du code civil ;
Vu le contrat de prêt N°17118 en annexe signé entre Patrimoine S.A. Languedocienne d’HLM, ci-après l’emprunteur et la caisse des dépôts et consignations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 298 742,00€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°17118, constitué de quatre lignes de prêt.
Article 2 : ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci ; la garantie portant sur l’ensemble des sommes contractuelles dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Article 3 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26     Contre : 0

 

D 2015-16 : Garantie d’emprunt pour la société Colomiers Habitat

Rapporteur : Henri AMIGUES

La S.A. Colomiers Habitat réalise la construction de 7 logements locatifs sociaux situés rue de la Fontaine à Castelmaurou. Cette opération est financée par un prêt d’un montant total de 625 325,00€ consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations. La S.A. Colomiers Habitat sollicite la commune de Castelmaurou afin qu’elle lui accorde ses garanties financières pour 30% du montant total des prêts, soit 187 597,50 €.
Ainsi, au cas où la S.A. Colomiers Habitat ne s’acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la commune de Castelmaurou, s’engage à effectuer le paiement en lieu et place.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N°18509 en annexe signé entre SA Colomiers Habitat, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 625 325,00 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°18509, constitué de trois lignes de Prêt.
Article 2 : ACCORDE sa garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci ; la garantie portant sur l’ensemble des sommes contractuelles dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Article 3 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26   Contre : 0

 

D 2015-17 : Indemnité de conseil accordée au Trésorier

Rapporteur : Henri Amigues

Outre les prestations de caractère obligatoire exercées par les receveurs municipaux, ceux-ci sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et établissements publics concernés des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable, qui donnent lieu au versement, par la collectivité intéressée, d’une indemnité de conseil.
Par délibération du 7 avril 2011, le conseil municipal avait décidé le versement en faveur de Monsieur Gilles POTIE, receveur municipal et trésorier de Balma, d’une indemnité de conseil à son taux maximum.
Lors de l’installation d’une nouvelle mandature, l’assemblée délibérante est amenée à se prononcer sur le versement de cette indemnité de conseil au profit du receveur municipal.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE de demander le concours du trésorier pour assurer des prestations de conseil et d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an.
Article 2 : DECIDE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Madame DURUT Patricia à compter du 1er juillet 2014.
Article 3 : DECIDE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur POTIE Gilles pour ses prestations de conseil du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26  Contre : 0

 

D 2015-18 : Création d’un emploi budgétaire non permanent n°01-2015

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, et  sont par principe occupés par des fonctionnaires. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de droit public.
L’article 3 alinéa 1 de la loi précitée prévoit que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs.
Il vous sera proposé de créer un emploi budgétaire non permanent de rédacteur à temps non complet (24.5 heures) du 16 mai 2015 au 10 juillet 2015 pour effectuer la gestion comptable et budgétaire de la collectivité.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyant le recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE de créer un emploi budgétaire non permanent de rédacteur à temps non complet (24.5 heures) pour la période du 16 mai 2015 au 10 juillet 2015.
Article 2 : PRECISE que la rémunération de l’agent recruté correspondra à la grille indiciaire du  grade de rédacteur territorial 7ème échelon et que le régime indemnitaire ne lui sera pas appliqué.
Article 3 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015.
Article 4 : AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat de recrutement.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26  Contre : 0


D 2015-19 : Création d’un emploi budgétaire non permanent n° 02-2015

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, et  sont par principe occupés par des fonctionnaires. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de droit public.
L’article 3 alinéa 1 de la loi précitée prévoit que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs.
Il vous sera proposé de créer un emploi budgétaire non permanent d’assistant de conservation du patrimoine à temps complet du 01 juin 2015 au 31 juillet 2015 pour réaliser le récolement des archives communales.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyant le recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité ;
Considérant que les frais de conservation des archives communales constituent une dépense obligatoire (Article L 2391-2 du code général des collectivités territoriales).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE de créer un emploi budgétaire non permanent d’assistant de conservation du patrimoine à temps complet  pour la période du 01 juin 2015 au 31 juillet 2015.
Article 2 : PRECISE que la rémunération de l’agent recruté correspondra à la grille indiciaire du  grade d’assistant de conservation du patrimoine au 1er échelon et que le régime indemnitaire ne lui sera pas appliqué.
Article 3 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015.
Article 4 : AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat de recrutement.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26  Contre : 0

 

D 2015-20 : Tableau des emplois au 08 avril 2015

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Il appartient au Conseil Municipal de  fixer les effectifs des emplois à temps complets et à temps non complets nécessaires au fonctionnement des services.
Il vous sera proposé d’actualiser le tableau des emplois de la commune comme suit pour tenir compte de l’évolution des besoins de la collectivité et des mouvements de personnels.
Il vous sera également proposé de créer un emploi à temps complet en vue de l’ouverture de la médiathèque. Cet emploi relèvera du grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE de créer un emploi d’assistant de conservation principal de 2ème classe à temps complet.
Article 2 : ADOPTE le tableau des emplois au 8 avril 2015 ainsi que le tableau des emplois non permanents créés au 8 avril 2015 figurant en annexe.
Article 3 : PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2015.

TABLEAU DES EMPLOIS au 08/04/2015
Grades Catégorie Effectifs
Pourvus Vacants Dont TNC*
SERVICE ADMINISTRATIF
Adjoint administratif 2ème classe C 4 0 1 emploi à 22h30
Adjoint administratif 1ère classe C 4 0 1 emploi à 28h00
Rédacteur territorial B 1 1  
Rédacteur principal de 2ème classe B 0 1  
Attaché territorial A 1 0  
SOUS TOTAL 10 2 2 emplois à TNC
SERVICE TECHNIQUE
Adjoint technique 2ème classe C 4 0 -
Adjoint technique 1ère classe C 1 0 -
Adjoint technique principal 2ème classe C 1 0 -
Agent de maîtrise C 1 1 -
Technicien B 0 1 -
Technicien principal de 1ere classe B 1 0 -
SOUS TOTAL 8 2 -
SERVICE SCOLAIRE ET D’ENTRETIEN DES BATIMENTS
Adjoint administratif de1ère classe C 1 0  
Adjoint technique de 2ème classe C 9 0 1 emploi à 32h00
1 emploi à 28h30
1 emploi à 28h00
1 emploi à 20h00
2 emplois à 18h00
ATSEM de 1ère classe C 5 0 2 emplois à 28h30
SOUS TOTAL 15 0 8 emplois à TNC
SERVICE CULTUREL
Assistant de conservation principal de 2ème classe B 0 1  
SOUS TOTAL 0 1  
TOTAL  GENERAL   33 5 10 emplois à TNC
 
TABLEAU DES EMPLOIS  NON PERMANENTS AU 8 avril 2015
SERVICE ADMINISTRATIF
Rédacteur 1 1 emploi à 24h30 (jusqu'au 15/05/2015)
Rédacteur 1 1 emploi à 24h30 (du 16/05 au 10/07/2015)
Assistant de conservation 1 1 emploi à temps complet  (du 01/06/2015 au 31/07/2015)

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26  Contre : 0

 

D 2015-21 : Convention avec le CDG31 pour une mission de conseil en organisation des ressources humaines

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Un service de méthodes et d’outils de gestion des ressources humaines est proposé par le Centre de Gestion de la Haute Garonne (CDG 31).
C’est un service optionnel qui propose aux collectivités territoriales qui le sollicitent de les aider dans des démarches de diagnostic d’organisation, de conduite de changement, de gestion de projet, de mise en place d’outils ressources humaines (fiches de poste, règlement intérieur, régime indemnitaire, …), de démarche GPEEC.
La collectivité souhaite engager une démarche accompagnée du CDG 31 afin de mettre en place les outils nécessaires à une politique de gestion des ressources humaines : un livret d’accueil/règlement intérieur et un régime indemnitaire adapté.
Une étude de faisabilité réalisée et présentée par les intervenants du CDG 31 indique que le coût du projet s’élève à 4 456 euros.
L’intervention du CDG est soumise à la signature d’une convention établie par ses services qui précise les modalités d’intervention ainsi que le tarif correspondant.
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu l’étude de faisabilité présentée par le CDG 31 ;
Vu le projet de convention réalisé par le CDG 31.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE les modalités de l’intervention.
Article 2 : AUTORISE Mme Le Maire à signer la convention afférente.
Article 3 : PRECISE que la dépense correspondante sera imputée à l’article 611 du budget principal 2015.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26  Contre : 0

 

D D 2015-22 : GRDF - renouvellement et actualisation du contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel

Rapporteur : Henri AMIGUES

La commune de Castelmaurou dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GrDF.
Les relations entre la commune et GrDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 13 novembre 1989 pour une durée de 30 ans.
Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GrDF le 25 février 2015 en vue de le renouveler.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,  l’article L.1411-12 prévoyant que « les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise […] » ;
Vu les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopole de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopole à GrDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France ;
Vu l'article L. 111-53 du code de l'énergie au titre duquel GrDF est seul à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive;

Le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GrDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.
Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
- La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution
- Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :
 • GrDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.
 • GrDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.
- 5 documents annexes contenant des modalités spécifiques:
 • Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et GrDF
 • Annexe 2 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions
 • Annexe 3 : définit les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel
 • Annexe 3bis : présente le catalogue des prestations de GrDF
 • Annexe 4 : définit les conditions générales d’accès au réseau de gaz
 • Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du distributeur

Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), présente des avantages pour la commune comme par exemple :
- La ville percevra une redevance de fonctionnement annuelle dont le but est de financer les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 2 421.93 Euros (base 2013).
- Chaque année, GrDF établira un rapport d'activité sur l’exercice écoulé
- système de suivi de la performance du concessionnaire nécessaire à l’amélioration du service public de distribution du gaz naturel  

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GrDF et d’autoriser Madame le Maire à signer, pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GrDF joint en annexe à la présente délibération ;
Article 2 : DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GrDF et toutes les pièces y afférant.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26 Contre : 0

 

D 2015-23 : Convention d’adhésion a la centrale d’achat UGAP relative au dispositif d’achat groupe d’électricité

Rapporteur : Henri AMIGUES

La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) du 7 décembre 2010 prévoit la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l’électricité pour les puissances supérieures à 36KVA (tarif jaunes et verts) à compter du 31 décembre 2015.
Cette mesure impose aux collectivités d’engager la mise en concurrence des fournisseurs pour souscrire un nouveau contrat de fourniture d’électricité à compter du 1er janvier 2016. Il faut noter que le transport et la distribution d’électricité reste en monopole (RTE et ErDF).

Le volume de consommation annuelle d’électricité de la commune est estimé est de 768 Mw/h par an, pour 57 sites.
La commune ne possède aucun point de livraison en tarif vert et compte 2 sites en tarif jaune : le stade et le groupe scolaire. Les autres points de livraison sont en tarif bleu. Ils concernent les bâtiments communaux (Ecole, mairie, église…) et l’éclairage public.
Plutôt qu'engager séparément une consultation pour la conclusion d'un marché avec un fournisseur d'électricité, il apparaît plus favorable de prendre part à la solution d'achat groupé proposée par l'UGAP. Cette consultation intègre la mise en concurrence de l’ensemble des tarifs y compris le tarif bleu qui n’est pas visé par la fin des TRV et dont la mise en concurrence n’est donc pas obligatoire.
Le recours à la centrale d’achat public UGAP, présenterait l’intérêt :
- de bénéficier d’un prix d’achat négocié sur des gros volumes
- de nous dispenser de toute procédure de publicité et de mise en concurrence puisque ces dernières seraient assurées par la centrale d’achat publique UGAP, (article 31 du Code des marchés publics)
- de nous faire profiter d’un cahier des charges élaboré en toute connaissance des marchés de l’énergie et de l’achat public du fait de la forte expertise de l’équipe projet Energie & Environnement de l’UGAP.
- et d’avoir un seul fournisseur d’électricité pour l’ensemble des sites de la commune.

Le calendrier prévisionnel du dispositif UGAP est le suivant :
• Jusqu'au 15 mai 2015 : Adhésions et recensement des besoins
• De mi mai et fin juin 2015 : Validation des données
• De juillet à décembre 2015 : Procédure d’appel d’offre
• 1er Janvier 2016 : Début de fourniture

Le marché sera ensuite exécuté par la commune pour une durée de trois ans.
Compte tenu des contraintes de délais et des enjeux technique, juridique et économique que soulève l’achat d’énergie, il est proposé au conseil municipal de participer à la consultation menée par l’UGAP pour la fourniture d’électricité pour l’ensemble des sites (tarifs  jaunes et bleus), de signer la convention avec l’UGAP marquant cette adhésion et d’autoriser madame le maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des marchés publics, et notamment ses articles 9 et 31,
Considérant qu’aux termes de l’article 31 du Code des marchés publics, le recours à l’UGAP, centrale d’achat, exonère la commune de Castelmaurou de toute procédure de publicité et de mise en concurrence,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Castelmaurou de rejoindre, pour ses besoins propres, le dispositif d’achat groupé de fourniture d’électricité proposé par l’UGAP, établissement public industriel et commercial de l'Etat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE de participer à la consultation menée par l’UGAP pour la fourniture d’électricité de l’ensemble des sites de la commune.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec l'UGAP marquant l'adhésion de la commune de CASTELMAUROU à la mise à disposition des marchés de fourniture d’électricité passés par l'UGAP.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26 Contre : 0

 

D 2015-24 : SIVU - Modification des statuts du Syndicat

Rapporteur : Magali Mirtain, Maire

Lors d’une réunion du 16 février 2015, le comité syndical du syndicat intercommunal de voirie du canton de Toulouse centre, dont le siège est à Castelmaurou, a décidé de revoir et modifier ses statuts.
Cette modification prend en compte l’adhésion des communes de l’Union et Saint-Jean à la Communauté Urbaine du Grand Toulouse.
Le conseil municipal doit se prononcer sur la modification envisagée.
Il est donné lecture de la délibération prise par le comité syndical et des statuts modifiés.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu la délibération du 16 février 2015 du comité syndicat du SIVU ;
Vu les statuts modifiés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE les statuts modifiés du syndicat intercommunal de voirie du canton de Toulouse centre annexés à la présente délibération.
Article 2 : DIT qu’un exemplaire visé par la préfecture sera transmis au syndicat de voirie.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26 Contre : 0

 

D 2015-25 : CAF – Renouvellement du contrat enfance et jeunesse (CEJ)

Rapporteur : Michel MARTINEZ

Le contrat « Enfance et Jeunesse » de la Communauté de Communes des Coteaux de Bellevue (CCCB) intègre deux actions : l’ALAE et L’ALSH, dont la compétence appartient à la commune de Castelmaurou. En conséquence, notre commune est cosignataire dudit contrat.
Ce contrat est arrivé à échéance en 2013 et il convient de procéder à son renouvellement pour une durée de 4 ans de 2014 à 2017.
Il intègre pour la commune de Castelmaurou :
- un maintien des objectifs du précédent contrat ;
- l’inscription de nouvelles dépenses correspondant à la création de cinq places supplémentaires dans la crèche de Castelmaurou.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le projet de CEJ,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : AUTORISE le Maire à signer le renouvellement du contrat enfance et jeunesse passé avec la CAF.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26 Contre : 0

 

D 2015-26 : Règlement d’attribution et de versement des subventions

Rapporteur : Danièle SUDRIE

La commune de Castelmaurou compte sur son territoire un nombre important d’associations qui œuvrent dans des domaines aussi divers que la culture, le sport, le travail de mémoire, les loisirs…
Les associations de la commune  bénéficient de subventions versées sous forme monétaire ou en nature sous la forme de prestations par exemple : prêt gracieux de locaux et de matériels, affichage associatif dans les sucettes ou le panneau lumineux. Ce soutien logistique de la part de la commune sert à soutenir le dynamisme des associations.
Sur le plan des subventions monétaires la commune s’est engagée dans une démarche de transparence et d’équité vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions en travaillant sur la définition de conditions générales et sur les modalités d’analyse des demandes de subvention.
Un travail a été mené pour catégoriser les associations, retenir des critères, pondérer les critères, pour tenter de rendre le subventionnement des associations le plus objectif possible.
L’un des critères proposés est la participation de l’association au Projet Educatif Territorial (PEDT). A l’initiative de Madame le Maire, la commune s’engage cette année dans la mise en place d’un PEDT afin de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école. Tous les acteurs du territoire ont un rôle à jouer et particulièrement le monde associatif. C’est déjà le cas aujourd’hui car des associations communales apportent leurs concours sur les temps scolaires ou les temps périscolaires.
Le nouveau règlement n’entrera en application qu’à compter du 1er janvier 2016 et sera accompagné d’un dispositif financier transitoire pour ne pas fragiliser le tissu associatif.
De plus, il conviendra préalablement à l’application du règlement, de mettre en place un dossier de demande de subvention adapté aux critères retenus, de présenter et dialoguer avec les associations sur le nouveau règlement, et que le PEDT soit mis en place.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : ADOPTE le règlement d’attribution et de versement des subventions aux associations ci-joint ;
Article 2 : INDIQUE que le nouveau règlement s’appliquera à compter du 1er janvier 2016 ;
Article 3 : INDIQUE que les nouvelles modalités d’analyse des demandes de subvention s’appliqueront de façon progressive.

Adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Pour : 19 Contre : 2

 

D 2015-27 : Subventions aux associations et au CCASpour l’année 2015

Rapporteur : Danièle SUDRIE

Vu le tableau relatif aux subventions des associations pour l’année 2015,

Associations Rappel subventions 2014 Proposition subventions pour 2015
Amicale des aînés 1350 € 1350 €
Arts et Culture 800 € 800 €
Gymnastique volontaire 900 € 900 €
Judo 6900 € 6900 €
Anciens combattants 2440 € 2440 €
Parents d'élèves APEC/FCPE 600 € 600 €
Les P'tits mômes 50 € 50 €
Souvenir Français 800 € 800 €
FNACA 230 € 230 €
Cyclo Club les Violettes 650 € 650 €
Coopérative scolaire maternelle 530 € 530 €
Coopérative scolaire élémentaire 1000 € 1000 €

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le montant des subventions allouées aux associations communales, ainsi que la subvention au CCAS pour un montant de 6000 €.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE l’ensemble des subventions attribuées aux associations au titre de l’année 2015, selon le tableau ci-dessus ;
Article 2 : APPROUVE la subvention de 6000 € pour le CCAS ;
Article 3 : INDIQUE que les dépenses correspondantes sont prévues au budget principal 2015.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26 Contre : 0

 

D 2015-28 : Compte rendu des décisions du maire prises par délégation du conseil municipal en vertu de l’article l.2122-22 du CGCT

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le conseil municipal par délibération N° D-2014-38 du 28 avril 2014, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT.

Il est donné lecture des décisions prises entre le 19 février 2015 et le 08 avril 2015:

- 27/02/2015 : Signature d’un avenant relatif au marché de maitrise d’œuvre dans le cadre des travaux d’extension du réseau d’assainissement. Cet avenant fixe le forfait de rémunération définitive du maitre d’œuvre Prima Groupe à 34 813.70 € HT.

- 11/03/2015 : Signature d’un avenant relatif au marché de maitrise d’œuvre dans le cadre de la création d’un espace de loisirs. Cet avenant fixe le forfait de rémunération définitive du maitre d’œuvre Skatepark Service Conseil à 9 500 € HT.

- 30/03/2015 : Signature d’un contrat de location et de maintenance de trois photocopieurs multifonctions avec la société SHARP pour une durée de 5 ans. La location pour l’ensemble de ces machines sur 5 ans sera de 10 896.60 € HT. La maintenance prévisionnelle sera de 18 278.40 € HT.

Le conseil municipal,    
Article 1 : PREND ACTE de la communication de ce compte-rendu.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26  Contre : 0
 

● Tirage au sort des jurés d’assises 2016
Il a été procédé au tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2016.

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