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Conseil Municipal du 25 septembre 2014
Conseil Municipal du 25 septembre 2014
D 2014-60 : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Rapporteur : Magali MIRTAIN

Selon les termes de l’article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales : « le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ».

Le projet de règlement du conseil municipal a été élaboré par la commission communale temporaire en charge de l’élaboration du règlement intérieur.
Il vous est proposé d’adopter le projet de règlement intérieur.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les travaux de la commission communale temporaire en charge du règlement intérieur créée par la délibération D-2014-41 ;
Vu le projet de règlement intérieur ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’adopter son propre règlement intérieur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal tel qu’annexé à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 19  Contre : 0

 

 
D 2014-61 : Prise en charge des voies et réseaux divers du lotissement Les Balcons d’en Cammas

Rapporteur : Jean Claude LOUPIAC

Par courrier en date du 24 mai 2014, Monsieur BARDOU Jean-Luc, président de l’Association du Lotissement « Les Balcons d’en Cammas » demande la prise en charge par la commune des voies et réseaux divers du lotissement dans le domaine public.

Il est demandé aux membres de l’assemblée de se prononcer sur l’acquisition à l’euro symbolique par la commune des parcelles portant les numéros :

Cadastre Superficie (m²/ml) Adresse Nature Domaine
AN 68 5831 / Rue du Pic d’Aneto/Rue du Tourmalet Voirie Public
AN 30 128 / Rue du Tourmalet Espace vert Public
AN 31 19 / Rue du Tourmalet Espace vert Public
AN 32 493 / Rue du Tourmalet Espace Vert Public
AN 65 628 / Rue du Pic d’Aneto Espace Vert Public
AN 43 428 / Rue du Pic d’Aneto Bassin de rétention Public
AN 44 38 / Rue du Pic d’Aneto Poste de refoulement Eaux usées Public
AN 45 22 / Rue du Pic d’Aneto Transformateur EDF Public
AN 108 79 / Rue du Pic d’Aneto Passage piéton Public

 

 

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière,
Considérant que cette voirie est d’ores et déjà ouverte à la circulation et que la commune ne fait que reprendre l’emprise concernée, ce classement n’aura aucune conséquence sur la circulation assurée par cette voie,
Vu le courrier de l’association « Les Balcons d’en Cammas » en date du 24 mai 2014 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : DECIDE d’intégrer à l’euro symbolique les parcelles AN 68, 30, 31, 32, 65, 43, 44, 45 et 108 dans le domaine public communal.
Article 2 : PRECISE que le linéaire de la voie du lotissement est de 540 mètres.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire et notamment les actes portant transfert de propriété.
Article 4 : DEMANDE à l’association de réaliser un entretien global des espaces verts du lotissement avant la signature des actes à intervenir.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 26    Contre : 0

 
D 2014-62 : Comité consultatif des antennes relais – Désignation des membres

Rapporteur : Magali MIRTAIN

Lors de sa séance du 28 avril 2014 le conseil municipal a décidé à l’unanimité de créer un comité consultatif sur les antennes relais qui a les objectifs suivants :
- Informer les habitants sur la problématique des ondes électromagnétiques.
- Etudier les différentes demandes d'implantation ou de modification d'antennes à partir de critères qui seront définis collectivement.
- Produire un avis consultatif sur les projets des opérateurs.
- Dialoguer avec les opérateurs de téléphonie mobile.

Il convient d’en désigner les membres.

Conformément à l’article L 2143-2 du CGCT ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
La composition des comités est fixée par le conseil municipal sur proposition du maire. Leur durée ne peut excéder celle du mandat municipal. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire.
Par ailleurs, conformément au règlement intérieur du conseil municipal, il convient de définir les modalités de fonctionnement du comité consultatif.
Ce comité sera réuni sur convocation (courrier et/ou email) de son président, et notamment à chaque fois qu’il sera nécessaire d’étudier une demande d'implantation ou de modification d'antennes.

Composition proposée :

Mr Henri AMIGUES, membre du conseil municipal, président (désigné par le Maire)

Membres du conseil municipal :
• Me Maryse LAHANA
• Me Nathalie CHACON
• Me Agnieszka DUROSIER
• M. Denis FERMANEL
• M. Stéphane BOULADE

Habitants de la commune :
• Me Ghislaine HERNANDEZ
• M. Francis DELMAS
• M. Bruno FANTIN
• M. François LINANT

Représentants extérieurs :
• Me Véronique LUC, Directrice de la maison de famille la Cerisaie

Au vu de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir vous prononcer sur les modalités de fonctionnement et sur la composition du comité consultatif.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le CGCT et notamment son article L 2143-2,
Vu la délibération D 2014-42 portant création du comité consultatif sur les antennes relais,

Le conseil municipal, après avoir délibéré,
Article 1 : DIT que le comité sera composé de la manière suivante :

Président :
M. Henri AMIGUES

Membres du conseil municipal :
Me Maryse LAHANA
Me Nathalie CHACON
Me Agnieszka DUROSIER
M. Denis FERMANEL
M. Stéphane BOULADE

Habitants de la commune :
Me Ghislaine HERNANDEZ
M. Francis DELMAS
M. Bruno FANTIN
M. François LINANT

Représentants extérieurs :
Me Véronique LUC, Directrice de la maison de famille la Cerisaie

Article 2 : INDIQUE que le comité sera réuni sur convocation (courrier et/ou email) de son président, et notamment à chaque fois qu’il sera nécessaire d’étudier une demande d'implantation ou de modification d'antennes.

Adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés :
Pour :    25    Contre : 1

 
D 2014-63 : Création d’une commission communale temporaire en charge de l’élaboration du règlement des cimetières – Désignation des membres

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Il est proposé au conseil municipal de créer une commission communale temporaire en charge de l’élaboration d’un règlement des cimetières.
Le projet de règlement portera notamment sur les règles applicables au columbarium, aux inhumations, et aux travaux réalisés dans l’enceinte des cimetières.
La création de cette commission municipale aura pour objet de préparer un projet de règlement. Celui-ci sera ensuite soumis à l’approbation du conseil municipal.
Cette commission sera composée, outre le Maire, président de droit, de 6 membres.
La désignation de ces 6  membres doit être effectuée à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Chacune des tendances représentées au sein du conseil municipal disposera d’au moins un siège.
Le vote a lieu au scrutin secret sauf si l’assemblée décide à l’unanimité, de procéder à ce scrutin par un vote à main levée conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du CGCT.
Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Considérant qu’après appel de candidatures, une seule liste a été présentée et que les nominations prennent donc effet immédiatement, dans l'ordre de la liste ;
Considérant que Me Magali MIRTAIN, en sa qualité de maire est présidente de droit ;

Les membres de la commission communale temporaire en charge de l’élaboration d’un règlement des cimetières sont :

M. Grégory MIRTAIN,
Me Josette COTS,
Me Michèle MARTINI,
M. Jean Claude LOUPIAC,
Me Sylviane COUZINET,
M. Loïc COUERE.

 
D 2014-64 : Modification d’une régie de recettes

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Considérant qu’il a été créé un nouveau produit : la garderie périscolaire, et qu’il est nécessaire d’indiquer les conditions d’encaissement des recettes de celui-ci ;

Il est proposé au conseil municipal que les recettes de la garderie périscolaire soient encaissées par la régie de recettes restauration scolaire et ALAE  à compter du 01 octobre 2014.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°161/1996 du 27 juin 1996 créant une régie de recettes pour l’encaissement des produits scolaires,
Vu la délibération D 2014-52 du 27 août 2014 portant sur les tarifs des services ALAE –ALSH et garderie périscolaire,
Vu la délibération D 2014-54 du 27 août 2014 sur le règlement du restaurant scolaire et des accueils périscolaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : INDIQUE que les recettes de la garderie périscolaire seront encaissées à compter du 1er octobre 2014 par la régie de recettes restauration et ALAE.
Article 2 : PRECISE qu’un compte de dépôt de fonds est ouvert pour la tenue de cette régie.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés :
Pour : 26   Contre : 0

 
D 2014-65 : Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz / GRDF

Conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du CGCT relatifs aux redevances dues pour le transport et la distribution d’électricité et de gaz, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public. La société GRDF (Gaz Réseau Distribution de France) occupant le domaine public communal doit donc s’acquitter de cette redevance.

En application du décret 2007-606 du 25 avril 2007, la redevance maximale due chaque année pour l’occupation du domaine public communal est égale à :
PR = (0.035 euros x L) + 100 euros où :
PR correspond au plafond de la redevance
L représente la longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public communal
100 euros est un terme fixe.
Une formule d’indexation automatique prévoit une évolution des redevances, au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier.
Jusqu’en 2011, celle-ci nécessitait de constater le dernier index ingénierie connu et donc publié au Bulletin Officiel du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, au 1er janvier de chaque année. Toutefois, le ministère en charge de l’industrie a fait savoir dans un courrier adressé à GRDF en date du 13 février 2012, que « L’article R 2333-117 du CGCT n’est plus applicable en l’état, le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, et ce à partir des indices de juin 2011 ».
Ainsi, au 1er janvier 2014, l’index ingénierie connu était celui de septembre 2013, publié au JO du 31 décembre 2013, et s’établissait à 847,0 à comparer à celui de septembre 2012 égal à 838,4, soit une évolution sur un an de 1,03 %.
Les montants des redevances issus de la formule de calcul du décret du 25 avril 2007, peuvent par conséquent être revalorisés au taux de 15,0 % après arrondi à 4 chiffres après la virgule, afin de tenir compte du taux d’évolution de l’index ingénierie sur les périodes successives 2013/2012 (1,03 %), 2012/2011 (2,21 %), 2011/2010 (2,85 %), 2010/2009 (1,80 %), 2009/2008 (0,025 %), 2008/2007 (4 %) et de 2007/2006 (2,07 %).
Par souci de simplification, on peut concevoir que la revalorisation porte sur le résultat final issu des formules de calcul du décret précité.
Pour cette année 2014, la commune peut établir le montant plafond de la redevance pour chacun des réseaux concernés (transport, distribution, canalisations particulières) comme suit (longueur « L » exprimée en mètres) :
PR20I3 = [(0,035 euros x L) + 100 euros] x 1,15 où
PR représente le plafond de la redevance pour 2014.
La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ;
Vu les articles L.2333-84 et L.2333-86 du code général des collectivités territoriales ;
Vu décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;
Article 2 : INDIQUE que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué ;
Article 3 : INDIQUE que la redevance due au titre de l’année « 2014 » soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 15% par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité ;
Article 4 : AUTORISE Madame le Maire à émettre les titres de recettes correspondants.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 26 Contre : 0

 
D 2014-66 : Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels sur des emplois permanents

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

L’article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale indique qu’il est possible de recruter des agents non titulaires pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire sur un emploi permanent momentanément indisponible pour les motifs suivants :
- Exercice des fonctions à temps partiel
- Congés annuels
- Congé de maladie
- Congé de grave ou de longue maladie
- Congé de longue durée
- Congé de maternité ou pour adoption
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Congé de solidarité familiale
- Accomplissement du service civil ou national, rappel ou maintien sous les drapeaux
- Participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire
- Tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions règlementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Le recrutement intervient sur le poste de l’agent remplacé, sur le même temps de travail hebdomadaire et sur le même grade. La rémunération peut cependant être inférieure à celle de l’agent remplacé dans la limite du 1er échelon de la grille indiciaire du grade.

Le régime indemnitaire prévu pour les fonctionnaires et les agents contractuels ne sera pas versé à l’agent remplaçant.

Il est proposé au conseil municipal :
- d’abroger la délibération N° D 2012-69 du 18 octobre 2012 qui prévoit notamment le versement d’un régime indemnitaire à l’agent remplaçant.
- d’autoriser Me le Maire à signer les contrats de recrutement en fonction des besoins de remplacement et selon les conditions précitées.

Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale
Vu la délibération n° D 2012-69 du 18 octobre 2012 portant sur le recrutement d’agents pour le remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément indisponibles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : ABROGE la délibération n° D 2012-69 du 18 octobre 2012,
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à :
• recruter des agents pour le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels sur des emplois non permanents dans le cadre des motifs indiqués par l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
• signer les contrats à durée déterminée en fonction des besoins de remplacement.
Article 3 : PRECISE que le contrat est à durée déterminée et peut être renouvelé dans la limite de l’absence de l’agent à remplacer. Le contrat pourra prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer.
Article 4 : INDIQUE que Madame le Maire sera chargée de fixer la rémunération de l’agent remplaçant dans la limite du grade de l’agent remplacé et qu’aucun régime indemnitaire ne sera versé à l’agent remplaçant.
Article 5 : DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés :
Pour : 26    contre : 0

 
D 2014-67 : Désignation d’un correspondant territorial de la sécurité routière

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Un partenariat a été conclu entre les maires du département de la Haute-Garonne et la Maison de la Sécurité Routière. L'objet de ce partenariat est d'informer et de sensibiliser les maires en vue de développer des plans d'actions de sécurité routière dans le cadre des champs de compétences des communes.
Chaque commune est ainsi invitée à nommer un correspondant territorial à la sécurité routière. Celui-ci sera le correspondant privilégié des services de l’état et des autres acteurs locaux ; il veillera à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière de même qu’à la prise en charge de cette priorité dans les différents champs de compétence de la collectivité.

Il sera élu au scrutin majoritaire uninominal parmi les membres du conseil municipal.
Le vote a lieu au scrutin secret sauf si l’assemblée décide à l’unanimité, de procéder à ce scrutin par un vote à main levée conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du CGCT.
Les candidatures de Me SUDRIE Danièle et de Mr COUERE Loïc pour le poste de correspondant sécurité routière sont enregistrées.

Vu les dispositions de l’article L 2121-21 du CGCT,
Sur proposition de Madame Magali MIRTAIN, Maire, le conseil municipal, décide à l’unanimité de procéder au scrutin par un vote à main levée,
Il est procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Vu les résultats du scrutin, Me Danièle SUDRIE est élue pour le poste de correspondant territorial sécurité routière à la majorité absolue des suffrages exprimées.

 
D 2014-68 : Motion de soutien à l’action de l’association des Maires de France (AMF)

Rapporteur : Magali MIRTAIN, Maire

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
• de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
• soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Castelmaurou rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
• elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le «bien vivre ensemble»
• elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
• enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Castelmaurou estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C’est pour toutes ces raisons que la commune de Castelmaurou soutient les demandes de l’AMF :
• réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
• arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,
• réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés :
Pour :    23    Contre : 0

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