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Conseil Municipal du 28 Avril 2014
Conseil Municipal du 28 Avril 2014
D 2014-31 : Droit à la formation des élus

Rapporteur : M. Henri AMIGUES

Vu les articles L 2123-12 à L 2123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
Considérant que, dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal, celui-ci doit délibérer sur les orientations et les crédits ouverts au titre de l’exercice du droit à la formation des élus ;
Considérant que le montant des dépenses de formation constitue une dépense obligatoire de la commune et qu’un tableau des actions suivies financées par la commune doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel ;
Considérant que cette dépense ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

Il est proposé au conseil municipal de valider les orientations suivantes en matière de formations :
- La commune ne financera pas de formation au-delà de 18 jours par élus pour la durée du mandat.
- La commune compensera la perte de revenu des élus pour une durée maximum de 18 jours pour la durée du mandat à raison d’une fois et demie la valeur du SMIC horaire.
- La commune financera les formations organisées par un organisme agréé par le Ministre de l’Intérieur conformément à l’article L 2123-16 du CGCT.
- Chaque élu aura le choix du thème de la formation à condition que celui-ci ait un rapport avec ses fonctions (application de l’article L 2123-12 du CGCT).
- Toutes les demandes de formations se feront par écrit à l’attention de Madame le Maire.

Le montant des dépenses de formation est plafonné à 5 000 euros soit 5.8 % du montant total des indemnités de fonction susceptible d’être allouées aux élus de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
• APPROUVE les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus.
• FIXE le montant des dépenses de formation à 5 000 euros soit 5.8 % du montant des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. Ces crédits seront imputés à l’article 6535 du budget primitif 2014.

Adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés :
Pour : 20     Contre : 0     Abstention : 7.

 
D-2014-32 : Taux des trois taxes communales – année 2014

Rapporteur : Mme Magali MIRTAIN

Il appartient au conseil municipal de fixer les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour l’année en cours. Ces dernières sont la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Il est proposé de retenir les taux suivants pour l’année 2014 :
TH : 12.82 %
TFPB : 15.15 %
TFPNB : 113.42 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
• DECIDE que les taux applicables pour l’année 2014 sont :
- 12.82 % pour la taxe d’habitation,
- 15.15 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- 113.42 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
• AUTORISE Madame le Maire à signer l’état n° 1259 MI correspondant.

Adopté à l’unanimité.

 
D-2014-33 : Affectation du résultat 2013 – Budget Communal

Rapporteur : M. Henri AMIGUES

Vu la délibération N° 2014-15 relative à l’approbation du compte administratif 2013-budget communal ;
Constatant que le compte administratif fait apparaitre un excédent de fonctionnement de  694 756.05 € ;
Il est proposé d’affecter en recette d’investissement à l’article 1068 la somme de 444 756.05 € et de reporter en recette de fonctionnement à l’article 002 la somme de 250 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
• DECIDE d’affecter en recette d’investissement la somme de 444 756.05 € et en recette de fonctionnement la somme de 250 000 €.

Adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés :
Pour : 20     Contre : 7     Abstention : 0.

 
D-2014-34 : Subvention aux associations et au CCAS – Année 2014

Vu la présentation du tableau relatif aux subventions des associations et du CCAS pour l’année 2014,
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le montant des subventions allouées aux associations communales et au CCAS figurant dans le tableau ci-joint.

Ouïe l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
• DECIDE d’étudier seulement les dossiers de subvention complets.
• APPROUVE les subventions attribuées aux associations et au CCAS au titre de l’année 2014, selon le tableau ci-joint.
• INDIQUE que les dépenses correspondantes sont prévues au budget primitif communal 2014:
- Article 6574 pour les subventions aux associations culturelles et sportives
- Article 657362 pour la subvention au CCAS

ASSOCIATIONS CULTURELLES ET SPORTIVES MONTANT DES SUBVENTIONS 2014
AMICALE DES AINES 1 350 €
COMITE DES FETES 13 760 €
ART ET CULTURE 800 €
BASKET CLUB 3 640 €
FOOTBALL CLUB 6 100 €
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 900 €
JUDO CLUB 6 900 €
   
SUBVENTION CCAS 5 000 €


















Adopté à l’unanimité.

 
D-2014-35 : Budget Communal – Budget Primitif – Année 2014

Rapporteur : M. Henri AMIGUES

Le budget primitif 2014 s’équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante :
- 2 990 526. 82 €  pour la section de fonctionnement
- 2 588 014.30 € pour la section d’investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le budget communal 2014.

Adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés :
Pour : 20     Contre : 7     Abstention : 0.

 
D-2014-36 : Affectation du résultat 2013 – Budget Assainissement

Rapporteur : M. Henri AMIGUES

Vu la délibération N° 2014-17 relative à l’approbation du compte administratif 2013 - budget assainissement ;
Constatant que le compte administratif fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 107 589.23 € ;
Il est proposé d’affecter la globalité de ce montant en recette d’investissement à l’article 1068.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter en recette d’investissement la globalité de l’excédent de fonctionnement soit la somme de 107 589.23 €

Adopté à l’unanimité.

 
D-2014-37 : Budget Assainissement – Budget Primitif – Année 2014

Rapporteur : M. Henri AMIGUES

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le budget primitif  2014.

Celui-ci s’équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante :
- 301 490 € pour la section de fonctionnement
- 1 303 709.36 € pour la section d’investissement (incluant le solde reporté d’investissement 2013 pour un montant de 503 205.13 €).
Le budget est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le budget assainissement 2014.

Adopté à l’unanimité.

 
D-2014-38 : Délégation au Maire de certaines attributions du conseil municipal

Rapporteur : Mme Magali MIRTAIN, Maire

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT, le conseil municipal a la  possibilité de déléguer au maire, et pour la durée de son mandat, certaines attributions relevant de la compétence de l’assemblée communale.
Ces délégations d’attribution opèrent un transfert de pouvoirs qui dessaisit le conseil municipal de sa compétence décisionnelle dans les matières déléguées.
Ces délégations sont attribuées dans un souci d’efficacité de l’action administrative en permettant une gestion plus souple des affaires courantes et une plus grande réactivité sans pour autant écarter le contrôle du conseil municipal.
De plus, et plus particulièrement en ce qui concerne les marchés publics, ces délégations ne peuvent occulter les avis ou décisions préalables des commissions compétentes (notamment de la commission d’appels d’offres).
En application de l'article L2122-23 du CGCT, le maire rendra compte au Conseil des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

Il est proposé de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux jusqu’à 20 000 € ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 € ;
21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• DELEGUE au Mairie les attributions listées ci-dessus
• PREND ACTE que les attributions ci-dessus sont déléguées au maire pour la durée de son mandat.
• PREND ACTE, qu’en vertu de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.
• DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans l’exercice des délégations du conseil municipal visées ci-dessus, par un adjoint dans l’ordre des nominations conformément à l’article L 2122-17 du CGCT.

Adopté à l’unanimité.

 
D-2014-39 : Election des membres de la commission d’appel d’offres

Rapporteur : Mme Magali MIRTAIN, Maire

Vu le code général des collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-21 et 22 ;
Vu le code des marchés publics et notamment son article 22,
Vu la délibération N° D-2014-25 du 15 avril 2014 décidant la création de la commission d’appel d’offres ;
Considérant que la commission d’appel d’offres est composée du Maire, ou son représentant, président, et de cinq membres titulaires et suppléants élus parmi les conseillers municipaux ;
Considérant qu’il y a lieu de procédé à l’élection au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus forte reste les membres titulaires et suppléants ;
Considérant que le vote aura lieu à bulletin secret conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des collectivités territoriales.

Les candidatures suivantes ont été enregistrées :
La Liste : « POURSUITE D’UNE DYNAMIQUE » composée de :
TITULAIRES
- Henri AMIGUES
- Pierre MORETTI
- Michèle MARTINI
- Agnieszka DUROSIER
- Claude MAUREL
SUPPLEANTS
- Françoise LOPEZ
- Denis FERMANEL
- Gabriel LASKAWIEC
- Josette SANCHEZ
- Jean Claude LOUPIAC

La Liste : « LISTE CITOYENNE » composée de :
TITULAIRES
- Mme Sophie LATRON RUIZ
- Mme Diane ESQUERRE
SUPPLEANTS
- M. Frédéric MARTIN
- M. Stéphane BOULADE
Il est procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Vu les résultats des scrutins, sont élus, à la commission d’appel d’offres :

En qualité de membres titulaires :
- Henri AMIGUES
- Pierre MORETTI
- Michèle MARTINI
- Agnieszka DUROSIER
- Sophie LATRON RUIZ

En qualité de membres suppléants :
- Françoise LOPEZ
- Denis FERMANEL
- Gabriel LASKAWIEC
- Josette SANCHEZ
- Frédéric MARTIN.

 
D-2014-40 : Désignation d’un correspondant défense

Rapporteur : Mme Magali MIRTAIN, Maire

Le ministère de la défense demande aux Maires que soit désigné, par le conseil municipal, un délégué dit « correspondant défense » qui sera l’interlocuteur privilégié de ce ministère, pour les questions de défense.

Les correspondants défense remplissent notamment une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.
Le correspondant défense sera élu au scrutin majoritaire uninominal parmi les membres du conseil municipal.

Les candidatures suivantes ont été enregistrées :
- M. Loïc COUERE
- Mme Danièle SUDRIE
Vu les dispositions de l’article L 2121-21 du CGCT,

Sur proposition de Madame Magali MIRTAIN, Maire, le conseil municipal, décide à l’unanimité de procéder au scrutin par un vote à main levée,
- M. Loïc COUERE : 7 voix
- Mme Danièle SUDRIE : 20 voix

Vu les résultats du scrutin, Mme Danièle SUDRIE est élue pour le poste de correspondant défense à la majorité absolue des suffrages exprimées.

 
D-2014-41 : Création d’une commission communale temporaire en charge de l’élaboration du règlement intérieur du conseil municipal – désignation des membres

Rapporteur : Mme Magali MIRTAIN, Maire

Dans les communes de 3500 habitants et plus, et conformément aux dispositions de l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les conseils municipaux doivent adopter un règlement intérieur dans les six mois qui suivent leur installation.
Le règlement ne peut porter que sur des matières relatives au fonctionnement interne du conseil municipal. Il est librement fixé par le conseil municipal dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Je vous propose de mette en place une commission municipale qui aura pour objet de préparer un projet de règlement intérieur. Celui-ci sera ensuite soumis à l’approbation du conseil municipal.
Le conseil municipal, décide à l’unanimité de fixer à 9 le nombre des membres de la commission temporaire en charge de l’élaboration du règlement intérieur du conseil municipal
La désignation de ces 9  membres doit être effectuée à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Chacune des tendances représentées au sein du conseil municipal disposera d’au moins un siège. (Mode de désignation à utiliser en l’absence de règlement intérieur / TA Caen, 12 juin 2005, M. Legardinier).

Les candidatures suivantes sont enregistrées :
La liste « Poursuite d’une dynamique » propose dans sa liste :
- Michel MARTINEZ
- Laurent EBERLE
- Nathalie CHACON
- Henri AMIGUES
- Josette COTS
- Gabriel LASKAWIEC
- Nathalie GIRARD
- Grégory MIRTAIN
- Maryse LAHANA

La « liste citoyenne » propose dans sa liste :
- Sophie LATRON RUIZ
- Stéphane BOULADE
- Loïc COUERE
- Dominique BACLE

Vu les dispositions de l’article L 2121-21 du CGCT,
Sur proposition de Madame Magali MIRTAIN, Maire, le conseil municipal, décide à l’unanimité de procéder au scrutin par un vote à main levée,
Il est procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Vu les résultats du scrutin, sont élus à la commission communale temporaire en charge de l’élaboration du règlement intérieur du conseil municipal, à la majorité absolue :
• Michel Martinez
• Laurent EBERLE
• Nathalie CHACON
• Henri AMIGUES
• Josette COTS
• Gabriel LASKAWIEC
• Nathalie GIRARD
• Sophie LATRON RUIZ
• Stéphane BOULADE.

 
D-2014-42 : Création d’un comité consultatif sur les antennes relais

Rapporteur : Mme Magali MIRTAIN, Maire

L’implantation et l'impact d'antennes relais soulèvent depuis quelques années beaucoup de questions et d'inquiétudes liées aux effets nocifs potentiels des champs électromagnétiques sur la santé. Ces craintes posent plus largement la question des impacts des ondes électromagnétiques dans une société où celles-ci sont largement présentes dans les nouvelles technologies (wifi public et privé, téléphones classiques et Smartphones, clés 3G pour ordinateurs...).
La commune est ainsi régulièrement sollicités par les habitants afin d’apporter des éléments d’informations (contexte réglementaire, obligations des opérateurs…) et de réponses quant aux installations d’antennes relais tout particulièrement.
La commune a déjà engagé un travail sur le sujet en collaboration avec les habitants et les opérateurs de téléphonie mobile et avait créée depuis le 27 juin 2013 un comité consultatif sur les antennes relais.
L’article L 2143-2 du C.G.C.T. prévoit la possibilité de constituer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune ; il apparait donc nécessaire, de créer à nouveau un comité consultatif sur le sujet.

Il pourrait avoir les missions suivantes :
- Informer les habitants sur la problématique des ondes électromagnétiques ;
- Etudier les différentes demandes d'implantation ou de modification d'antennes à partir de critères qui seront définis collectivement ;
- Produire un avis consultatif sur les projets des opérateurs ;
- Dialoguer avec les opérateurs de téléphonie mobile ;

Conformément à l’article L 2143-2 du CGCT ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. La composition des comités est fixée par le conseil municipal sur proposition du maire. Leur durée ne peut excéder celle du mandat municipal.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire.
Ce comité sera réuni sur convocation (courrier et/ou email et/ou téléphone) de son président.
Vu l’article L 2143-2 du CGCT,

Le conseil municipal, après avoir délibéré,
• VALIDE la création du comité consultatif avec les objectifs proposés.
• INDIQUE que ses membres seront désignés lors d’une séance ultérieure.

Adopté à l’unanimité.

 
D-2014-43 : Institution de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et ouvrages de télécommunication

Rapporteur : M. Henri AMIGUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20-51 à R.20-54 relatifs aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom) ;
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;
Considérant que tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » et ils ne doivent pas excéder ceux indiqués dans le tableau ci-dessous.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
• DECIDE d’instituer sur le territoire de la commune la Redevance d’Occupation du domaine public pour les réseaux et ouvrage de télécommunication ;
• FIXE le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public par application du taux plafond (référence 2013) :

  Artères (en €/km) Installations radioélectriques (pylônes, antenne de téléphonie mobile, armoire technique) Autres installations  (cabine tél, sous répartiteur) (€/m2)
Souterrain Aérien
Domaine public routier communal 40,40 € 53,87 € Non plafonné 26,94 €
Domaine public non routier communal 1346,78 € 1346,78 € Non plafonné 875,41 €




















• PRECISE que ce montant sera revalorisé au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics ;

Adopté à l’unanimité.

 
Tirage au sort des jurés d’assises 2015

Il a été procédé publiquement au tirage des neuf jurés d’assises pour l’année 2015.

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