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Conseil municipal du 14 Janvier 2014
Conseil municipal du 14 Janvier 2014
D 2014-01 / Décision modificative N°1 du budget communal

Rapporteur : Magali MIRTAIN SCHARDT

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative portant sur le chapitre 012, suite au  nouveau décret 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale, ayant un impact financier sur le budget du personnel.
A cet effet un virement de crédit de 5000 € doit être réalisé sur le chapitre en question,

DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDITS
CHAPITRE 022      - 5 000 € ARTICLE  6451
CHAPITRE   012          + 5000 €





 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à procéder aux opérations décrites ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

 
D 2014-02/ Autorisation d’engagement et de liquidation des dépenses et recettes avant l’exécution budgétaire


Rapporteur : Magali MIRTAIN SCHARDT

Madame le Maire rappelle le fonctionnement concernant les autorisations d’engagement et de liquidation des dépenses et recettes avant l’exécution budgétaire. L’article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet en pratique l’adoption du Budget jusqu’au 31 mars ou jusqu’au 15 avril les années d’élection.
L’assemblée délibérante est donc autorisée, à compter du 1er janvier de l’année en cours, à effectuer des opérations budgétaires. Elle est en droit jusqu’à l’adoption du budget de mettre en recouvrement les recettes et les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Elle est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget, ainsi que les salaires des agents (dépenses obligatoires).

En ce qui concerne les dépenses d’investissement, elle peut engager, liquider et mandater dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent hors remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DONNE son accord pour que les dépenses d’investissement soient engagées, liquidées, et mandatées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.

Adopté à l’unanimité.

 
D 2014-03 / Attribution d’une subvention à deux associations


Rapporteur : Magali MIRTAIN SCHARDT

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’accorder une subvention de 1160 € à la coopérative scolaire de l’école élémentaire pour notamment leur permettre d’organiser au mois de mars un projet de classe découverte au cirque pendant 3 jours à Leucate (découverte des métiers du cirque), suite à leur demande.

- d’accorder une  subvention de 150 € à l’association « Les p'tits mômes » pour leur permettre d’organiser un carnaval en février, suite à leur demande.

Les crédits afférents à cette dépense seront inscrits au Budget Communal 2014 en section de fonctionnement - chapitre 011 - article 6574.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ACCORDE une subvention de 1160 € à la coopérative scolaire élémentaire.
- ACCORDE une subvention de 150 € à l’association « Les p'tits mômes ».

Adopté à l’unanimité.

 
D 2014-04 / Mise à disposition de la salle des fêtes pour la campagne relative aux élections municipales 2014

Rapporteur : Magali MIRTAIN SCHARDT

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les communes n’ont pas l’obligation de mettre à disposition des candidats des salles pour leurs réunions publiques. Le prêt des salles publiques pour la tenue de réunions est cependant possible, même à titre gratuit, sans que cela ne contrevienne aux règles de financement des campagnes électorales.

Elle précise que seule la salle des fêtes sera mise à disposition des candidats pour leurs réunions publiques, et propose au Conseil Municipal :
- d’approuver le principe de mise à disposition de la salle des fêtes, à titre gratuit, pour la campagne électorale organisée à l’occasion des élections municipales ;
- de préciser que toutes les demandes devront être formulées par écrit à l’attention de Madame le Maire.

Vu la circulaire du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales,
Vu l’article L. 2144-3 du CGCT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le principe de mise à disposition de la salle des fêtes, à titre gratuit, pour la campagne électorale organisée à l’occasion des élections municipales,
- PRECISE que toutes les demandes devront être formulées par écrit à l’attention de Madame le Maire.

Adopté à l’unanimité.
 

 
D 2014-05 / Extension du réseau d’assainissement collectif

Rapporteur : Magali MIRTAIN SCHARDT

La commune a retenu en septembre 2012 un bureau d’étude, PRIMA INGENIERIE, pour réaliser un projet d’extension du réseau d’assainissement collectif sur la route départementale 70 et la route départementale 77.
En complément, sur une partie de la route de Moutou, le bureau d’étude a étudié la mise place d’un réseau pluvial enterré surmonté d’un cheminement piéton, et d’un dispositif permettant de sécuriser l’intersection avec le chemin Rouquié. Ce travail vous a été présenté lors de la réunion du Conseil Municipal du 27 juin 2013 et a été adopté à l’unanimité. Une demande d’inscription au programme 2014 des travaux d’urbanisation du Conseil Général a été faite dans le même temps.

Projet d’extension du réseau d’assainissement collectif :

Les travaux consistent en l’extension du réseau de collecte des eaux usées à deux endroits de la commune : secteur du Moulin Blanc (collecte gravitaire) et secteur de la route de Moutou (collecte gravitaire des eaux usées route de Moutou et création d'un réseau de transfert gravitaire pour raccordement au réseau existant).
L'acheminement des effluents collectés au niveau de la route de Moutou vers la station d'épuration nécessitera la réalisation d'un réseau de transfert composé entièrement d'une canalisation gravitaire. Cette canalisation doit traverser des propriétés privées. Une convention de travaux et de constitution d’une servitude devra être conclue avec le propriétaire concerné.
Ces deux zones sont inscrites en « zone d’assainissement collectif futur » dans le zonage d’assainissement de la commune qui a été approuvé en février 2013 après enquête publique.

Compte tenu de l’importance des travaux, l’opération est divisée en 2 tranches fonctionnelles :

1 / La première en 2014 avec le secteur du Moulin Blanc et une partie du secteur de la route de Moutou
2 / La deuxième tranche en 2015 avec la dernière partie de la route de Moutou  

L’enveloppe prévisionnelle du projet d’extension du réseau d’assainissement collectif (hors opération de voirie) est estimée à 946 000 € HT. Cette enveloppe intègre les contrôles préalables à la réception des travaux ainsi que les honoraires de maîtrise d’œuvre.

Plan de financement des travaux :

Tranche 1 :
* Montant des travaux : 763 000 € HT
* Offre de concours Medica : 193 725 €.
* Subvention DETR 2014  (50 % du HT) soit 284 637.50 €.
* Financement communal sur fonds propres et/ou emprunts soit 284 637.50 € HT.

Tranche 2 :
* Montant des travaux : 183 000 € HT.
* Subvention DETR 2015 (50 % du HT) soit 91 500 €.
* Financement communal sur fonds propres et/ou emprunts soit 91 500 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le projet et son plan de financement,
- SOLLICITE de l’Etat au titre de la DETR 2014 une subvention au meilleur taux pour la première tranche des travaux,
- SOLLICITE de l’Etat au titre de la DETR 2015 une subvention au meilleur taux pour la deuxième tranche des travaux.

Adopté à l’unanimité.

 

 
Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T

Madame le Maire rend compte conformément à l’article L 2122-23 du CGCT des décisions prises sur le fondement de ses délégations :
- Signature du marché de la restauration scolaire pour une durée d’un an renouvelable 2 fois avec l’entreprise API restauration pour un montant annuel de 135 788 € HT.
- Signature du marché de gestion et d’animation du service ALAE-ALSH pour une durée d’un an renouvelable 2 fois avec l’association la Ligue de l’enseignement 31 pour un montant annuel de 344 499 €.

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