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Conseil municipal du 2 Décembre 2008
Conseil municipal du 2 Décembre 2008
851-08-046 Attribution d’indemnité accordée au percepteur pour la confection des documents budgétaire et le conseil

Le Conseil Municipal décide :

  • de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an
  • que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précitée et sera attribuée à Monsieur BOTARGUES Jean Yves Receveur Municipal
  • de lui accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 30, 47 €.

852-08-047 Aménagement du temps de travail

Il est ainsi proposé, à compter du 1er Janvier 2009 :

  • D’étendre à 38 heures hebdomadaires (+1h45) le temps de travail des agents des services administratifs et techniques, celui du service des écoles restant inchangé car très largement tributaire des impératifs du rythme scolaire
  • D’ouvrir les services administratifs à raison de 7h30 ou 8h en moyenne chaque jour ;
  • D’ouvrir l’accueil de la mairie : Lundi de 8h30 à 18h00, du Mardi au Jeudi de 8h30 à 17h30, le Vendredi de 8h30 à 17h00, et tous les samedis de 10h00 à 12h00
  • D’instaurer des « binômes » destinés à garantir la permanence du service public au cas d’absence provisoire de certains agents en charge des fonctions essentielles de la Mairie (accueil), ressources humaines-paye, finances, responsabilité des services techniques notamment)
  • De développer l’hygiène et la sécurité au travail en attribuant au responsable des services techniques la fonction d’agent chargé de la mise en œuvre des consignes de sécurité (ACMO) en appoint de l’ACMO existant
  • De mettre en place des plannings prévisionnels annuels de prise de congés et de jours de RTT de nature à garantir, par rotation entre les agents, la permanence du service public pendant la durée des absences
  • De reformuler le règlement intérieur et d’y apporter toutes modifications utiles allant dans le sens ci-dessus évoqué

Après réunion collective et concertation individuelle avec les agents, ces derniers ont émis leur accord sur ce dispositif.


853-08-048 Recrutement d’un Attaché territorial en contrat à durée déterminé en attente du concours

En effet la collectivité se trouve confrontée à un besoin de personnel pour la gestion des marchés publics, et Madame le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à recruter, pour répondre à ce besoin, un attaché territorial à temps complet.

Le Conseil Municipal :

  • Autorise Madame le Maire à recruter, dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984 précitée, et pour faire face à ce besoin, un agent non titulaire correspondant au grade D’Attaché territorial à temps complet.

854-08-049 Régime indemnitaire des agents

Le régime indemnitaire des agents municipaux est un élément essentiel du dispositif global de gestion des ressources humaines. Il apparaît comme la contrepartie logique des efforts demandés aux agents dans le sens de l’amélioration constante de la qualité du service public rendu à la population.
Il est proposé, d’abandonner en totalité le régime spécifique institué en 2002, dont l’application difficile ne permet pas d’atteindre correctement ces objectifs, et d’ouvrir aux agents municipaux de CASTELMAUROU à compter du 1er Janvier 209, la possibilité de bénéficier des dispositions du régime national prévu par le législateur pour les agents des collectivités locales, et adopté d’ailleurs par la quasi-totalité d’entre elles.
Dans cette réforme, la revalorisation des montants individuels ira de par avec une modulation possible, qui sera fonction d’une part des heures supplémentaires effectuées, et d’autre part de la manière de servir de l’agent.

  1. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
  2. Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)
  3. L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
  4. Indemnités des régisseurs
  5. Modalités d’application

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • adopte le présent dispositif
  • mandate Madame le Maire pour prendre toutes mesures utiles afin de procéder à son application.

855-08-050 Application de la Loi sur le Droit d’Accueil dans les Ecoles MATERNELLES et ELEMENTAIRES

La circulaire interministérielle n° 2008-111 des ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale du 26 août 2008, relative à la mise en œuvre de la loi 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires, précise que « La commune peut faire appel à des agents municipaux, dans le respect de leurs statuts mais également à des assistantes maternelles, des animateurs d’associations gestionnaires du centre de loisirs, des membres d’associations familiales, des enseignants retraités, des étudiants, des parents d’élèves… »
De ce fait, des animateurs du CLAE/CLSH et des agents municipaux assureront le droit d’accueil des élèves maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire en cas de grève des enseignants (25%)
Ce personnel durant ce droit d’accueil sera rémunéré en temps que contractuel par la Municipalité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • Approuve cette mise en œuvre de la Loi créant un droit d’accueil pour les élèves des Ecoles Maternelle et Elémentaires,
  • Habilite Madame le Maire à faire appel à des intervenants pour ce mode de garde,

856-08-051 Convention entre le SITROM et la Commune de CASTELMAUROU pour le nettoyage des TAGS et GRAFFITIS sur les Bâtiments Municipaux

Le SITROM propose à l’ensemble des communes et des communautés de communes de son périmètre d’intervention, un service à la carte pour le nettoyage de tout support ayant fait l’objet de TAGS ou GRAFFITTIS.
La Commune de CASTELMAUROU souhaite donc passer une convention avec le SITROM, qui aura pour objet de donner l’autorisation de nettoyer les traces de TAGS ou GRAFFITIS sur tous types de supports qu’elle aura au préalable répertorié.
Cette convention prendra effet à la date de la signature, et restera valable tant qu’elle ne sera pas annulée par l’une ou l’autre des deux parties.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • Approuve cette convention de demande d’intervention sur le territoire de la Commune de CASTELMAUROU pour le nettoyage des TAGS ou GRAFFITTIS,
  • Habilite Madame le Maire à passer cette convention avec le SITROM,
  • Donne pouvoir à Madame le Maire pour toute mesure d’application.

857-08-052 Décision modificative

Des virements de crédits seront effectués pour des régularisations de fin d’année.

 


858-08-053 Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

Madame le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales. Elle propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

  • de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 100% par rapport au plafond de 0,035 euros/mètres de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus.
  • que ce montant soit revalorisé chaque année :
    • par une modification du taux appliqué par rapport au plafond prévu au décret visé ci-dessus,
    • sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communale,
    • par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

  • Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

859-08-054 Redevance pour occupation du domaine public EDF

Pour l’année 2008 EDF a fixé une revalorisation de +2,07% des montants de la redevance 2007 soit un montant à percevoir pour la commune de 434 € Madame le Maire propose de voter ce tarif pour l’année 2008.

Le Conseil Municipal :

  • FIXE le montant ci-dessus exposé, de la redevance due par EDF pour occupation du Domaine Public.

860-08-055 Autorisation de signature du MP/TX/GSMARCELPAGNOL/CANTINE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Castelmaurou a lancé le 21 septembre 2008 le marché négocié relatif aux travaux de construction d’un restaurant scolaire et d’une salle de lecture, et au réaménagement du restaurant actuel, et ce conformément aux dispositions des articles 35-I-5°, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, applicables aux marchés de travaux dont le montant est compris entre 206 000 € HT et 5 150 000 € HT.

Madame le Maire indique que l'enveloppe financière prévisionnelle de l’opération était de 1 400 000 € HT, et que le présent marché est passé pour une durée de 14 mois, hors période de préparation fixée à un mois, à compter de la date de notification de l’ordre de service prescrivant le démarrage des travaux.
La commission d’appel d’offre réunie le 21 novembre 2008 pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse a désigné les entreprises titulaires pour chacun des 15 lots du marché :

  • Lot n°1 intitulé VRD / ASSAINISSEMENT EU-EV-EP RESEAUX AEP-EDF-PTT-GAZ :
  • la société SAS RIGAL TP domiciliée 9 av de Graulhet 81500 Labastide Saint Georges pour un montant HT de 91 610,70 soit 109 566,40 € TTC
  • Lot n°2 intitulé TERRASSEMENT / GROS ŒUVRE / ETANCHEITE :
  • la société OULES domiciliée Chemin de Lourmet 31180 Castelmaurou pour un montant HT de 382 000 € soit 456 872 € TTC
  • Lot n°3 intitulé ENDUIT EXTERIEUR / PLAQUETTE TERRE CUITE :
  • la société SOL ENDUITS domiciliée Chemin des Prairies 31250 Revel pour un montant HT de 27 809 € soit 33 259,57 € TTC
  • Lot n°4 intitulé CHARPENTE BOIS / COUVERTURE TUILES / ZINGUERIE :
  • la société SOREBA CHARPENTES domiciliée 820 chemin les Petitès 31620 Castelnau d'Estretefonds pour un montant HT de 63 000 € soit 75 348 € TTC
  • Lot n°5 intitulé PLATRERIE / FAUX - PLAFONDS / ISOLATION :
  • la société SAS PLATRIERS MIDI-PYRENEES domiciliée 10 Av St Martin de Boville 31130 Balma pour un montant HT de 88 648,79 € soit 106 023,95 € TTC
  • Lot n°6 intitulé MENUISERIES EXTERIEURS ALU :
  • l a société JS ALU domiciliée 11 rue des Battants 31140 Saint-Alban pour un montant HT de 47 000 € soit 56 212 € TTC
  • Lot n°7 intitulé MENUISERIES INTERIEURS BOIS / PORTES ACCES :
  • la société KUENTZ SAS domiciliée 465 Chemin de gransac 31620 Fronton pour un montant HT de 30 877 € soit 36 928,89 € TTC
  • Lot n°8 intitulé ELECTRICITE / COURANTS FORTS - FAIBLES :
  • la société EURELEC MIDI-PYRENEES domiciliée 16 rue du Cassé ZA du Cassé 31242 L'Union pour un montant HT de 92 736,97 € soit 110 913,42 € TTC
  • Lot n°9a intitulé CHAUFFAGE / VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE :
  • la société SAS SPIE SUD OUEST domiciliée 70 Chemin de Payssat ZI de Montaudran 31029 Toulouse pour un montant HT de 219 175,39 € soit 262 133,77 € TTC
  • Lot n°9b intitulé PLOMBERIE – SANITAIRE :
  • la société SAS SPIE SUD OUEST domiciliée 70 Chemin de Payssat ZI de Montaudran 31029 Toulouse pour un montant HT de 67 062,58 € soit 80 206,85 € TTC
  • Lot n°10 intitulé REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES :
  • la société SARL CERM SOLS domiciliée 8 rue Jules Raimu 31200 Toulouse pour un montant HT de 26 551,68 € soit 31 755,81 € TTC
  • Lot n°11 intitulé REVETEMENTS DE SOLS DURS / FAIENCE :
  • la société SP CARRELAGE domiciliée 8 bis Chemin d’Engoudes 31450 Baziege pour un montant HT de 38 450,25 € soit 45 986,5 € TTC
  • Lot n°12 intitulé PEINTURE / NETTOYAGE :
  • la société SARL BLEU MARINE domiciliée 9 Chemin du Lancefoc 31130 Flourens pour un montant HT de 17 107,88 € soit 20 461,02 € TTC
  • Lot n°13 intitulé SERRURERIE :
  • la société PMMA domiciliée 7 chemin du Quart 31120 Portet sur Garonne pour un montant HT de 32 500 € soit 38 870 € TTC
  • Lot n°14 intitulé EQUIPEMENT CUISINE / CLOISONS ISOTHERMES :
  • la société FROID 81 domiciliée ZI la Prade 81120 Réalmont pour un montant HT de 176 584,5 € soit 211 195,06 € TTC

que le montant total du marché est de 1 401 114, 74 € HT soit 1 675 733, 24 € TTC
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

  • Autorise Madame le Maire à signer les actes d’engagement relatifs à ce marché ainsi que tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération

861-08-056 GLISSEMENT DU CONTRAT TEMPS LIBRE PASSE AVEC LA CAF SUR LE CONTRAT ENFANCE JEUNESSE DE LA CCCB

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a signé un contrat temps libre en 2006 avec la Caisse d’Allocation Familiale. Ce contrat permettait à la commune de percevoir des aides pour mettre en œuvre une politique en faveur des loisirs et des vacances, des enfants et des adolescents, de 6 à 16 ans. Ce contrat est arrivé à échéance le 31 décembre 2007. La Caisse d’Allocation Familiale, dans le cadre d’une simplification des procédures et d’un regroupement des contrats a proposé à la Mairie de faire glisser le contrat temps libre (CTL) sur le contrat enfance jeunesse (CEJ) de la Communauté de Communes des Coteaux de Bellevue qui prend fin le 31/12/2010.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

  • APPROUVE le maintien des actions inscrites dans le CTL précédent
  • ACCEPTE le glissement du contrat temps libre passé avec la CAF sur le contrat enfance jeunesse de la CCCB
  • DONNE tout pouvoir à Me le Maire pour signer les pièces s’y rapportant

862-08-057 Adoption du second objet de la modification partielle du PLU

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’une enquête publique relative à un projet de modification partielle du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) de la Commune s'est tenue à la Mairie du 16 juillet au 20 aout 2008. Le projet de modification du PLU comportait 2 objets :

  • préserver l’avenir de la vallée du Girou, et de conforter l’activité agricole de la commune
  • clarifier le zonage de la zone UB et N, rue de Bretagne

Le premier objet de la modification nécessite la mise en place d’une concertation avec le syndicat DECOSET, compte tenu de l’avis favorable avec réserve émis par le commissaire enquêteur.
En revanche la clarification du zonage de la zone UB et N, rue de Bretagne a fait l’objet d’un avis favorable sans réserve.
La commune se trouve aujourd’hui face à un constat rue de Bretagne concernant l’enclavement d’un terrain situé en zone UB.
Ce secteur particulièrement vallonné a fait l’objet d’une urbanisation progressive le long de la rue de Bretagne entre le chemin du fort et la rue de Rouergue.
Désormais il n’est plus souhaitable d’étendre les constructions sans mettre en péril ce vallon particulièrement exposé lors des intempéries.
De plus, il représente un accès privilégié aux espaces naturels le long du Rau de la Fontaine.

La modification du zonage du PLU a pour but d’étendre la Zone N en intégrant la partie de terrain enclavée en zone UB et non desservie. Cela permet d’affirmer le cadre naturel du secteur au débouché du Rau de la Fontaine.
En conséquence Madame le Maire propose à l’assemblée d’adopter le second objet de la modification du PLU.
LE CONSEIL MUNICIPAL approuve le deuxième objet de la 1ère modification du Plan Local d'Urbanisme.

 

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