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Conseil municipal du 20 Décembre 2012
Conseil municipal du 20 Décembre 2012
FINANCES

Décision modificative n°1 du budget communal

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative afin d’effectuer des virements de crédits en dépenses pour la section d’investissement.

Ces virements sont les suivants :

DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDITS
ARTICLE 2135/21 
    - 10 655.20 €
ARTICLE 2135 /040 
    + 10 655.20 €
ARTICLE 2313/23 opération 81
     - 5000 €
ARTICLE 2313/23 opération 82  
   + 5000 €

Ouïe l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE le virement des crédits – sur des dépenses d’investissement inscrites au budget communal 2012.

Adopté à l’unanimité.


Droits d’enregistrement pour l’achat de concessions funéraires

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal en date du 26 juin 2012 a fixé les tarifs  des concessions funéraires, et indique qu’au tarif voté par le Conseil Municipal pour la concession perpétuelle (750 euros) s’ajoute des droits d’enregistrements :
- Une taxe départementale (art 1594 D du CGI) : 3.80 %
- Une taxe communale (art 1584 et 1595 bis du CGI) : 1.20 %
- Frais d’assiette et de recouvrement (art 1647-V) : 2.37 % de la taxe départementale

Ces droits d’enregistrements sont arrondis à l’euro inférieur ou supérieur taxe par taxe. Le minimum de perception est de 25 euros.
Les droits d’enregistrement sur la concession perpétuelle au tarif de 750 euros sont de 38 euros.

Madame le Maire rappelle les tarifs votés et indique que les droits d’enregistrements ne sont appliqués que sur la concession perpétuelle.

Ouïe l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE que des droits d’enregistrement s’appliquent lors de l’achat d’une concession perpétuelle.

Adopté à l’unanimité.


ADMINISTRATION GENERALE

CCCB- projet d’extension du périmètre de la Communauté de Communes des Coteaux Bellevue

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Mr le Préfet a adressé une copie d’un arrêté portant projet extension du périmètre de la Communauté de Communes des Coteaux Bellevue à la commune de ROUFFIAC-TOLOSAN. Conformément aux dispositions de l’article 60-II de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 modifiée, il appartient aux conseils municipaux des communes du futur périmètre de la CCCB, de se prononcer sur le projet de périmètre. Madame le Maire donne lecture du courrier de Mr le Préfet et de l’arrêté préfectoral et propose au Conseil municipal de donner un avis favorable.

Vu l’arrêté préfectoral portant projet d’extension du périmètre de la communauté de communes des Coteaux Bellevue ;

Ouïe l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Donne un avis favorable au projet d’extension du périmètre de la CCCB à la commune de ROUFFICA-TOLOSAN

Adopté à l’unanimité.


PERSONNEL

Recrutement d’un adjoint administratif à temps complet

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’aux termes de l’article 3, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires, et ainsi conclure des contrats avec eux, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité et pour une durée maximale de 1 an (renouvellement compris).

Dans les conditions fixées par l’article3, de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Ouïe l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de recruter un agent administratif non titulaire à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée de 6 mois renouvelable 1 fois dans la limite de 1 an,
- ANNONCE que la rémunération correspond au grade d’adjoint administratif et que le régime indemnitaire lui est applicable,
- AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat de recrutement,
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires seront inscrits au Budget communal chapitre 012 (charges de personnel) en section de fonctionnement – exercice 2013.

Adopté à l’unanimité.


CDG31- Remise en concurrence contrat groupe d’assurance statutaire

Madame le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, il rend possible l’adhésion des collectivités et établissements publics à des contrats groupes gérés en capitalisation et attribués par ses instances, comprenant la couverture du statut à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation.

Les actuels contrats groupes d’assurance arrivant à leur terme le 31 Décembre 2013, le CDG31, en application de la délibération de son Conseil d’Administration en date du 05 Juillet 2012, va engager une consultation pour la passation de nouveaux contrats avec prise d’effet au 1er janvier 2014.

Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

La participation à la consultation n’engage pas la collectivité demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité sera alors dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l’expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.

Le service assuré par le CDG31 est facturé aux structures adhérentes sur la base d’un pourcentage appliqué à la prime d’assurance et défini par le Conseil d’Administration du CDG31 (à titre indicatif 5% en 2012).

Ouïe l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de participer à la mise en concurrence organisée par le CDG31 visant à la mise en place de contrats groupes d’assurance statutaire
- Donne mandat au CDG31 pour la réalisation d’une procédure de mise en concurrence correspondante et pour l’attribution afférente, étant entendu que l’adhésion définitive aux contrats groupes reste libre pour l’assemblée au vu des résultats de la consultation menée par le CDG31.

Adopté à l’unanimité.


ASSAINISSEMENT

Offre de concours de la Société Medica France

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que MEDICA France a formulé par courrier du 08 juillet 2009 son souhait de participer financièrement à hauteur de 193 725 euros à la réalisation des travaux d’extension du réseau d’assainissement sur les secteurs suivants Lacaze, Lucaso, Le Grez (Route de Moutou). Cette proposition a été réitérée par un courrier du 05 octobre 2012. La société MEDICA France est propriétaire de la clinique de Montvert. Le système d’assainissement autonome de la clinique est obsolète. La société MEDICA France a donc un intérêt particulier à la réalisation du réseau d’assainissement collectif.

Madame le Maire propose d’accepter l’offre de concours de la société MEDICA France.

Ouïe l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d’accepter l’offre de concours de la société MEDICA France
- Charge Madame le Maire de faire procéder à l'établissement du titre de recette

Adopté à l’unanimité.


SYNDICATS

DECOSET- Rapport annuel 2011 du Syndicat

En application du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, Madame le Maire présente à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets pour l’année 2011.

Vu le rapport du 14 juin 2012 transmis par le syndicat DECOSET,

Ouïe l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2011 et de la communication faite en séance.

Adopté à l’unanimité.

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